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1 août 2017 2 01 /08 /août /2017 19:20
115 décisions du maire en juin 2017, publié lundi 31 juillet!

Les décisions du maire de juin ont enfin été communiquées, recueil en mairie et publication d'un document sur le site internet. 115 décisions du maire pour le mois de juin. Comme attendu, la plupart d'entre elles sont déjà exécutées. Et cette exécution avant communication contrevient à la loi et les entache d'insécurité juridique préjudiciable, leur légitimité peut être contestée devant le TA.

Le 20 juillet un article sur ce blog expliquait les défaillances juridiques de cette gouvernance au travers de décisions du maire hors contrôle des élus, un abus de pouvoir intolérable qui perdure depuis trop longtemps.

Les élues Aimer Ma Ville ont écrit au préfet et se réservent le droit de porter devant le Tribunal administratif toutes les décisions qui contreviennent à la loi:

Oui, une décision peut exister sans produire d’effets de droit. Une décision existe, à partir du moment où elle est signée.

Non, elle ne peut être pour autant exécuté. Pour qu’elle produise des effets de droit, elle devra faire l’objet de la réalisation de formalités de communication au conseil qui lui a délégué le pouvoir de la prendre en son nom, et bien sur de la transmission au contrôle de légalité en préfecture. Ainsi, l’existence d’une décision se distingue de son entrée en vigueur.

Dommage un conseil a eu lieu le 25 juillet (déjà hors délai) et bien que prévenue la majorité n'a pas jugé utile de fournir le moindre compte rendu des décisions aux conseillers, trop occupée à sa magouille électorale.

 

Un avis affiché sous les arcades prétend que le recueil des décisions du maire a été mis à disposition le 26 juillet, soit le lendemain du conseil municipal. Le dernier pseudo compte rendu des décisions du maire en séance conseil municipal date du 14 Avril 2017. La cadence minimale de communication en séance du conseil qui ne peut s'affranchir toutefois de la règle ci-dessus est d'un trimestre. Pour éviter tout déboire, les autres administrations communiquent les décisions du maire, ou président interco à chaque séance réunissant les conseillers. La préfecture le fait au minimum hebdomadairement sur son site internet. Et la mairie d'Orange toujours hors délais, malgré les nombreuses réclamations des élus.

Le document PDF des décisions du maire paru sur le site municipal, a été créé le 28 juillet 2017. Nous y avons eu accès sur le site municipal le lundi 31 juillet.

Les élus ne sont pas informées des publications sur le site internet, mise à disposition des recueils... elles doivent guetter les publications municipales.

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