La commission municipale de contrôle des listes électorales est tenue de se réunir au moins une fois par an pour garantir la régularité de la liste électorale, conformément à l'article L.19 du Code électoral. Elle doit obligatoirement se réunir entre le 24e et le 21e jour précédant chaque scrutin, même si une réunion s'est déjà tenue plus tôt dans l'année.
En l'absence de scrutin, la commission doit se réunir entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et l'avant-dernier jour ouvré de l'année.
Les réunions de la commission sont publiques, (encore faut-il en être informé...) bien que le public n'ait pas accès aux pièces des dossiers examinés en séance, seuls les membres de la commission y ayant accès ( ou presque car avec la tonne de doc comment en prendre connaissance dans un temps aussi limité que la tenue d'une commission annuelle...). La convocation de la réunion est assurée par le conseiller municipal compétent, qui est obligé de la convoquer dans les conditions prévues par la loi, sous peine de démissionner d'office. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune, qui préparent les réunions, affichent les informations, reçoivent les saisines, notifient les décisions et transmettent les résultats à l'Insee via le REU.
"Les missions principales de la commission sont d'examiner les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion et de statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire. La composition de la commission dépend du nombre d'habitants de la commune et du nombre de listes représentées au conseil municipal : elle est composée de 5 conseillers municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus où deux listes ou plus ont obtenu des sièges, sinon elle est composée de 3 membres. Pour délibérer valablement, la commission doit atteindre un quorum, qui est de trois membres dans les communes de moins de 1 000 habitants et de trois cinquièmes des membres dans les communes plus grandes."
Enfin, et important les membres de la commission électorale municipale doivent avoir un code d'accès propre leur permettant un contrôle (en lecture seule) en temps réel direct des listes électorales municipales.
"Les membres de la commission de contrôle des listes électorales ont accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune, extraite du répertoire électoral unique, ainsi qu'aux dossiers d'inscription et de radiation des électeurs validés par le maire. Ce droit d'accès leur permet d'exercer un contrôle a posteriori sur les inscriptions et radiations effectuées par le maire. Le secrétariat de la commission, assuré par les services de la commune, est chargé de procéder aux modifications de la liste des électeurs et de notifier les décisions de la commission à l'Insee via le REU. Pour que cette opération soit possible, le maire doit créer un compte dédié au secrétariat de la commission, sans qu'il soit nécessaire de prendre un arrêté pour autoriser ce compte, car la commission n'est pas placée sous l'autorité du maire."
