Nous revenons dans cet article sur ce que nous nommerons " l'affaire des machines à voter à Orange", ceci dans un souci d'information et de mémorisation.

Que s'est-il passé le vendredi 21 et le samedi 22 mars 2014 lors des programmations des 25 machines?

Contexte:

Élections municipales 2014, divers courriers, actions ont été faits concernant l'utilisation des machines. Les candidats ont demandé l'abandon des machines, devant le refus ils ont demandé divers contrôles. Une contestation lors des élections de 2008 n'a pas abouti.

Le vendredi 21 mars13H00 début de la configuration des machines.

L'ensemble des têtes de liste ou leurs représentants sont là avec un huissier de justice

En quoi consiste la procédure de programmation à Orange?

1. Choisir une machine identifiée par un numéro dans le placard, (elles ont déjà été préparées chacunes par les employés du service population -disposition des bulletins papiers sur l'interface/ repérage des boutons)
2. Attribuer cette machine à un des 22 bureaux de votes.
3. Choisir un bracelet plastique pour servir de scellé. Très basique de type serflex muni d'une simple numérotation numérique imprimée directement dans la largeur du bracelet, il est censé être unique et inviolable !
4. Choisir une urne électronique identifiée par un numéro (petit boitier plastique de 2 centimètres x 7 x 12 environ entreposé dans un petit carton )
5. Le chef du service " population" déplie la valise "machine à voter" sur une table, il introduit l'urne dans son logement, puis verrouille à l'aide de deux clefs distinctes ( jeux de clefs qui ouvrent aussi le boitier de commande devant le président de chaque bureau de vote et dont on nous dit que le président en garde une et que les assesseurs en gardent une autre) On vérifie que des scellés internes - au nombre de deux, simples étiquettes un peu épaisses numéro + codes barres- sont en place de part et d'autre d'un boitier électronique dans la machine.
6. La machine est alors alimentée en courant électrique.
7. Le test est effectué
8. Après impression du ticket test, il est signé par les personnes présentes. La machine est refermée - forme valise-, le scellé "bracelet plastique" est posé et elle est entreposée dans le placard d’où elle sort.

Que s'est il passé exactement?

Avant toute manipulation les candidats ont voulu s'assurer que toutes les prescriptions légales étaient bien respectées.

Sur la sécurité des lieux .

• Les machines sont entreposées dans un grand placard au fond du bureau du chef du service "population" fermant à clef (clef simple de placard ordinaire) et dans l'angle du bureau on fait remarquer un petit détecteur de mouvement. Ces deux mesures sont présentées comme le "système de sécurité des lieux". Qui a accès au lieu? euh c'est un peu vague des employés municipaux et d'autres des prestataires de services...

Sur le contrôle de fonctionnement des machines

• Les textes de lois prévoient que les machines à voter doivent être examinées tous les deux ans, (un peu comme pour les voitures) c'est un contrôle technique pour s'assurer de leur bon fonctionnement. Parce que comme pour tout système électronique une défaillance d'un composant est toujours possible. Une demande de consultation des carnets de maintenance est faite.

Réponse: Depuis l'achat des machines 2006, pour les plus anciennes, aucun contrôle n'a eu lieu donc il n'existe aucun carnet de contrôle.

Sur le contrôle du carnet de mouvement de machines,

• Toute sortie du placard des machines doit être consignée dans un carnet apportant l'identité des personnes et surtout les machines doivent toujours être manipulées par deux personnes et non une seule.

L'examen des carnets que l'on présente montre:

- qu'ils ont été ouverts en mai 2009 seulement ,

- que les sorties ne sont pas systématiquement notées, ni systématiquement accompagnées des identités des deux personnes, ni systématiquement de leurs signatures. Parfois il n'y a aucune signature.

Dispositifs spéciaux

• Lors de l'essai il a été demandé si toutes les machines disposaient de casques auditifs permettant le vote des non voyants.

Réponse: la commune en a trois qui sont à disposition à la mairie où sur les lieux ou sont repérés des personnes mal voyantes

Sécurité de l'urne et  du boitier de commande du président du bureau de vote

• Lors du verrouillage de l'urne par deux clefs distinctes le constat a été fait que tous les jeux de clefs des 25 machines sont interchangeables.

Suite à ces divers constats les opérations de contrôles ont été suspendues pour contacter la préfecture. 13h55

15h50 les opérations reprennent le préfet aurait répondu que les réclamations seront examinées a postériori des élections ...

