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24 octobre 2020 6 24 /10 /octobre /2020 10:20
Droit à la formations des élus: des abus présents et à venir?

Les élus municipaux ont un droit à la "formation". Et il existe aujourd'hui deux manières1 d'obtenir une formation en tant qu'élu: par le DIF -nouveau dispositif depuis le 1er juillet 2017 hors regard de la mairie- ou directement en s'adressant à la mairie.

Durant le dernier conseil municipal ce 20 oct 2020 -instance qui ne dispose toujours pas de règlement intérieur- les élus ont voté deux délibérations2, une pour définir quelles sont les axes prioritaires en terme de formation des élus- soit ceux jugés nécessaires/indispensables par le maire-, l'autre définissant le règlement intérieur du droit à formation en lui même.

En conseil mardi deux élus ont tenté d'intervenir sur le sujet.

Fabienne HALOUI, en partant de la page 186 du CA -Compte Administratif-  2019. Car elle est extraordinaire cette page, pas moins de 17 formations sont indiquées payées  sur le CA en 2019 . Extraordinaire tant sur le volume que sur les intitulés de formation; que sur la date, les noms des participants.

- Relevons parce que c'est plus qu'étonnant voire suspect:

En premier des dates et vérifiez par vous même sur la photo de la page en question jointe. Les dates sont comprises entre 2019 et 2023!

-Pour des gens qui ne sont plus aujourd'hui élu. Par exemple Testaniere est inscrit avec la date 2023, titre de la formation "Prise de parole en public et débat contradictoire"...

-"Prise de parole en public et débat contradictoire" c'est une formation3 suivie par 10  élus majoritaires à des dates disons fantaisistes

- Autre titre de formation "Mieux communiquer" . Étonnamment elle sera elle suivie par 5 élus certains faisant les deux...

- Et notre surprise est d'autant plus vive que cette annexe qui se doit d'informer les élus -les contribuables- sur les dépenses de formation des élus au 31 décembre de l'année écoulée est d'habitude totalement vierge. Donc 17 cette année contre une entre 2014 et 2018! Et une obtenue par Christine BADINIER, une opposante, avant le vote du fameux Règlement intérieur des formations qui avait bien pour objet d'entraver les demandes. (Cf Les refus dont Fabienne Haloui a été victime fin 2017 début 2018 et contre lesquels elle s'est battue. Cf aussi des exigences dans le "RI formation des élus" qui sont des entraves: demande à faire avant mars, or à cette date le calendrier des formations de l'année n'est pas sorti) etc

Gilles Laroyenne est intervenu sur la pertinence des priorités. Il a regretté par exemple que les défis environnementaux et climatiques ne soient pas inclus et que le maire se soit contenté de reprendre in extenso du catalogue généraliste donné en exemple aux fonctionnaires qui ont la charge de rédiger les délibérations.

En réponse le maire qui n'a eu de cesse d'humilier G LAROYENNE  comme d'habitude avec une réponse méprisable tel qu'on les lui connait.

Quand à F HALOUI elle s'est vu interjeter moult mensonges du tac au tac et totalement à coté de la plaque vis a vis de son intervention, dont celui d'avoir profité durant tout le mandat de formations chaque année: En réalité elle en a fait deux et en 2019, pour lesquelles il a fallu qu'elle se batte avec procédure pour les obtenir. (Christine BADINIER n'en a obtenu qu'une, Régine Pellegrin une en 2020 et c'est tout. A savoir qui dans la majorité en aura profité juste avant les élections en 2020? comme par hasard.)

Alors question qu'est qui s'est passé en 2019 pour que ces élus de la majorité ressentent soudainement le besoin de formation en troupeau?

Est-ce que l'organisme de formation était bien agréé par le Ministre de l’Intérieur?

On n'en sait rien mais on espère que oui. Les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la collectivité...comme l'avait soufflé le cabinet d'avocat consulté par F HALOUI, lors de sa bataille contre le refus opposé à sa demande de formation début 2018.

Ce qui nous gêne:

1 C'est que la loi et jurisprudence permet aux partis de se faire plus ou moins financer par ce biais, par exemple "leur université d'été" sous couvert de formation, par nous "contribuable". Car le fait que l’organisme dispensateur ait une allégeance politique affirmée ne peut motiver le refus de prise en charge de la formation (TA Nancy, 31 août 2004, req. n°0201600).

