Est-il normal de se faire filmer pour des vœux de son parti politique depuis son bureau de l'hôtel de ville? Avec quels moyens?

Est-il normal d'user et abuser des biens communaux sans même une décision ou une délibération l'y autorisant? CF: Les réunions mensuelles du parti?

Est-il normal que des employés municipaux du service communication soit propulsé président d'une nouvelle association "ligue du Sud" dans une petite commune? Avec quels moyens? Une commune à prendre pour ? Faciliter la grande interco jusqu'à la ville de sa dame?  C'est à ça, "travailler pour le parti, pour la propagande du parti", que servent les 80 employés supplémentaires embauchés suite à l'intégration d'Orange à la CCPRO?

Ne parlons même pas du jeu trouble avec les GJ, ni de la propagande éhontée pour le "Vrai débat" de vendredi 22 février. Un film de plus de 2h, direct partagé sur le site du parti!

A quoi joue le clan sur notre territoire au Monopoly tricheur?

Où est donc l’intérêt des citoyens? De notre Pays d'Orange? Surement pas dans l'usage effréné des moyens municipaux pour la propagande du parti familial!

Est ce que ces abus relèvent du procureur de la république ou doit on faire saisir la Cour de discipline budgétaire et financière?

Cette dernière écrit dans l'introduction de ses rapports définissant ses prérogatives: "Si les ordonnateurs élus locaux ne sont pas justiciables de la CDBF lorsqu’ils agissent dans le cadre de leurs fonctions, ils le sont en revanche dans certaines hypothèses définies par le législateur (article L. 312-2 du CJF). Les élus locaux peuvent en effet être mis en cause et renvoyés devant la Cour lorsqu’ils commettent les infractions définies aux articles L. 313-7 et L. 313-12 du CJF, c’est-à-dire en cas d’inexécution de décisions de justice2. Ils sont également justiciables, en application de l’article L. 312-2 du CJF, lorsqu’ils ont engagé leur responsabilité propre en ayant pris un ordre de réquisition et, à cette occasion, procuré un avantage injustifié à autrui entraînant un préjudice pour le Trésor ou la collectivité publique concernée3 (article L. 313-6 du CJF). Enfin, leur responsabilité peut être engagée devant la CDBF lorsqu’ils agissent dans le cadre d’activités qui ne constituent pas l’accessoire obligé de leurs fonctions électives, par exemple en tant que dirigeants d’une association contrôlée par les juridictions financières ou d’une société d’économie mixte4.