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28 juillet 2015 2 28 /07 /juillet /2015 14:16

Aujourd'hui les actes administratifs sont communiqués aux élus d' Orange uniquement à travers le site internet de la ville. http://www.ville-orange.fr/mairie13.html

C'est un mieux pour les décisions du maire dont ils ont été privés de consultation durant 8 mois. ( mais très insuffisant pour les arrêtés qui ne sont toujours pas consultables, non mis en ligne à ce jour, mise en ligne de 50 arrêtés seulement)

Cependant ce mode de communication ne peut être opposable juridiquement parlant.

Aux nombreuses erreurs, changements rédactionnels indécelables, défaut d'indication de dates exactes de plublication, irrégularités dans la mise en ligne, s'ajoute l'impossibilité d'exercer un simple droit de recours.

Explication et exemples pour mieux appréhender la difficulté.

Le 21 juillet a été mis en ligne 91 décisions du maire - du N° 327 au N° 417 (la dernière mise en ligne de décisions datait du 15 juin)

Exemple 1 : la décision N° 333 est une prestation de service qui a été établie le 18 juin 2015,  pas de signature! La prestation a été réalisée le 3 juillet, et communiquée le 21 juillet aux élus lesquels sont censés avoir un droit de recours de deux mois après la signature de la décision!

Exemple 2: la décision N° 343 établie le 25 juin pas de signature communiquée en préfecture le 6 juillet. La prestation a été réalisée les 7 et 8 juillet, et communiqué aux élus le 21 juillet !

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