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Anne-Marie HAUTANT a écrit hier matin à Jacques Bompard, Maire de la commune d'Orange, qui a été élu Député du nord Vaucluse, le 17 juin dernier.
Depuis son élection la question de l'écrêtement de ses indemnités n'est pas tranchée à notre connaissance.
Il existe une circulaire qui plafonne les indemnités en cas de cumul de mandat, depuis le 15 avril 1992.1
Mais il semblerait qu'il n'y ait pas de contrôle sur l'utilisation des sommes écrêtées et la question que nous nous posons est : Qui contrôle si cet écrêtement est mis en place ou non? Est ce automatique? Où sont passées les sommes écrêtées depuis le début du mandat?
Anne-Marie HAUTANT a donc écrit pour avoir des précisions sur ce point.
Nous ne manquerons pas de publier la réponse.
Objet : demande de précisions concernant l'écrêtement d'indemnités
Monsieur le Député-Maire,
J'ai l'honneur de solliciter votre bienveillante attention sur la présente demande.
La délibération N°12 du 17 décembre 2012 annule la délibération du 24 septembre 2012 sur l'utilisation des sommes écrêtées de vos indemnités. Selon vos déclarations en conseil municipal, c'est une demande de la préfecture. Je vous saurai gré de bien vouloir me faire parvenir par courriel ou courrier une copie du courrier de monsieur le préfet concernant cette annulation.
D'autre part à ce jour nous n'avons pas eu connaissance de la nouvelle disposition prise en ce qui concerne l'écrêtement de vos indemnités de
député-maire tel que le préconise la loi. Pouvons nous savoir comment vous avez statué pour répondre à la réglementation concernant vos indemnités.
En vous remerciant par avance pour votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Député Maire, l’expression de mes salutations les plus distinguées.
Anne-Marie HAUTANT
Conseillère municipale
Vice présidente à la Régionale PACA
- conseillère municipale : am.hautant@laposte.net
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1Les indemnités des élus sont encadrées par le principe de l'écrêtement depuis 1992. Ce principe définit les limites de rémunération que peut recevoir un élu. La loi plafonne le montant des indemnités des élus et des membres du gouvernement lors de cumul de mandats. Ce plafond est établi à 1,5 fois le montant des indemnités de base, soit :
Toutefois, seule l'indemnité de base est utilisée pour ces plafonds ; l'indemnité de résidence (3% de l'indemnité de base), l'indemnité de fonction (25%) et l'indemnité représentative de frais de mandat n'entrent pas dans le calcul. D'autre part, les revenus versés aux élus par les communautés territoriales et les syndicats intercommunaux n'entrent pas dans le calcul de ces plafonds. Enfin, un élu cumulant des mandats peut reverser le montant au dessus du plafond à un autre élu de son choix au titre de l'écrêtement, mais aucun contrôle à notre connaissance n'est réalisé pour surveiller l'application de cette règle. Le détail concernant chacun des mandats est disponible ci-dessous. |
