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21 novembre 2014 5 21 /11 /novembre /2014 10:35

Les décisions du maire ne sont plus consultables à Orange. Quid de la légalité des dites décisions?

Les décisions du maire sont un moyen de gouverner bien commode.

Un maire dans ses prérogatives en début de mandat par délibération s’octroie le droit de décider sans passer par le conseil municipal. Cela s'appelle délégation du conseil au maire

Délibération N° 16 du conseil municipal du 10 avril 2014 : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DONNÉES A MONSIEUR LE DÉPUTÉ-MAIRE –

Or si le conseil délègue il n'en reste pas moins obligatoire pour le maire de rendre compte des décisions qu'il a prises et de prévoir un accès à tous les documents appelés " Décision du maire".

En ce qui concerne le compte rendu il est sous d'autres cieux lu en assemblée délibérante un listing des décisions remis aux conseillers bien avant la tenue du conseil . A Orange le listing des décisions est simplement remis lors des conseils le trimestre bien échu. Par exemple celui des décisions de fin juin, juillet, août, septembre a été remis en conseil le 17 novembre au conseillers. Notons qu'il n'est ni affiché ni disponible nulle part en ce vendredi 21 novembre !

Pour ce qui est de la consultation du recueil des dites décisions, la procédure peu orthodoxe et durement obtenu au dernier mandat mais qui avait le mérite d'exister, a été abrogée sans plus de cérémonie et sans mesure compensatoire par la nouvelle équipe.

A ce jour plus personne à Orange ne peut consulter les décisions du maire hormis les proches.

Elles ne sont pas affichée,

Elles ne sont pas dans le recueil des actes administratifs trimestriels.- seul le listing des dites décisions y figure, euh lorsqu'il est enfin disponible !

Elles ne sont pas dans le fatras des délibérations ou des arrêtés obsolètes dans le hall d'entrée;

(Pour les arrêtés, la consultation c'est guère mieux )

C'est grave car ces documents sont publics et de leur publicité dépend leur caractère exécutoire. Quand est-il donc de leur validité en l’état des choses ?

Est-ce que par exemple toutes les autorisations d'ester en justice sont frappées d'un vice de forme?

Décisions du maire, remise en cause de leur validité?

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