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17 août 2017 4 17 /08 /août /2017 19:30

Depuis 2011 sur ce blog nous prenions soin d'indiquer la liste des marchés publics conclus l'année précédente par la ville. Nous considérons que cet élément1 est un complément d'informations et d'analyses de la gestion très éclairant qui a toute sa place sur ce blog.

Ingénument l'élue Christine BADINIER s'est étonnée début Août de la non parution de la liste réglementaire des marchés publics conclus en 2016 (art. 133 du Code des marchés publics) et l'a demandé au service des marchés publics, pensant à un oubli.

Catastrophe, branle bas de combat. Il a été signifié à l'élue que non elle n'aurait pas cette liste. Il manquerait un décret d'application suite à une modification du code des marchés publics en 2016.

D'autre part  il lui est rappelé que l'ensemble du personnel est condamné par l'édile et son DGS au silence radio pour toutes questions ou demandes émanant des élues d'opposition.

Vous trouverez ci-après les différents mails échangés et le courriel qui a été adressé à la suite de ce refus au préfet de Vaucluse.

Notre commentaire:

L'info à l'administré est un droit imprescriptible qui découle de la déclaration des droits de l'Homme. A fortiori à une élue.
En plus dans le cadre de la libre administration de la collectivité instituée par la constitution, un élu digne de ce nom n’a pas besoin d’un décret pour informer les citoyens en totale transparence.
Cette non mise à disposition du public des marchés conclus dans l'année précédente est un recul incompréhensible. Profiter des lenteurs du législateurs dans la promulgation des décrets d'application est une honte. A cette lenteur la seule logique et l'honnêteté devrait imposer à minima le dispositif précédent à la modification plutôt que le vide juridique. D'ailleurs n'est ce pas le cas? Car qui a décrété ce vide juridique?
 
Décidément dans cette ville vraiment rien n'est fait dans le bon sens mais tout est fait pour donner bonne part à la petite famille, cacher ses bourdes et excès.
 
 
1 colonne de droite sous le titre Marchés Publics
2 Le contrôle du citoyen sur l’action des élus locaux est une composante essentielle de la vie démocratique locale. Il s’ajoute à ceux exercés par le préfet et la chambre régionale des comptes. Ce pouvoir de contrôle découle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui édicte le droit, pour tous les citoyens, " de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique [et] d’en suivre l’emploi " (art. 14), et qui dispose que " la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration " (art. 15).

 

C'est NIET NIET: Pas de communication sur les  Marchés publics conclus en 2016.
C'est NIET NIET: Pas de communication sur les  Marchés publics conclus en 2016.
C'est NIET NIET: Pas de communication sur les  Marchés publics conclus en 2016.
C'est NIET NIET: Pas de communication sur les  Marchés publics conclus en 2016.
C'est NIET NIET: Pas de communication sur les  Marchés publics conclus en 2016.
C'est NIET NIET: Pas de communication sur les  Marchés publics conclus en 2016.
C'est NIET NIET: Pas de communication sur les  Marchés publics conclus en 2016.
C'est NIET NIET: Pas de communication sur les  Marchés publics conclus en 2016.
C'est NIET NIET: Pas de communication sur les  Marchés publics conclus en 2016.
C'est NIET NIET: Pas de communication sur les  Marchés publics conclus en 2016.

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Published by Orange Autrement - dans Marchés publics.
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commentaires

Anonyme 18/08/2017 08:17

Bonjour,
Le cas échéant, il me semble qu'il ne faut pas se priver d'en appeler au préfet au titre de son contrôle de légalité. En effet et pour rappel, l'attribution des marchés publics par le maire se fait sur délégation du conseil municipal (article L2122-22 4° du CGCT). Dès lors et au titre de l'article L2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte des décisions prises (et donc des marchés publics attribués), à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Et cette information ne dépendant pas du code des marchés publics (ou des nouveaux textes), il ne peut vous être opposé une fin de non-recevoir qui constituerait une décision illégale de la part du maire.

Orange Autrement 18/08/2017 08:49

Merci. Le maire d'Orange n'a que faire de rendre compte des décisions du maire. Nous en avons avisé la préfecture depuis hélas bien longtemps leur demandant même de pouvoir les consulter chez eux. Parce que entre autre, nous nous étions rendu compte que certains actes différaient entre le libellé qui était transmis en préfecture et celui qui avait été voté /décidé par décision du maire. Apparemment les préfectures ont pour habitude de demander à l'administration des modifications voire complément d'actes hors du champ des élus. Il appelle ça "sécurisations juridiques afin d'éviter les contentieux". Tout cela échappant bien sûr aux élus d'oppositions...lorsqu'on a à faire à un maire comme le notre. A titre d'info pour vous voilà ce qu'on trouve comme recommandation sur des site préfectoraux aux nouvelles équipes municipales en 2014: "Aussi, je vous demande de vérifier si les actes que vous avez produits sont bien conformes aux instructions données afin de les sécuriser juridiquement, limiter les risques de contentieux, et, le cas échéant, me faire parvenir un nouvel exemplaire de l'acte concerné modifié." Adresse d'un site ou cela se trouve! http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Collectivites-locales-Intercommunalite/node_20880/Controle-de-legalite/Role-du-maire-et-du-conseil-municipal. A Orange c'est comme cela qu'au lieu d'annuler la délibération sur les indemnités et de la faire revoter, le contrôle de légalité avait simplement demandé le tableau des indemnités manquant et basta. C'est en leur faisant remarquer que nous avons eu une réponse comme, Oh le tableau, oui il manquait, nous l'avons réclamé et reçu hier, tenez le voilà ! Véridique.

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