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22 décembre 2018 6 22 /12 /décembre /2018 06:45

Bonne nouvelle pour l'électeur, la date du 31 décembre ne sera plus une barrière à l'inscription sur les listes électorales1.

Une réforme sur l'élaboration-révision des listes électorales a débuté en 2016. décret d’application de la loi du 1er août 2016, n°2016-1048. REU "Répertoire Électoral Unique".

La phase finale devrait donner lieu à une liste électorale définitive par commune prête avant mars 2019.

La réforme entre en vigueur au 1er janvier 2019, après une longue phase de mise en place. Aller retour entre les mairies et les services INSEE. Toutefois une circulaire du 12 juillet 2018 a prévu une période de transition qui peut s'étendre du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2019. "?"

Le site municipal en cette fin décembre nous informe de la fermeture du service ad hoc en rapport avec cette réforme.

Nous aurons donc en 2019 un nouveau système de gestion des listes électorales : le répertoire électoral unique (REU) passant par une centralisation de niveau national. Ainsi les inscriptions d’office seront effectuées par l’Insee, tout comme les radiations suite à une inscription dans une autre commune.

Les révisions n’auront plus lieu une fois par an mais tout au long de l’année, et il sera possible de s’inscrire jusqu’au 6ème  vendredi précédant chaque scrutin. ( Attention 2019 une année transitoire : pour les élections européennes et tout autre scrutin qui interviendrait cette année, les électeurs pourront s’inscrire seulement jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédent un scrutin.) Nous pouvons dire adieu la date fatidique du 31 décembre de l’année précédant le scrutin.

Les objectifs sont multiples, éviter les doubles inscriptions, les non inscriptions...faciliter les démarches...améliorer la participation.

Cette réforme laisse au maire le pouvoir d'inscrire et de radier. Elle met en place une commission de contrôle, par commune, chargée d'un contrôle à posteriori  de ces décisions du maire et d’examiner les recours des électeurs...

Suite à une demande préfectorale, des élus minoritaires2 ont été contactés par mail pour en faire partie. Chaque titulaire ayant droit à un suppléant. Les deux élues Aimer Ma Ville ont postulé.

Aucun message mairie, ni arrêté préfectoral n'a informé pour le moment les élues, de la suite de la procédure. A suivre donc.

Bien entendu au delà de cette réforme le problème des machines à voter reste entier en FRANCE, avec l'inégalité territoriale créée par l'usage de ces machines. Ces machines, (gérées par le maire sortant, lequel participe à quasi toutes les élections possible depuis 40 ans), génèrent à Orange des suspicions préjudiciables à minima à la participation.

Un des buts de cette réforme "REU" étant de favoriser justement la participation.

Orange fait partie de la soixantaine de communes  équipées avant "l'interdiction"... Le moratoire de 2008. Ce moratoire doit être vu comme une "sorte de pose" pour réfléchir et prendre une décision avec le meilleur recul possible...10 ans de réflexion est ce assez?

 

1 Lien vers un formulaire en ligne : Demande d'inscription sur les listes électorales

 

2/ Les élues Aimer Ma Ville ont répondu: "présentes" même si elles doutent du fonctionnement de cette nouvelle commission. Modalité, heure de convocation, possibilité d'intervenir, d'être réellement informée en temps et en heure pour être pertinentes, efficaces... Elles ont l’expérience de moult commissions municipales fantoches... Le plus quand même: avant elles étaient écartées des commissions électorales, car seul le maire avait voix au chapitre pour le choix des membres.

Lettre envoyée par mail au élues Aimer Ma Ville le 27 novembre 2018.

Lettre envoyée par mail au élues Aimer Ma Ville le 27 novembre 2018.

Le REU, "répertoire électoral unique" une réforme de taille.

Point sur les machines à voter.

deux articles, positions contradictoires à un an d’intervalle

Le gouvernement songe à interdire les machines à voter et à réformer le vote électronique 18/10/2017

Le Sénat favorable à un retour des machines à voter 27/10/2018.

Effet pernicieux de la durée de ce moratoire en sus de l' Inégalité territoriale évidente:

Aucun contrôle de ces machines, car en fait personne n'a juger utile de se pencher sur ce problème accessoire concernant si peu de communes... laissant bien démuni les électeurs mécontents , mais aussi les préfets et les tribunaux tributaire de cette paralysie!  Depuis 10 ans, elles sont utilisées sans mise en place de procédures, ni même le simple respect des embryons de procédures, laissant les mains libre aux élus en place.

  En sus avec plus de 10 ans au compteur elles sont obsolètes, sujettes à pannes, utilisent des programmes obsolètes. 

Vis à vis du fait qu'elles engendrent des suspicions, il faut soit les supprimer soit les mettre à l'abri de toute manipulation d'un candidat maire organisateur...

Instruction ministérielle 21 nov 2018

ci dessus lien vers l'instruction relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires. Très intéressant relativement à qui peut prétendre à être sur telle ou telle liste. ça n'évite pas les magouilles, mari / femme, maires de deux communes différentes..., enfants de 35 ans domiciliés chez les parents bien que possédant eux même une maison et ayant fondé une famille...depuis bien longtemps.

 

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