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Vendredi 11 avril 2014, 9h30, les conseillers municipaux s'installent dans la salle du conseil pour le troisième conseil municipal. Ils trouvent devant eux divers documents, trois délibérations qui ont été modifiées, deux autres qui ont été ajoutées.
L'ajout à l'ordre du jour de quelques points que ce soit est illégal même si une demande orale en est faite lors de la séance.
CGCT, Article L2121-13 principe du droit à l'information des conseillers municipaux sur les affaires de la commune: obligation, pour le maire, d'indiquer dans la convocation à une séance les questions portées à l'ordre du jour
Dans un arrêt du 24 février 1998, la cour administrative de Marseille a précisé qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2121-10 susvisé que la mention de l'ordre du jour sur les convocations adressées par le maire aux conseillers municipaux revêt un caractère obligatoire ; en conséquence, les délibérations portant sur des questions qui n'étaient pas inscrites à l'ordre du jour ont été adoptées selon une procédure irrégulière et donc annulées (CAA Marseille, 24 février 1998, n°96MA01460).