2 C'est que l’exécutif vu le RI pourrait facilement opposer à sa minorité une fin de non recevoir aux demandes de formations. Il lui suffira qu'il prétende à l’épuisement des crédits de formations3 votés en attribuant ces crédits à de prétendues demandes de ses élus majoritaires qui manifestement se sont découvert un grand appétit pour des formations en troupeau.

Conclusion: en 2019, après 25 ans de pouvoir la Bompardie, enfin son micro parti la Ligue du SUD aurait-elle découvert cette brèche et se serait-elle alignée sur des pratiques abusives pour en profiter pécuniairement? Et dans ce cas comment leur reprocher? Ou bien comme nous pouvons le constater sur bien des pages des CA (spécialement celui de 2019) les renseignements donnés sur les comptes administratifs sont soit très lacunaires, soit faux, voire nous avons des pages et des pages vides...Et pourquoi ? Parce qu'on ne veut pas nous renseigner...Et pour? Pour éviter que la population s'indigne?  Et si c'était pire Nous estimons que ces erreurs grossières à répétions ces lacunes en tout genre ces pages vides relèvent d'une stratégie de dissimulation d’informations. La connaissance de données vraies est une arme. En cachant les informations Bompard désarme les opposants. Tête haute mains propre la ligue du SUD?

1/  Depuis le 1er juillet 2017, les conseillers municipaux bénéficient, chaque année, d’un DIF de 20 heures, cumulable sur toute la durée de leur mandat, financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1%, prélevé sur leurs indemnités de fonction (article L.2123-12-1 du CGCT).

Le texte précise que la mise en œuvre du DIF relève de l’initiative de chaque élu et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice de leur mandat. En clair le maire n'a pas a être informé.

Attention le nouveau dispositif coexiste avec celui du droit à la formation, encadré par l’article L.2123-12 du CGCT.

Ce dernier est un droit à congé de formation, de 18 jours sur toute la durée du mandat. L’élu peut effectuer un stage ou suivre une formation relative à l’exercice de son mandat, dispensé par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Les frais de formation des élus continuent donc de constituer une dépense obligatoire pour les Collectivités, l’élu devant se faire rembourser les frais engagés pour bénéficier de la formation, y compris ses frais de transport (CAA Douai, 17 janvier 2013, req. n°11DA02017).

 

2/ Le dernier règlement formation et  définition des priorité des formations est a la virgule près le même que celui voté le 2 mars 2018.( à part le rappel en deux lignes d'un texte du CGCT.) Et c'est bien là que ça va pas car dans le R I formation le Maire n'a pas le droit d'instituer une préférence pour les organismes dispensateurs de formations locaux/ départementaux. Cela avait été confirmé à F HALOUI par un cabinet d'avocat spécialisé. Elle avait alors saisi le préfet si nous avions bien compris.

Le droit à la formation est un droit individuel, l’élu prend, seul, la décision de suivre une formation, pourvu qu’elle soit adaptée, dans son ensemble, à ses fonctions (CAA Marseille, 29 décembre 2014, req. n°13MA00626).

Extrait de la réponse du cabinet

La jurisprudence considère que la condition d’agrément ministériel de l’organisme dispensateur de la formation est la seule devant être prise en considération, le fait que l’organisme dispensateur ait une allégeance politique affirmée et ne soit pas situé dans la région ne pouvant motiver le refus de prise en charge de la formation (TA Nancy, 31 août 2004, req. n°0201600).

Dès lors, le refus opposé à votre demande de formation, aux motifs qu’elle serait plus coûteuse qu’une formation comparable, dispensée par un organisme régional, nous semble méconnaître votre droit à la formation.

Ce qui nous gêne c'est que la loi et jurisprudence permet aux partis de se faire financer leur université d'été sous couvert de formation par nous contribuable. Car le fait que l’organisme dispensateur ait une allégeance politique affirmée et ne soit pas situé dans la région ne pouvant motiver le refus de prise en charge de la formation (TA Nancy, 31 août 2004, req. n°0201600).

3/ Le montant total des dépenses de formation (qui incluent les remboursements et compensations ) ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité. Leur montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du même montant. Ces charges constituent, pour le budget des collectivités, une dépense obligatoire.

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