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Commission électorale nouvelle forme convocation aléatoire, la seule depuis la création a eu lieu le 2 mai 2019

Commission d’occupation du domaine public? Parait qu'il en existe une puisque des arrêtés municipaux placardés s'en prévalent??

 

 

 

20 septembre 2017 3 20 /09 /septembre /2017 06:44

Des mots, du bluff , un tempo idéal, des moyens financiers démesurés, un culot monstre, un risque minimal, une république malade, atone.

Comment J BOMPARD a pu propulser sa suppléante député, et rester maire ? Ceci alors que la loi disposait que si le député nouvellement élu démissionnait de ce mandat parlementaire, il ne pourrait pas être fait appel à son suppléant et une élection partielle devrait être organisée.

Décortiquons.

L’article LO 141 imposait à un député en situation d’incompatibilité  le 11 ou le 18 juin de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement dans les 30 jours.

En réponse à la loi:

  1. Jacques BOMPARD a démissionné de la fonction exécutive « maire d’Orange » le 12 juillet pour faire cesser cette incompatibilité. La loi lui permettant toutefois de rester conseiller municipal sans fonction exécutive au sein du conseil municipal. Conseiller municipal c'est le mandat électif confié par les urnes par les citoyens au 35 élus d'Orange.
  2. Convocation envoyé aux conseillers municipaux le 17 juillet: conseil municipal extraordinaire pour le 25 juillet. (Remarquez les jours francs sont largement respectés, c'est inédit)
  3. Le 25 juillet 2017 durant le conseil municipal extraordinaire, Jacques BOMPARD se re-fait confier la fonction exécutive de maire abandonnée par obligation légale 13 jours avant.

Le 25 il prétend donc avoir le droit de se replacer dans la situation d’incompatibilité que l’article LO 141 défendait, lui avait imposé de quitter. L'arnaque est bien là à l'aide d'une confusion entretenue par son verbiage, son assurance, son culot le fait qu'il n'avait rien à perdre à essayer.

Le bluff consiste à substituer le titre de nouveau "mandat électif",  à celui de "fonction exécutive". Or il n'a jamais quitté son mandat électif, il était toujours conseiller municipal élu depuis mars 2014.

Cette confusion verbale, conjointe entre autres paramètres, à des affirmations, fanfaronnades claironnés:  "j'ai le droit..., un grand cabinet d'avocat consulté ... sait mieux interpréter la loi que vous" ont contribué au succès de la manœuvre.

 En effet c'est bien du haut de son prétendu "nouveau mandat de maire" à cause de la non réaction des institutions, (période estivale? et plus) qu'il invoque alors la toute nouvelle loi mal ficelée et l’article L.O. 141-1 « est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard, le trentième jour qui suit la promulgation des résultats de l'élection et donc démissionne du mandat de député le 21 Août, sa suppléante accédant au mandat de député le 25 Août.

 

Pour nous, c'est clair, il y a confusion entre un mandat électif (confié par le peuple) et une fonction exécutive au sein d’un groupe de conseillers, fusse-t-elle acquise par une élection au sein du groupe.

Question de son droit de reprendre sa fonction exécutive de "maire"?

Jacques BOMPARD, conseiller municipal pouvait accéder de nouveau à la fonction de maire au sein du conseil municipal mais après avoir démissionné de son mandat électif de député.

Or en ce cas il se heurtait au paragraphe" 1"

 

L'irrégularité est bien là. et elle ne se peut qu'en entretenant une confusion entre mandat électif et fonction exécutive

 

Différence entre mandat électif et fonction exécutive.

Les 35 conseillers municipaux d’Orange ont acquis leur mandat électif par les urnes en mars 2014. Le peuple leur confit la mission de gouverner la ville, charge à eux tous de se répartir les tâches les fonctions exécutives par votes internes aux élus du conseil et à bulletin secret

 

Il y a une différence entre un nouveau mandat électifs qui parce qu'une nouvelle élection prévue ou non prévue est organisée (par exemple  calendrier électoral et enclenche un processus électoral devant lequel tous les candidats ont les même droits) et ce qui a eu lieu à Orange le 25 juillet 2017.

Une élection permet à tout français disposant de ses droits civiques de se présenter, de faire campagne, à l’issue du processus d'être élu ou pas.

Ici nous n’avons pas de candidats au pluriel se présentant devant des électeurs au sens d’administrés. Il n’y a pas eu de campagne électorale, ni d'autres candidats. Dans le processus le risque était mineur, d’autant plus qu’il y avait qu’un candidat et que la représentativité des élus au conseil municipal n'est pas proportionnelle aux résultats des élections municipale. Cette représentativité assure au vainqueur, une confortable majorité: 50 % des élus puis pour les 50% restant la proportionnalité.

