/fdata%2F2521131%2Favatar-blog-1085303370-tmpphpTec4g9.jpg){kind=avatar}
En janvier 2018 l’article L.5214-23-1 du CGCT, dans sa version en vigueur au 01/01/2018, qui dressait le nombre et la liste des compétences éligibles pour bénéficier d’une bonification de la dotation d’intercommunalité en 2018 (et au-delà): il faudra ainsi que les communautés de communes exercent 9 des 12 compétences obligatoires et optionnelles listées dans cet article, avec des libellés de compétences qui devront être strictement identiques à ceux détaillés dans cet article (sinon ces compétences ne seront pas prises en compte).
12 juillet 2018
4
12
/07
/juillet
/2018
16:09
Le deuxième point du conseil communautaire du 5 juillet traitait du transfert de la compétence eau assainissement de 4 communes vers l'interco. (Châteauneuf ayant transféré cette compétence au Syndicat Mixte Rhône Ventoux n'était pas concerné)
C'est décidé le 1er janvier 2019 cette compétence ne sera plus du ressort d'Orange.
D'un sens c'est logique puisque la CCPRO s'occupe déjà du SPANC, de GEMAPI, que le puits d'Orange alimente Caderousse et que ces deux villes sont en train de faire faire une étude hydrogéologique -sur la nappe du Rhône1, de l'autre cette décision est contradictoire avec les déclarations de Jacques qui se disait pas pressé de la perdre, il y a pile poil un an au conseil du 3 juillet 2017.
Pourquoi a-t-il changé d'avis?
Si la loi Notre du 8 août 2015, rendait obligatoire ce transfert à horizon 2020 ce n'est plus le cas. Jacques l'avait dit l'an dernier que d'ici 2020 les choses seraient autres, en attendant une subvention était toujours bonne à prendre. Et en effet, et c'était dans les tuyaux, les députés ont bien repoussé l’obligation à 2026, les sénateurs l'ont eux carrément abrogé.
"Préparer officiellement" le transfert de cette compétence permettait de se positionner pour obtenir des subventions pour rémunérer l'agent responsable de "l'organisation, synthèse des études de l'état des services". Subventions encore disponibles pour 2018 et peut être pas plus tard avait précisé A Rochebonne. A cet effet le Conseil de Communauté avait par délibération le 3 juillet 2017 approuvé la mutualisation d’un agent communal de la Ville de COURTHEZON spécialisé dans les domaines de l’Eau et de l’Assainissement, pour un montant variable et ajustable à souhait.
La délibération du 5 juillet 2018 explique que le 13 novembre 2017, le travail de cet agent, dont un "diagnostic", a été restitué aux communes, réunies en Comité de Pilotage.
Vous vous en doutez les élus minoritaires n'ont pas eu ce document. (Constat trop embêtant pour le soit disant bon gestionnaire d'Orange, pas si bon que ça en fait. Ils ont eu un petit bout qui s'il en faut en démontre l’intérêt Un zoom sur la persistance de raccordements en plomb et la méconnaissance du réseau)
Par cette délibération du 5 a été arrête le principe du transfert au 1er janvier 2019 dans moins de six mois. Nous nous dirigeons vers un service CCPRO eau assainissement pour les 4 communes et vers un tarif unique appelé, tarif cible à l'horizon 2026.
Dans les arguments avancés lors de la délibération, expliquant ce soudain désir d'activer la chose, il est dit que la CCPRO est privée d'une part de la DGF, la DGF bonifié. Cette non éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée pour l’exercice 2018, résulte du fait que la CCPRO n’exerce que 6 compétences sur un minimum de 82 pour pouvoir y prétendre. Cf.les dispositions de l’article L. 5214-23-1 du CGCT. Cette perte représenterait quasiment 0.5 M€ sur les recettes.
Question est-ce que le transfert de cette compétence eau/assainissement suffira à grimper jusqu'au 8 compétences nécessaires?
En tous les cas vous voilà prévenu, l'eau et l'assainissement, les fuites, les débordements, les odeurs, le plomb résiduel, ce ne sera plus Orange responsable mais la CCPRO.
C'est épatant ça, pas vrai Jacques.
1/étude hydrogéologique -sur la nappe du Rhône pour la création d'une nouvelle ressource destiné à l'alimentation en eau potable cela parce qu'une mesure de partage de la ressource vient d'imposer un quota de prélèvement et qu'il nous faut donc pour cela ( nous prélevons trop) et pour la sécurité de l'approvisionnement diversifier nos points de prélèvement. CF. Marchés à procédure adaptée publié le 09/01/2018 et attribué ??? ben ça on sait pas .
2/ 8 compétences ? ben ça change tout le temps Quel bin's! En 2017, il était question de 9 sur 12
Ancien puits Av des Etudiants Lieu abandonné depuis1997 SADE/SAUR. Avant puits de secours. Qui sait le pourquoi réél de cet abandon. Inutilisable parce qu'en ville = pollution.
