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20 avril 2014 7 20 /04 /avril /2014 16:11

Le second conseil municipal s'ouvre par une délibération proposant d'adopter un règlement intérieur. Si cette délibération est justifiée, son texte pose vraiment question.

La liste Aimer ma ville a interrogé le préfet a ce sujet.

Voici l'intervention de Christine Badinier, élue du groupe "Aimer Ma Ville".

Monsieur le député-maire,

Mesdames les conseillères et Messieurs les conseillers,

Le conseil municipal se dote d’un règlement intérieur, c’est normal et c’est une obligation de la loi

C’est normal, car cette assemblée délibérante doit pouvoir fonctionner en toute transparence, dans le respect des lois de la République et en bonne intelligence pour le bien de l’ensemble des Orangeois

J’ai lu avec attention ce règlement et plusieurs points m’ont interpellée tant sur la forme que sur le fond, aussi je vais faire quelques remarques et propositions.

Pour la forme. J’ai comparé le texte proposé au modèle de règlement intérieur de l’association des maires de France.

Le premier chapitre de notre règlement commence fort. Lorsque l’association des maires de France parle dans le chapitre un du modèle de règlement intérieur, de périodicité des séances, de modalité de convocations, de présentation de l’Ordre du jour, d’accès aux dossiers, de questions orales et questions écrites etc

Nous nous avons à Orange au même chapitre et suivants des obligations, interdictions, restrictions. D’autre part la comparaison donne l’impression que nous avons un document lacunaire et déstructuré comme si on avait tailladé dans un document original à grand coup de sabre. J’arrête là mes remarques sur la forme.

Regardons le fond.

Là aussi c’est surprenant.

Nous avons un droit d’expression des élus de l’opposition à définir selon un prorata d’élu. Or, la jurisprudence explique que le critère des résultats aux élections n’est pas recevable pour définir l’espace d’expression de l’opposition.

Nous avons un procès-verbal de séance du conseil municipal sommaire, même remarque, un PV sommaire est non conforme au code général des collectivités territoriales.

Sur le fond comme sur la forme le règlement intérieur que vous nous présentez n’est pas en l’état satisfaisant ni par rapport au code général des collectivités territoriales, ni par rapport à la fonction de cette assemblée. Cela et vos pratiques antérieures nous amènent à vous demander de le rectifier.

La liste aimer ma ville propose :

  • Que soit rédigé comme il se doit un PV sincère et exhaustif à chaque séance de conseil municipal, que ce PV soit approuvé » par l’assemblée lors de la réunion suivante.
  • Que chaque tendance politique dispose d’un même encart de libre expression dans les publications municipales. 250 mots, parait raisonnable pour la revue municipale. Nous demandons également un encart sur le site de la ville et le rétablissement des panneaux de libre expression en centre ville.
  • Qu’il soit rendu compte par lecture des décisions du maire comme il se doit durant les conseils
  • que la consultation de tout documents public tel que les registres des délibérations, des décisions du maire, des arrêtés soient possible dans des conditions dignes. Pas debout dans le hall d’entrée de la mairie
  • que l’obtention de documents administratifs soit facilitée
  • que soit inscrit les questions écrites dans le PV du conseil municipal comme il se doit. Que soit possible les question orales dans cette assemblée comme il se doit

Bref vous m’avez compris nous demandons le strict respect des droits de l’opposition nous avons un rôle en tant que conseillères conseiller municipaux et vous n’avez pas le droit de nous empêché de tenir nos engagements.

Une municipalité qui est fière de son travail ne doit pas avoir peur de fonctionner en toute transparence.

Un des objectifs principaux du règlement devraient être de favoriser la présence des élus, de permettre des débats utiles et gagnant pour la commune, la parole de tous les élus doit être respecté, ils sont de simple représentant des habitants. Ils doivent pouvoir effectuer ce pour quoi ils sont élus siéger dignement dans cette assemblée. Ce n’est pour moi que du simple bon sens, c’est aussi tout simplement respecter nos concitoyens.

Réglement interieur pose problème

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Published by Orange Autrement - dans Conseils municipaux
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