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6 septembre 2017 3 06 /09 /septembre /2017 17:33

Le 4 septembre au conseil municipal les élus ont reçu le listing des décisions du maire prises entre le 1er avril et le 30 juin. Un retard dans l'information due aux élus en séance du conseil municipal inadmissible car préjudiciable à la sécurité juridique des actes. En effet le conseil délègue en partie son  pouvoir de décider au maire. Et un acte administratifs n'est exécutable que dès lors qu'il est envoyé au contrôle de légalité en préfecture, publié et dans le cas de décisions du maire, il faut en sus que le maire ait in fine rendu compte aux élus des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation de pouvoir durant une séance du conseil municipal. Sans le respect de ces conditions les décisions du maire peuvent être remis en cause au TA par n'importe quel orangeois, réputées illégales, annulées par ce même TA. A savoir : Les compte rendu en conseil doivent être à minima trimestriel... Le dernier compte rendu fait par le maire d'Orange datait du 14 avril!

Bref ...

Autre souci qui rejoint la problématique ci dessus et découle d'un long feuilleton: " Le DGS ayant interdit en septembre 2014, la consultation du recueil des actes administratifs, les élus sont obligés d'attendre que ce dernier soit mis à disposition du public mensuellement, pour consulter les décisions du maire, les arrêtés. Et c'est seulement depuis mi 2015 que les recueils sont à peu près disponibles au milieu du mois suivant...Ce n'est pas du détail car toute exécution des décisions est assujetti à leur publication. Ce sur quoi le maire d'Orange s'assoit largement sans vergogne.

Or cet été grande manœuvre électorale oblige le recueil du mois de juillet a pris un certain retard.

Jusqu'à ce matin le recueil des décisions du maire de juillet n'était ni disponible, ni consultable, ni publié. C'est fait ce soir un document a été publié sur le site municipal. Il est daté du 6 septembre 2017 à 10h45.

 

Le recueil du mois de juillet des actes administratifs est paru.

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