Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.

La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Loin de nous de contester la protection fonctionnelle à un élu agressé en conseil municipal, fusse par le biais d'un propos diffamant .  Et même si c'est une méthode, courante appliquée systématiquement pour déstabiliser, démoraliser et discréditer... Une méthode du papa et copiée par le fiston. 

Mais l'accorder également à l'agresseur nous semble bien peu morale. Est-ce à dire qu'en conseil municipal on peut sans crainte insulter allégrement, diffamer sans retenue, avec l"assurance que ce sera sans conséquence ...ou si peu.

C'est un non sens! Est-que donc on laisse sa conscience du bien et du mal, hors de la salle du conseil? Et le fameux sens du bien public, il est ou? Perdu dans les confins d'un abus de pouvoir de plus?

Et puis examinons la procédure. La "mairie" informe, soit sollicite auprès des deux protagonistes donc la demande de protection fonctionnelle.

A d'autres moment ou lors d'autres procédures intentées par les élues d'opposition la municipalité s'est toujours bien gardée d'un tel courrier informatif...

La ville va prendre en charge le paiement des honoraires d'avocats. Les Orangeois donc! MERCI à eux . Euh ils n'ont pas le choix...

Quelques questions: Quels avocats? Sans limite de coût?

C'est un peut facile dans le cas présent... pour le fils.

Fils qui depuis cette histoire, se fait plus discret, presque sympathique, gentil. Il serait embauché au conseil départemental...Un échange de bon procédé?

Pauvre France.