Le 25 Jacques BOMPARD seul candidat était assuré d’être réélu comme maire d'Orange. D’ailleurs les élus de la minorité ne s'y sont pas trompés en quittant la séance avant le vote, en protestation.

Un mandat électif est une mission que les citoyens confient à certains d'entre eux par voie élective d'exercer en leur nom le pouvoir politique.  Dans les faits, nous avons un mandat électif commencé en 2014 pour 35 élus au conseil municipal. Au sein du mandat électif des conseillers municipaux, dont un certain nombre d’élus par une élection interne au conseil ont acquis des fonctions exécutives locales de maire ou adjoints. Il n’y a pas de nouveau mandat électif du peuple mais une cuisine interne aux élus du conseil municipal. ET la loi du La loi du 14 février 2014 mettant fin à la possibilité de cumuler un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale, dont celle de maire, elle imposait au maire non seulement de démissionner mais aussi de rester simple conseiller tant qu’il gardait son mandat de député. 

Faits confortant cette analyse

La fonction de maire pour Jacques BOMPARD s'est interrompu . En témoignent les décisions du maire prisent en juillet qui figure dans le recueil des actes administratifs, ad hoc accessible seulement depuis le 6 septembre 2017. Les actes gardent la continuité de l’exercice en cours.  Un nouveau mandat n’implique-t-il pas une nouvelle ère administrative. Ce qui concrètement se retrouve dans la numérotation des actes

L’interruption du mandat est de courte durée.13 jours. aucun autre élu ne s'est vu confié la fonction exécutive de maire

L’enjeu, le timing de l'enchainement élection, démission, réélection, démission est clair aujourd'hui.  Profiter de sa notoriété pour préserver les emplois familiaux de ses fils actuellement redevenus tout deux attachés parlementaire de M F LORHO et préserver l'intérêt de son parti LIGUE DU SUD tout en se jouant d'une nouvelle loi de la République.

 

L'accession à la fonction exécutive "maire d'Orange par Jacques BOMPARD est pour nous irrégulière.

Par ricochet, l'accession au mandat de député par sa suppléante également.

La non réactivité des institutions pourtant alerté entraine tous les jours qui passent une difficulté supplémentaire à rétablir le droit vis à vis des décisions prises au sein des institutions "mairie" et communauté de commune...

Pourquoi si peut de réaction de la part des élus de l'opposition.

Il sont sans moyens financier et sans conseil juridique

Une réactions des élus de l'opposition aurait été facilement contrée par la puissance financière de l'édile qui explique usuellement que s'il perd au TA, il va en appel puis en cassation ce qui entraine des frais trop élevés pour de simple individus...

Pourquoi les institution ne réagissent-elles pas?

Ont elles été bluffées? Sont elles en mesure de réagir?

 

 

Vous avez dit république démocratique? Moralisation de la vie publique?

Mon Œil!

 

https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Les-elections-en-France/Le-cumul-des-mandats-electoraux

La Loi Organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député s’appliquait pour la première fois aux députés élus lors des élections législatives des 11 et 18 juin 2017.

Cette loi renforce le régime des incompatibilités entre mandats parlementaires et fonctions électives locales. Ainsi, les nouvelles dispositions de l'article L.O. 141-1 du code électoral interdisent à tout parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale comme, par exemple, celle de maire

Par ailleurs, les nouvelles dispositions relatives au cumul entre mandat parlementaire et fonction exécutive locale ne laissent désormais plus de possibilité au parlementaire nouvellement élu de choisir entre son mandat de parlementaire et le mandat détenu lors de son élection comme député ou sénateur. Dès son élection, le parlementaire est donc en situation d’incompatibilité.

La résolution de cette incompatibilité s'opère de la manière suivante : le député en situation d’incompatibilité au sens de l’article L.O. 141-1 « est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard, le trentième jour qui suit la promulgation des résultats de l'élection [...]. A défaut le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit » (L.O. 151). A défaut d’action de sa part dans le délai imparti de 30 jours, la fonction ou le mandat acquis à la date la plus ancienne prend donc fin de plein droit.

Le député nouvellement élu qui démissionne du mandat détenu antérieurement dans le délai de trente jours qui lui est imparti par les textes sera remplacé par son suppléant.

1 En revanche, si le député nouvellement élu démissionne de ce mandat parlementaire, il ne pourra pas être fait appel à son suppléant et une élection partielle devra être organisée. Les nouvelles dispositions relatives au cumul ne laissant désormais plus d'option au député nouvellement élu entre son mandat de député et le mandat détenu lors de l'élection, une telle démission ne doit en effet pas être analysée comme une démission pour incompatibilité (et entraînant donc un remplacement par le suppléant) mais comme une démission volontaire provoquant de ce fait une élection partielle.

 

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