Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : Le blog d'Orange Autrement
  • Le blog d'Orange Autrement
  • : Groupe de citoyens de la ville d'Orange, soutenant deux élues au conseil municipal: Anne-Marie HAUTANT et Christine BADINIER. Opposition au maire d'extrême droite depuis 2001.
  • Contact

Pour aller plus loin

 

Gestion ahurissante = appauvrissement général.

2017 Huitième anniversaire du gâchis de la piscine des Cèdres!

80% du budget investissement = routes et trottoirs

Orange perd des habitants, des emplois, des entreprises.

Orange n'attire plus les touristes,

Prélèvements excessifs sans les services

lien vers facebook

Consulter les rapports de la chambre régionale des comptes.

2001 à 2010 clic ici

mais aussi

1990 à 2001 clic ici  

Rechercher

Soutien

Assurer votre soutien, c'est possible !

 

Contactez nous ou manifestez votre soutien en venant aux conseils municipaux. Nota : Les élus d'opposition au conseil municipal ont chacun une boite aux lettres à leur nom dans le hall de la Mairie.

nous écrire : orange.autrement@laposte.net

 

Archives

Agenda

Conseil communautaire

  lundi 23/10, 18h30, Salle Dufays, à Châteauneuf-du-Pape Annulée

Lundi 20 Novembre 2017, à 18h30, à Orange (au Théâtre Municipal)

Conseils Municipaux à 9h

   27 oct, 23 nov, 14 déc


Commission éducation  10 oct à 18 H 00 

Commission Finances    10 oct, 7 nov, 28 nov à 17h30.

Commission urbanisme infrastructure  11 oct annulée, 8nov,  29 nov à 17h00

 

 

 

 

7 septembre 2017 4 07 /09 /septembre /2017 19:53
Rétroactivité: courrier au préfet.
Rétroactivité: courrier au préfet.

http://www.lalettreducontentieux.com/article-133239.html

 

L’annulation des délibérations accordant des indemnités de fonction oblige les élus à les rembourser

Lettre n° 183 du 27 mai 2015

Le conseil municipal de Fontainebleau (Seine-et-Marne) a fixé le régime indemnitaire des adjoints et des conseillers municipaux délégués. Une conseillère municipale a demandé l’annulation de la délibération parce qu’elle n'était pas accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil. Pour cette raison, le tribunal a annulé la délibération du conseil. À la demande de cette même conseillère, la commune a refusé d’exiger des élus qu’ils rendent leurs indemnités. La conseillère a donc, de nouveau saisi, le tribunal administratif pour qu’il annule le refus du maire de rembourser les indemnités illégalement perçues par les élus et qu’il exige que la commune recouvre ces indemnités. De nouveau, le tribunal l’a suivie et a demandé à la commune d’émettre des titres de recettes pour recouvrer ces indemnités (TA Melun 19/07/2013, n° 1205032/6).
En appel, la commune a évoqué la notion de droits acquis. Selon un principe général du droit, l’autorité territoriale ne peut retirer (c’est-à-dire supprimer pour l’avenir et le passé) une décision illégale lorsqu’elle crée des droits. La décision ne peut être retirée que dans le délai de 4 mois suivant son adoption (CE Ass. 26/10/2001, Ternon, n° 197178, Leb. p. 497).

Des actes de mandatement pris par la commune nés d’une délibération (annulée) ne sont créateurs de droits
L’octroi d’indemnités est une « décision administrative explicite accordant un avantage financier qui crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage » (CAA Paris 5/05/2015, n° 13PA03677). Pour autant, le juge fait une distinction entre « le versement à l'intéressé des sommes correspondantes, telles qu'elles apparaissent sur son bulletin de paye ou son bulletin d'indemnité de fonction », qui relève du régime des droits acquis, et « les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement ».
Or, dans cette affaire, les versements des indemnités résultent directement des actes de mandatement pris par la commune. Ces actes représentent l'aboutissement du processus de liquidation des créances nées des délibérations instituant le régime indemnitaire. Dès lors, pour la Cour, ces actes de mandatement, simples mesures de liquidation de la créance résultant des délibérations, ne sont « pas des décisions créatrices de droit » (CAA Paris 5/05/2015, n° 13PA03677).

Ajoutons pour faire bonne mesure que les tableaux d'indemnités n'ont jamais été affichés, pour celui du 4 septembre par manque de place il n'ait pas sur le tableau d'affichage dixit la responsable.

Ne parlons pas de celui de la délibération du 15 mai 2017, qui n'était même pas joint à la délibération.

Alors jusqu'à quand le maire d'Orange sera t il sourd à nos demandes légitimes?

Devons nous aller au TA ?

Partager cet article

Repost 0
Published by Orange Autrement - dans COURRIERS
commenter cet article

commentaires

Culture à Orange

Association "Ben Lèu"

Cours de Provençal pour adulte, pour débutant.

Pour ceux qui n'y connaissent rien!  

Calendreta .

mardi 18h00-19h30.

Contact 04 90 34 94 47

 

AGORA
16 Rue reine Wilhelmine 84100 Orange 04 90 51 71 18

http://www.agorange.net/


THEATRE DU SABLIER

37, Crs Aristide Briand à Orange

Tel 04 90 51 14 03

Ateliers et Week end de théatre, danse, écriture, peinture. Spectacles

http://www.theatredusablier.com/


Le Café Littéraire

Association  Culturelle

Soirée autour d'un livre ...

Le site du café littéraire

  

Ciné  Forum
Impasse du parlement 84100 Orange

Librairie Elan Sud

Rue de Rome(ancienne rue des Phocéen)  lien 

Association ELU
pour les amoureux du livre
http://elansudeditions.over-blog.org

 

Orange Bleue Librairie

Lectures, débats, expos, signatures

http://www.orangebleue-librairie.com

 

  L’écran Magique.