• Demande de la liste des personnes habilitées à manipuler les machines et à quel titre.

Réponse: il n'existe pas de liste de personnes habilitées.

Puis Il y a eu le premier essai de la machine jusqu'au bout de la procédure y compris test du casque auditif.

• A l’issue de l'essai, nouvelle demande: Effectuer un test dans les conditions des élections sur 600 à 800 votes puis dépouillement.

Réponse: Refus catégorique.

• Lors de la pose premier scellé la demande est faite de poser en sus d'autres scellés puisque c'est techniquement possible.

Réponse: Refus catégorique.

• Demande de certification écrite par France élection de l'unicité des scellés.

A ce jour nous ne savons pas si cette demande légitime a été entendue.

Remarque d'un candidat : en l'état rien ne me certifie que le vote de chacun sera effectivement enregistré selon le choix de chacun et que donc il y a possibilité d'annulation des élections. Pas de réponse

Les procédures se sont enchainées jusqu'au moment où au lieu de presser le bouton sous le bulletin, un testeur a décidé d'agir comme le font beaucoup d'électeurs: appuyer sur le bulletin directement comme si l'on avait un écran tactile.

Et là patatras, des boutons étaient actifs sous les bulletins et induisaient la machine en erreur, indiquant un autre candidat que celui choisi sur l'écran. 6 machines ont été déclarées défectueuses et des scellés apportés par un des représentants des quatre candidats ont été posés pour les écarter .

21H30

Guillaume BOMPARD, candidat sur la liste BOMPARD mais non délégué pour assister aux opérations, entre, s'enferme, avec le chef de service population dans son bureau. Il a fallu faire remarquer qu'il n'avait aucun document lui permettant de venir assister ou s'interposer dans le déroulement des opérations et lui demander de sortir.

La procédure a été interrompue, la municipalité avait décidé d'appeler un technicien de France Élection.

A son arrivée le technicien a révélé que le mode test et le mode vote étaient distincts!

Que les erreurs provenaient du non respect de la procédure, (on ne devait rien toucher d'autre que la touche désignée par la procédure) Explication: En mode test sur le millier de touches, il se pouvait que quelques unes restent actives; ce qui perturbait alors la machine. Mais qu'un tel inconvénient n'arrivait pas en mode vote car là seules les touches programmées étaient actives!!!

Et voilà, était verbalisé le simple fait que le "contrôle" que nous effectuons depuis 2007 n'en est pas un. Il teste rien d'autre que la programmation d'une touche, ce n'est pas un contrôle de l'enregistrement du vote effectif. (et donc d'autant plus ce n'est pas un contrôle de l'enregistrement des votes effectifs)

A ce jour personne n'a pu contrôler l'enregistrement des votes par la machine, et ce pour nombre d'élections importantes à Orange depuis 2007 . Ce n'était même pas clairement dit .

Résultats : On demande juste aux électeurs de faire une confiance aveugle à une technologie incontrôlable y compris le jour des élections par le président du bureau de vote sensé pourtant lui avoir tout pouvoir.  On leur demande de faire une confiance aveugle sur une technologie et des machines incontrôlées depuis leur achat 2006!!!

Et dire qu'on est en France, pays des droits de l'homme c'est pathétique...

Le reste de la procédure fut ubuesque.

Des machines ont été déclarées utilisables alors que quelques minutes avant avec les mêmes résultats, dans les même conditions d'autres avaient été écartées par toutes les personnes présentes...

Fin de la journée de vendredi vers minuit moins le quart.

Le lendemain matin, il y a eu un fort trafic devant la porte du service population assez tôt. Le même technicien de France Élection, le fils du maire, l'adjoint et le chef de service se sont rencontrés dans le bureau même contenant les machines.

A midi, un courrier invitait tous les candidats à se présenter à 13h45 à la mairie. Il serait alors procédé à nouveau aux contrôles des six machines écartées la veille. Le cadre de ce contrôle: un huissier de justice avait été nommé par la mairie et lui seul procéderait aux tests.

Ce courrier était accompagné d'un avertissement. En bref ne pas faire obstruction au bon déroulement de ce contrôle sous peine d'être accusé de tentatives d’empêcher le bon déroulement d'un scrutin et renvoyé au code des élections Article L113 et L116.

