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27 juin 2013 4 27 /06 /juin /2013 17:12

L'égalité de traitement est un droit du citoyen.

Or la mairie d'Orange instaure des prélèvements pour la participation aux voiries et réseaux "P.R.V" qui semble bien ne pas respecter ce droit.

La loi permet aux maires dés lors qu'une route est créée de demander aux propriétaires des parcelles non bâties de participer financièrement à la création de la voie.

A Orange, cette participation nouvelle a généré une recette de 210 000 euros l'an passé.

Or nous relevons deux bizarreries dans cette participation pour voies et réseaux.

La première, c'est que la PRV ne tient pas compte du coût de la participation au raccordement à l’égout de la voie, ni du coût des câbles de communication (téléphonie).( ne pas confondre avec le raccordement de la parcelle elle même avec le nouveau réseau)

La deuxième, c'est que le calcul et les considérations prises en compte pour ce coût instaurent de fait une inégalité de traitement entre les citoyens de la ville.

Selon le prix du chantier1, le nombre de m2 restant déduction faite des terrains déjà "bâtis" et le pourcentage de participation de la ville, le coût varie.

Ainsi  nous relevons au détour de différentes délibérations.

en octobre 2011 un prix du m2 = 8,72euros.

En Avril 2012 un prix du m2 = 14,47 sans participation de la mairie.

En juin 2013 délibération 4, le prix du m2 = 12,93 avec 43% de participation de la mairie?

Que le coût varie d'un coin de la ville à l'autre, d'une année à l'autre pourquoi pas.

Mais qu'une fois la mairie participe à 43 % et qu'une autre fois elle participe à 0% instaure pour nous une inégalité de traitement ...

Pourquoi ne pas faire varier le pourcentage de la participation de la mairie à la seule fin d'instaurer justement une égalité devant ce nouveau prélèvement?

N'est-ce pas là, le rôle du maire d'être juste et équitable?

 

 

1 Le devis " le prix" du chantier est négocié par la mairie les riverains paient mais n'ont pas voix au chapitre, c'est la loi et c'est bien fort de café surtout lorsque la participation mairie est nulle. Car est-ce alors une voie communale ou une voie privée?

De même les terrains exclus de la participation sont déterminés par la mairie...

Façons d'établir un clientélisme ...

 

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Published by Orange Autrement - dans Développement Durable
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