Tableau des indemnités des élus fourni à la préfecture par la mairie le 22 mai 2017.

Question indemnité du député-maire : où est l'écrêtement?

En conseil municipal le 15 mai les élus ont voté¹ une délibération concernant les indemnités des élus de la majorité², maire, adjoint, délégué. Le simple conseiller majorité / opposition n'est pas indemnisé.

Les élus Aimer Ma Ville ont demandé, le tableau récapitulant les indemnités par élu, par mois en euros, premièrement par de simples échanges de mail avant le conseil, et ensuite en conseil, en argumentant sur la possible annulation par la préfecture de cette délibération. Rien n'y a fait, le maire raillant la demande a refusé ce tableau.

La préfecture a la réception de la dite délibération a réclamé ce document en complément, charge à l'élu de le communiquer, à posteriori aux élus et administrés.

Lundi 22 mai donc la municipalité a envoyé le dit tableau en préfecture.

Le tableau nous a été communiqué par la préfecture en réponse à notre questionnement.

Nous avons récrit à la préfecture, d'une part parce que ce tableau ne fait pas figurer l'écrêtement de l'indemnité du maire eu égard à son mandat de député, d'autre part parce que le procédé est peu banal et implique des interrogations sur la fréquence/ l'usage du procédé, et en conséquence de la validité de la délibération ainsi que sur  la communication/  transparence due aux administrés/élus.

En effet, il nous semble anormal que pour passer le contrôle de légalité une municipalité puisse fournir à posteriori ou non d'ailleurs des documents à l'insu des élus . Est-ce un procédé courant? En fait, c'est incontrôlable...On avait découvert en 2011 par hasard une modification du contenu d'une délibération concernant le PLU. On sait donc qu'il y a eu au moins un précédent!³

C'est inquiétant.

Pour notre part, la validité des délibérations, implique la communication des pièces au moment du vote et pour les élus à minima 5 jours francs avant le conseil...

Ensuite un fait troublant. Ce tableau est une obligation. Les administrés doivent avoir communication d'un tableau des indemnités en euro par mois.

Mais...

En 2014 la délibération du 10 avril concernant les indemnités avait été "retoquée" par la préfecture et avait donc été revoté en juin. Or déjà à l'époque si ce tableau a bien été fourni en juin aux élus sur la version papier, il ne figurait pas dans le PV.  Ce n'est peut être qu'une omission mais, les administrés ont dû être alors privés de cette information...

Rajoutons à l'ensemble que nous n’avons plus communication, ni accès en mairie aux actes administratif, le dernier recueil publié est celui du mois de janvier 2017...

Alors?

In fine valable ou non d'ajouter un document à posteriori?

Si oui...

Comment les habitants, les élus en sont-ils informés?

En ces temps de moralisation de la vie publique, cette histoire est d'un bien mauvais effet. Pourquoi ne pas avoir voulu simplement fournir ce tableau? D'autant que d'après les réponses en conseil, la revalorisation est insignifiante. Alors ...pourquoi ?

Nous payons des impôts, c'est notre droit de savoir comment sont utilisés ces recettes.

1 A cause d'une modification d'indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, qui est passé de 1015 à 1022. par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 (application au 1er janvier 2017. Concomitant avec une majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique, de 0,6 % au 1er février 2017 (cf. décret n°2016-670 du 25 mai 2016).

2 Le simple conseiller majorité / opposition n'est pas indemnisé. Un mandat c'est être au service de tous, il est exercé à titre bénévole. C'est pour cela qu'on parle d'indemnité et non de rémunération pour les élus ayant une charge décisionnelle.

3 Le précédent  lire article : plu-l-inadmissible-dans-l-indifference

Question d'Anne-Mari  HAUTANT en conseil municipal du 16 nov 2011: " Par courrier déposé à votre secrétariat le 26/09/2011,  je vous ai demandé , de me donner une explication  sur la différence incompréhensible ,que je trouve entre la délibération   visée par la préfecture le 07/10/2004  et celle qui a été votée , le 29/09/2004 par le conseil municipal , pour le même objet  ,c'est-à-dire  la prescription de la révision du PLU sur l’ensemble du territoire de la commune d’Orange, vous ne m’avez pas répondu à ce jour.  Pouvez vous le faire ?"

Ci-dessous tableau voté le 27 juin 2014, une ligne souligne l'écrêtement.