A 13h45 les candidats ou leurs représentants étaient devant la mairie au café

A 13H50 ils ont cherché à entrer et constaté que l'huissier était déjà sur place, elle a annoncé avoir commencé les opérations. Vers 17h00 les tests étaient terminés les 6 machines, déclarées invalides la veille, étaient déclarées valides sans autre forme de procès.

Questions :

Pourquoi avoir choisi de recontrôler les 6 machines et non pas s'en faire prêter d'autres par France Élection?

Pourquoi refuser la pose de scellés qui ne posait aucun problème technique et ne retardait même pas la procédure?

Pourquoi avoir résisté à un vrai contrôle en mode vote au risque de voir ces élections invalidées et les précédentes entachées de forts soupçons?

Si l'on est si sûr de soi, pourquoi ne pas avoir permis un vote par bulletins papiers? La polémique, le soupçon n’existeraient pas.

Montrer sa bonne foi un signe de faiblesse? du simple bon sens?

Et maintenant si le tribunal administratif de Nîmes annule ces élections?

Il a été saisi par deux groupes d'opposition.

Ensembles des réserves inscrites sur le PV par les participants le vendredi 21 mars.

• Les livrets d'interventions des 25 machines sont inexistants.
• Aucune maintenance depuis l'achat des 19 machines en 2006 puis des 6 machines en 2008
• Registre de mouvement

- Début d’existence mai 2009

- quelques signatures manquantes et la plupart du temps une seule signature.

- les signatures ne sont pas nominatives

• Absence de la liste des personnes autorisées ou habilités à manipuler les machines
• Mr Bricout n'a pas pu certifier la conformité des votes des citoyens avec les résultats contenus dans l'urne
• Il n'existe aucun système de contrôle d'entrée ou de sortie du local ou sont stockées les urnes et les machines à voter
• Les clefs : Il n'existe qu'un seul type de clefs ouvrant toutes les machines
• constat d'huissier:seules trois jeux d'écouteurs audio sont disponibles pour 25 machines c'est contraire à l’exigence N° 63 de l'arrêté du 8 mars 2005
• La pose de nos scellés a été refusée
• Refus de votes dans des conditions identiques à celles du scrutin
• Six machine ont présenté des votes différents de ceux attribués sur une touche Cf. constat d'huissiers
• Le contrôle en mode vote le jour du scrutin n'est pas faisable par le président du bureau de vote car la mise à zéro est alors impossible
• Écran de petite dimension qui peut handicaper les personnes âgées.

Notes:

- Les machines à voter sont, en quelque sorte, des ordinateurs spécialisés. La vérification du programme réellement exécuté par un de ces ordinateurs le jour de l'élection ou la veille, le jour du contôle de la programmation, n'est à la portée que d'experts hautement qualifiés et équipés. Lorsque les candidats ou les présidents des bureaux de vote demandent un simple contrôle en mode vote : refus. En France, il n'existe aucun moyen de contrôle des machines à voter pour assurer aux citoyens un niveau de contrôle démocratique comparable à celui que permet l'usage des urnes transparentes.

-Les machines à voter ont été utilisées pour la première fois à Orange lors des présidentielles de 2007. C'est après ces élections que les bureaux de votes ont été démultipliés passant de 16 à 22 bureaux et ce dès les élections de 2008. Le vote électronique, en cadence de passage des électeurs, est plus lent que le vote papier. (Cf. les queues de 2007) Les assesseurs ont constaté que la cadence maximum en flux continu donc pour le vote machine est de 70 électeurs à l'heure (ce rythme rapide demande une bonne organisation sens de rotation, une attention et concentration qu'il est difficile de maintenir.

Ce rythme maximum ne permet pas le vote de tous les électeurs. En fait aujourd'hui pour faire fonctionner le découpage de la ville en 22 bureaux de votes, la municipalité organisatrice table sur l' abstention!!!

-Entre 2008 et 2014 le nombre d'inscrits sur les listes électorales à ORANGE est passé de 18 557 à 18 799 Soit plus 242 inscrits en 6 ans !

-Les files d'attente matinale perdurent , l'appréhension devant ce mode de scrutin par machine existe. Cela peut décourager des électeurs .

Il y a manifestement inégalité des électeurs en France selon que le vote est organisé par machine ou par bulletins papier.

"L'Egalité" est notre premier droit.

ALORS...