Ce tableau fait partie des pièces qui doivent être affichées. Certains maires s'en dispensent...

Notez bien que les élus minoritaires n'ont ni moyen, ni indemnité, ni avantage quelconque, leur fonction est totalement bénévole. Les actions qu'ils intentent pour défendre l’intérêt commun la transparence, se défendre contre les insultes, le harcèlement etc  c'est aussi pour leur poche...

Ce 14 décembre en conseil municipal les élus ont voté une modification de la délibération du 4 septembre, attribuant aux élus de la majorité des indemnités. Et ce sur commande expresse par lettre en RAR du préfet. Sauf que même dans cet acte modificatif, l’édile défi une nouvelle fois la loi et à son seul profit ! Ce faisant, il se montre sous un jour bien peu glorieux

Décryptage.

L’édile fort de la réussite de son contournement de la loi sur le non cumul des mandats, avait sur cette lancée poussé un peu plus loin le bouchon. Il avait décidé que la délibération du 4 septembre 2017, s’appliquerait le 25 juillet 2017 en affirmait que dans ce cas précis c’était légal.

Outrepassant en toute connaissance, la loi qui interdit la mise en application d’une décision avec un effet rétroactif, soit avant qu’elle ne soit votée.

Christine BADINIER en conseil, le 4 septembre lui avait clairement expliqué qu’il était illégal qu’une délibération / décision administrative s’applique avec un effet rétroactif. Le maire repoussant sa remarque avait répliqué : « Et bien allez-vous plaindre au préfet ou au tribunal administratif »

Les élues avaient écrit au préfet, le 7 septembre, c’était un minimum, et puis on le leur avait si gentiment suggéré.

Le préfet a adressé le 30 octobre une première lettre de recommandations à Jacques BOMPARD. Lequel les contestera le 20 novembre. En réaction le préfet, adresse au maire un courrier le 24 novembre en RAR. Cf . le courrier ci-après.

Et que fait BOMPARD et bien il se découvre.

Il fait modifier la délibération du 4 septembre mais pas comme l’y a invité le préfet. Le versement de ses indemnités à lui garde une date antérieure au 4 septembre, ce coup-ci, il la fixe au 21 Août 2017. Par contre le versement des indemnités des adjoints et délégués est voté au 4 septembre 2017. Clôturant ce vote le maire en surajoute pourtant en faisant une plaisanterie douteuse : mes petits fils auront un cadeau plus petit…

Sauf que par le vote , il défi encore le préfet. En effet répondant aux élus Aimer Ma Ville, le 13 décembre avec copie au maire, les services de la préfecture ont clairement écrit que le libellé de la délibération est illégal parce qu'il introduit un effet rétroactif pour l'indemnité du maire.

En conseil, le maire a montré qu'il choisit délibérément d'ignorer les messages du préfet et la remarque de Christine BADINIER qui les lui rappelait.

Espère-t-il que le préfet de guerre lasse n’ira pas au TA, pour si peu? Le préfet a-t-il le choix? Est-ce un jeu pour le maire d'Orange ?

Mais encore bien d'autres questionnements.

Pourquoi donc a-t-il fallu que les adjoints soient renommés ? M-F LORHO ne pouvait-elle pas elle démissionner ? Son poste d’adjoint ne pouvait-il pas être confié à un autre élu ? Ou bien supprimé par la suite comme il a supprimé le poste d’H Gendron, le délégué au commerce…

Dans toutes ces magouilles remarquez bien qu’aucun élu délégué n’a dû lui être renommé…à aucun moment il n'est question d'eux. Pourtant voilà t-y pas qu'ils font partis de la charrette des lésés!  Leur taux est certes passé de 12,75% à 12.902%... Et alors la belle affaire 6€? Ne devraient-ils pas percevoir leurs indemnités à l'ancien taux? La délibération est bien drôlement libellé parce qu'elle reste très floue sur ce point.

Les dindons de la farce sont bien les adjoints et les délégués…

Le maire joue, les autres perdent… Et il a le culot de se préserver lui seul, de se désolidariser sans crainte, ni complexe de ses fidèles serviteurs, et en sus malgré les invitations précises du préfet.

Le Prince d’Orange se placerait-il hors-la loi?

1/ 21 Août c’est la date de démission du maire de son mandat de député, date jusqu’à laquelle il a perçu son indemnité pour son nouveau mandat de député et date à laquelle il prétend aujourd'hui lui substituer sans délai des indemnités de maire (qu’il ne pouvait plus cumuler même écrêté du fait de l’incompatibilité dans laquelle il s'était placé le 25 juillet. Sauf que par la délibération du 4 septembre, il semble bien prétendre également et spécifiquement pour lui avoir le droit de cumuler les fonctions et les indemnités de maire écrêtées! comme durant tout son mandat de 2012-2017)

Le 14 décembre il insiste encore pour garder des miettes, pour lui. Vous voyez bien ignorant la demande du préfet, il ne veut pas perdre pas un jour d’indemnisation, hors majoration...Et pourtant les indemnités de maire ont bel et bien été votées le 4 septembre avec celles des adjoints non? 

Tout cela mériterait annulation de la délibération du 4 septembre. Parce qu'en permettant juste la modification de la date d'application, le préfet est gentil au final. Cela limite les pertes d'indemnités, dues à la seule manoeuvre de contournement de la loi, et une manoeuvre particulièrement tarabiscotée...

