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L’annulation des délibérations accordant des indemnités de fonction oblige les élus à les rembourser

Lettre n° 183 du 27 mai 2015

Le conseil municipal de Fontainebleau (Seine-et-Marne) a fixé le régime indemnitaire des adjoints et des conseillers municipaux délégués. Une conseillère municipale a demandé l’annulation de la délibération parce qu’elle n'était pas accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil. Pour cette raison, le tribunal a annulé la délibération du conseil. À la demande de cette même conseillère, la commune a refusé d’exiger des élus qu’ils rendent leurs indemnités. La conseillère a donc, de nouveau saisi, le tribunal administratif pour qu’il annule le refus du maire de rembourser les indemnités illégalement perçues par les élus et qu’il exige que la commune recouvre ces indemnités. De nouveau, le tribunal l’a suivie et a demandé à la commune d’émettre des titres de recettes pour recouvrer ces indemnités (TA Melun 19/07/2013, n° 1205032/6).
En appel, la commune a évoqué la notion de droits acquis. Selon un principe général du droit, l’autorité territoriale ne peut retirer (c’est-à-dire supprimer pour l’avenir et le passé) une décision illégale lorsqu’elle crée des droits. La décision ne peut être retirée que dans le délai de 4 mois suivant son adoption (CE Ass. 26/10/2001, Ternon, n° 197178, Leb. p. 497).

Des actes de mandatement pris par la commune nés d’une délibération (annulée) ne sont créateurs de droits
L’octroi d’indemnités est une « décision administrative explicite accordant un avantage financier qui crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage » (CAA Paris 5/05/2015, n° 13PA03677). Pour autant, le juge fait une distinction entre « le versement à l'intéressé des sommes correspondantes, telles qu'elles apparaissent sur son bulletin de paye ou son bulletin d'indemnité de fonction », qui relève du régime des droits acquis, et « les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement ».
Or, dans cette affaire, les versements des indemnités résultent directement des actes de mandatement pris par la commune. Ces actes représentent l'aboutissement du processus de liquidation des créances nées des délibérations instituant le régime indemnitaire. Dès lors, pour la Cour, ces actes de mandatement, simples mesures de liquidation de la créance résultant des délibérations, ne sont « pas des décisions créatrices de droit » (CAA Paris 5/05/2015, n° 13PA03677).

Ajoutons pour faire bonne mesure que les tableaux d'indemnités n'ont jamais été affichés, pour celui du 4 septembre par manque de place il n'ait pas sur le tableau d'affichage dixit la responsable.

Ne parlons pas de celui de la délibération du 15 mai 2017, qui n'était même pas joint à la délibération.

Alors jusqu'à quand le maire d'Orange sera t il sourd à nos demandes légitimes?

Devons nous aller au TA ?