Le député maire a revalorisé arbitrairement le prix de la photocopie à 60 centimes d'euros.
Il s'agit là d'une mesure visant à limiter les demandes de documents administratifs.
La loi encadre strictement ces tarifs, le maire semble ne plus s'en souvenir.
Anne Marie HAUTANT vient de lui écrire pour le lui rappeler.
D'autre part il est tout à fait incohérent, pitoyable d'un coté de se plaindre d'un manque de démocratie (cf la lettre de la ville par rapport à l'intercommunalité3) et de l'autre pratiquement persécuter son opposition par des mesures de restriction du droit à l'information et du droit d'expression normal d'un élu d'opposition.
La lettre d'actualité de la ville d'Orange en est cocasse .
Courriel envoyé ce 18 juillet 2013 à 8h45.
Monsieur le Député-maire.
J'ai l'honneur de porter à votre attention un arrêté1 toujours en vigueur fixant le montant maximum des copies de documents selon les supports papier et électronique.
En conséquence de quoi je vous demande de bien vouloir annuler votre décision N° 290/2013 en date du 24 juin 2013 fixant le prix de la copie papier en noir et blanc, format A4, à 0,60 €.
Dans l'attente,
Recevez, Monsieur le député maire, l'expression de mes salutations respectueuses.
HAUTANT ANNE MARIE
Conseillère municipale
ci après l'ARRETE en question et votre courriel réponse à ma demande du 28 juin2013
JORF n°228 du 2 octobre 2001 page 15496
texte n° 1
ARRETE
Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif
NOR: PRMG0170682A
Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 4 ;
Vu le décret no 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant des frais mis à la charge de la personne qui demande la reproduction d'un document administratif est fixé par l'autorité administrative qui assure la délivrance de la copie selon les modalités de calcul définies à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.
Art. 2. - Lorsque les copies de documents sont délivrées sur les supports papier et électronique cités ci-dessous, les frais mentionnés à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, autres que le coût d'envoi postal, ne peuvent excéder les montants suivants :
0,18 Euro par page de format A 4 en impression noir et blanc ;
1,83 Euro pour une disquette ;
2,75 Euro pour un cédérom.
Art. 3. - Les copies de documents délivrées sur des supports autres que ceux cités à l'article 2 du présent arrêté font l'objet d'une tarification déterminée par l'autorité administrative qui délivre ces copies, dans les conditions définies à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.
Art. 4. - Les frais mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont exigibles en francs Pacifique en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Art. 5. - L'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif est abrogé.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 2001.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
votre courriel du
> Message du 16/07/13 09:00
> De : "conseil-municipal"
> A : "am.hautant@laposte.net"
> Objet : votre demande de communication de la décision du 12 octobre 2010
> Madame la Conseillère Municipale,
> Comme suite à votre demande pour l'obtention d'une copie de la décision du 12 octobre 2010, dont il est fait référence dans la délibération du Conseil Municipal du 24 juin dernier portant révision des tarifs d'entrée à la piscine municipale, je vous informe que nous pouvons vous délivrer cette copie (2 pages) contre paiement de la somme de 1,20 €.
> En effet, par décision N° 290/2013 en date du 24 juin 2013 le prix de la copie en noir et blanc, format A4, a été fixé à 0,60 €.
> Dans l'attente,
> Recevez, Madame la Conseillère Municipale, l'expression de nos salutations respectueuses.
> MAIRIE D'ORANGE
> Place G. Clémenceau
> BP 187
> 84106 ORANGE Cedex
Lettre d'actualités de la ville d'Orange N°158.
Intercommunalité : après le mariage forcé, l'asservissement organisé !
Jusqu'où iront les adversaires d'Orange et des Orangeois ? C'est la question qui se pose légitimement à tous les observateurs depuis la séance du 13 juillet de la CCPRO. Lors de celle-ci, les élus des communes de Sorgues, Jonquières, Caderousse, Courthézon et Châteauneuf-du-Pape ont voté en faveur de l'entrée d'Orange dans leur structure. Seuls les élus de Bédarrides s'y sont opposés. Rappelons que la ville d'Orange est intégrée de force par l'Etat à cette structure, au mépris de la volonté populaire, de l'histoire, de la géographie et de la vie économique et sociale.
Du fait de ce vote, il a été procédé à une augmentation et à une nouvelle répartition des sièges au sein de cette intercommunalité. Celle-ci a été faite sans l'avis d'Orange, sans le moindre commencement de concertation. Etrange manière, bien peu démocratique, de saluer l'arrivée d'une nouvelle commune que de s'organiser pour essayer de la mettre d'entrée à l'index, sous tutelle.
C'est ainsi qu'Orange qui représentera 44 % des habitants de la CCPRO n'obtient que 30 % des sièges. Tout se passe, se trame, comme si Orange et les Orangeois n'étaient pas les bienvenus au sein de la CCPRO. En d'autres termes, le poids économique d'Orange, l'argent des Orangeois, sont les bienvenus, mais pas question de les laisser avoir la moindre chance de pouvoir participer à une prise de décision.
Petite incision d'un commentaire d'Orange Autrement car on n'y résiste pas: Hi! hi! hi! ah! ah! oh !oh !
"Comme c'est mignon ça!
C'est exactement ce que réserve le maire d'Orange depuis 1995 à son opposition qui elle ne dispose que de 6 élus sur 35 pour représenter 40% de la population et d'environ 40 mots par personnes pour la revue municipale.
Comme on comprend l'appréhension des autres villages qui bien que minoritaires en nombre d'habitants représentent en m2 effectivement la plus grande part de l'interco et
n'ont pas envie de subir le diktat du maire d'Orange, ni de pallier aux nombreuses insuffisances de sa gestion récessionnaire par exemple dans les transports en commun"
Fin de l'incision.
Bien évidemment, il n'est pas possible d'accepter ce diktat sans réagir. Après le mariage forcé avec la CCPRO, il est impossible de se résigner à un asservissement programmé. La Ville d'Orange va donc contester devant la justice cette décision. Elle va écrire également au Préfet de Vaucluse pour attirer son attention sur cette très spéciale répartition des sièges. Enfin, elle rappelle que seule une représentation proportionnelle, c'est-à-dire dans son cas un minimum de 22 sièges, est de nature à donner toute assurance de démocratie et de transparence.
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