L'ensemble confirme que nous n'avons pas une nouvelle élection mais simplement magouille confusionnelle pour retrouver un mandat exécutif comme nous l'avions expliqué 20 septembre. Et que donc jamais cette affaire n'aurait dû être considérée comme une nouvelle élection. Et en conséquence comme il n'y avait pas nouvelle élection dans le sens devant le peuple pour accéder au mandat exécutif de maire, jamais cette affaire n'aurait due permettre l'accès à la suppléante au mandat de député. Une possibilité limitée, réservée à des cas de figures bien précis dans le parcours d'un homme politique.  A la place de cela il aurait fallu bel et bien organiser une nouvelle élection législative pour notre circonscription. Dommage que ce "détail" d'analyse de la situation ait échappé au jugement des plus hautes instances, le conseil constitutionnel, les juges aux élections et à toutes les personnes ayant la main pour dire " stop, stop y a confusion, ce n'est pas permis" et procéder à l'arrêt de cette manipulation. Le prince serait moins fier.

Ci dessous tableau des indemnités votées en mai 2017, un tableau qui aurait là aussi mérité en mai, un recours au TA!

Ci desous celui voté le 4 septembre 2017

Tableau des indemnités des élus fourni à la préfecture par la mairie le 22 mai 2017.

Question indemnité du député-maire : où est l'écrêtement?

En conseil municipal le 15 mai les élus ont voté¹ une délibération concernant les indemnités des élus de la majorité², maire, adjoint, délégué. Le simple conseiller majorité / opposition n'est pas indemnisé.

Les élus Aimer Ma Ville ont demandé, le tableau récapitulant les indemnités par élu, par mois en euros, premièrement par de simples échanges de mail avant le conseil, et ensuite en conseil, en argumentant sur la possible annulation par la préfecture de cette délibération. Rien n'y a fait, le maire raillant la demande a refusé ce tableau.

La préfecture a la réception de la dite délibération a réclamé ce document en complément, charge à l'élu de le communiquer, à posteriori aux élus et administrés.

Lundi 22 mai donc la municipalité a envoyé le dit tableau en préfecture.

Le tableau nous a été communiqué par la préfecture en réponse à notre questionnement.

Nous avons récrit à la préfecture, d'une part parce que ce tableau ne fait pas figurer l'écrêtement de l'indemnité du maire eu égard à son mandat de député, d'autre part parce que le procédé est peu banal et implique des interrogations sur la fréquence/ l'usage du procédé, et en conséquence de la validité de la délibération ainsi que sur  la communication/  transparence due aux administrés/élus.

En effet, il nous semble anormal que pour passer le contrôle de légalité une municipalité puisse fournir à posteriori ou non d'ailleurs des documents à l'insu des élus . Est-ce un procédé courant? En fait, c'est incontrôlable...On avait découvert en 2011 par hasard une modification du contenu d'une délibération concernant le PLU. On sait donc qu'il y a eu au moins un précédent!³

C'est inquiétant.

Pour notre part, la validité des délibérations, implique la communication des pièces au moment du vote et pour les élus à minima 5 jours francs avant le conseil...

Ensuite un fait troublant. Ce tableau est une obligation. Les administrés doivent avoir communication d'un tableau des indemnités en euro par mois.

Mais...

En 2014 la délibération du 10 avril concernant les indemnités avait été "retoquée" par la préfecture et avait donc été revoté en juin. Or déjà à l'époque si ce tableau a bien été fourni en juin aux élus sur la version papier, il ne figurait pas dans le PV.  Ce n'est peut être qu'une omission mais, les administrés ont dû être alors privés de cette information...

Rajoutons à l'ensemble que nous n’avons plus communication, ni accès en mairie aux actes administratif, le dernier recueil publié est celui du mois de janvier 2017...

Alors?

In fine valable ou non d'ajouter un document à posteriori?

Si oui...

Comment les habitants, les élus en sont-ils informés?

En ces temps de moralisation de la vie publique, cette histoire est d'un bien mauvais effet. Pourquoi ne pas avoir voulu simplement fournir ce tableau? D'autant que d'après les réponses en conseil, la revalorisation est insignifiante. Alors ...pourquoi ?

Nous payons des impôts, c'est notre droit de savoir comment sont utilisés ces recettes.

1 A cause d'une modification d'indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, qui est passé de 1015 à 1022. par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 (application au 1er janvier 2017. Concomitant avec une majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique, de 0,6 % au 1er février 2017 (cf. décret n°2016-670 du 25 mai 2016).

2 Le simple conseiller majorité / opposition n'est pas indemnisé. Un mandat c'est être au service de tous, il est exercé à titre bénévole. C'est pour cela qu'on parle d'indemnité et non de rémunération pour les élus ayant une charge décisionnelle.

3 Le précédent  lire article : plu-l-inadmissible-dans-l-indifference

Question d'Anne-Mari  HAUTANT en conseil municipal du 16 nov 2011: " Par courrier déposé à votre secrétariat le 26/09/2011,  je vous ai demandé , de me donner une explication  sur la différence incompréhensible ,que je trouve entre la délibération   visée par la préfecture le 07/10/2004  et celle qui a été votée , le 29/09/2004 par le conseil municipal , pour le même objet  ,c'est-à-dire  la prescription de la révision du PLU sur l’ensemble du territoire de la commune d’Orange, vous ne m’avez pas répondu à ce jour.  Pouvez vous le faire ?"

Ci-dessous tableau voté le 27 juin 2014, une ligne souligne l'écrêtement.