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2 janvier 2013 3 02 /01 /janvier /2013 17:02

Les élus délèguent certaines de leurs décisions au Maire et aux adjoints pour des raisons d‘efficacité de fonctionnement, en réponse à des décisions urgentes, via une délégation permanente.

Toutes ces décisions, prisent alors en « délégation de pouvoir », sont appelées des « décisions du Maire ».

(art. L2122-22 du CGCT).

 

A Orange ces décisions sont légions et la transparence n'est pas du tout au rendez vous.

Un relevé très succinct de ces décisions du maire est remis en séance de conseil municipal ou dans la boite à lettre en mairie des conseillers municipaux seulement tous les trois mois voire un peu plus1.

 

Un point c'est tout.

 

Renseignement pris il existe des règles de communication des décisions du maire.

 

Les décisions:

  • doivent être consultables aussitôt prises, comme les « arrêtés municipaux »  OU ? Dans un registre ouvert au public en Mairie et envoyées au Préfet au plus tôt pour contrôle de l’autorité de tutelle. La date de cet envoi devant figurer sur la décision.
  •  doivent être communiquées aux élus pour information dans le mois qui suit. Cette communication préalable dans un délai légal permet alors à ces derniers de demander tous les documents correspondants à la décision, en vu de la validation ou d'un recours.
    COMMENT? Par écrit aux élus avant le Conseil municipal.
  • doivent être validé par les élus. QUAND? En fin du conseil  municipal les « décisions du Maire », sont généralement lues par le Maire. Le Maire demande alors s’il y a des réactions par rapport à sa liste de décisions.  Les élus peuvent intervenir à ce moment-là du conseil municipal sur ces décisions, sans pouvoir les modifier. Le Maire décide et les élus valident des décisions prises dont pour la plupart il est impossible de revenir en arrière, les élus n’ayant qu’un rôle de contrôle à posteriori, ce qui n’empêche pas de les contester au même titre que les délibérations (art. L2122-23 du CGCT).
  •  doivent légalement se trouver dans le procès verbal du conseil municipal.
  • doivent être affichées lors de l'affichage légal du procès verbal des délibérations du conseil municipal.

Recours à l’encontre des « décisions du Maire » est de deux mois. Dépassé ce délai, le recours auprès du tribunal administratif ou/et du Contrôle préfectoral de la légalité sera impossible, sauf si ces règles ne sont pas respectées.

 

Ces règles ne sont pas respectées à Orange !

 

 

A Orange, il y a manifestement des « excès de pouvoir »,pour limiter les informations légales, finalement pour rendre quasi secrètes ces « décisions du Maire » .

Les décisions du maire englobent un très large panel de domaines ou ni l'urgence, ni l'efficacité du service public ne sont établies

A Orange le relevé dit trimestriel des décisions ne respecte pas le délai d'information légal des élus encore moins des administrés.

A Orange, lors du conseil municipal, il n'a jamais été question de valider les décisions du maire.( Ce non respect des règles ne permet pas aux administrés comme aux élus de déposer un recours.

A Orange la liste des décisions du maire n’offre qu’une information minimaliste.  Ceci ne permettant pas bien souvent de comprendre de quoi il s’agit. C’est une absence totale de transparence démocratique des affaires de la commune, des décisions de justice, par rapport aux élus, à l’autorité de tutelle et aux citoyens. Il est obligatoire, en particulier pour tout ce qui concerne les décisions de justice (décision d‘ester, paiement règlements d’avocats, etc, d’accompagner d’une « note explicative de synthèse » appropriée, suffisamment précise, lors de la validation auprès du conseil municipal des communes de plus de 3500 habitants .

On peut aussi normalement demander au Maire des copies des contrats et conventions qui  résultent des décisions du maire, encore faut il être informé des dites décisions!

 

A Orange les « décisions du maire » ne sont pas inscrites dans le compte rendu du conseil municipal, qui doit être affiché en Mairie après chaque conseil municipal. (Dans ce cas, les administrés n’en sont jamais informés officiellement)

 

Plus d'info.

1/Par exemple. Le dernier relevé des décisions dit trimestriel a été remis le 22 octobre 2012 et le prochain sera remis le 11 février 2013 dixit le secréteriat de la mairie. Comment effectuer donc un recours sur une décision de fin octobre?

Pour l'année 2012 il n'y a eu que trois relevé trimestriel!

 

Sur le site du Sénat :

1/ Question écrite Numéro 25404 de Jean-Louis Masson publiée dans le JO du Sénat du 23/11/2006 page 2923 et la réponse publiée dans le JO Sénat du 15/03/2007 page 602.

2/ Question écrite numéro 12023 de Philippe Leroy  publiée dans le JO du Sénat du 11/02/2010, page 296 et la réponse publiée dans le JO du Sénat du 06/05/2010 page 1154.

 

 

source site ANTICOR.

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