Le règlement intérieur du conseil municipal a été modifié le 27 juin 2014.

Libellé de la délibération: Avenant au règlement intérieur du conseil municipal.

Normalement nous aurions dû statuer sur une mise en conformité du RI, cela conformément au CGCT, aux remarques des oppositions et sous la pression de la préfecture. En réalité le député maire s'est contenté de définir ce qui avait été laissé en suspend le 10 avril, pas plus. De fait, il nous faudra revenir sur ce sujet au prochain conseil municipal.

Christine BADINIER qui s'était exprimée sur ce sujet le 10 avril est revenue à la charge :

"Malgré l’intervention du préfet ce règlement intérieur n’est toujours pas satisfaisant.

Monsieur le député maire à quoi jouez-vous donc ? Faire perdre du temps et de l'argent aux Orangeois? Payons-nous des employés municipaux pour que vous vous amusiez à nous contraindre à aller au Tribunal Administratif?

Comme au 10 avril, ce règlement intérieur ne respecte pas les droits de l’opposition pourtant bien définis dans le code des collectivités territoriales (CGCT) et les très nombreuses jurisprudences associées.

Premièrement, je vous demande de nous fournir dans son intégralité le nouveau texte de ce règlement intérieur. Un RI avec des pièces rapportées, c’est pour le moins incongru, litigieux.

Notons que les modifications sont hors la loi et que vous n’avez pas pris en compte nos observations du 10 avril.

Secondement les remarques des intervenants précédents, je les fais miennes notamment en ce qui concerne la restriction de la tribune libre dans la revue municipale. A ce sujet deux problèmes se posent :

- celui de l’espace de la majorité dans une tribune libre d’opposition ?

- et d'un nouveau tour de vis dans le droit d’expression de l'opposition.

De quel droit la majorité aurait-elle une place dans la tribune libre de l'opposition? Les termes mêmes de l’article du CGCT L. 2121-27-1 sont pourtant explicites. Ils définissent ainsi la tribune libre : « un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité ». Vous avez, pas moins de 30 pages pour vous exprimer de quel droit vous adjugez vous un espace dans la tribune libre de l’opposition. Ne comprenez-vous pas le mot « libre » ? ou le mot majorité?

D’autre part vous avez de nouveau restreint ce droit. En 2001 Anne Marie HAUTANT avait 51 mots pour s'exprimer dans la revue municipale, en 2008 plus que 41 mots, aujourd’hui vous attribuez aux trois élus encore moins d’espace seulement 214 signes, ce qui équivaut à environ 35 mots par élu. Vu les 30 pages de la revue, c'est manifestement insuffisant et inéquitable. (TA Nice 15 déc 2008, commune de Menton)

Le délai pour la communication du texte de la tribune libre défini dans cet avenant est de trois semaines avant la mise sous presse et nous voyons que vous avez été incapable de fixer les dates de parution... Il y a là aussi manifestement une volonté de restriction supplémentaire. Les précédents règlements déterminaient les dates de parution des revues municipales et un délai de 15 jours était accordé pour soumettre au directeur de la communication les tribunes libres...

Finissons en, tous azimut, nous réclamons

• des précisions sur les demandes de formations des élus,
• des comptes rendus in extenso et leur approbation en début de séance suivante. Comme vous-même l’avez réclamé d’ailleurs à la CCPRO. Rappelez-vous la réponse hier soir d’Alain Milon : « Je l’ai fait contrôler par les services, le maire d'Orange l'a demandé et je suis dans l’obligation de le lui donner. Une vidéo ou un enregistrement audio ne pouvant se substituer à un compte rendu in extenso de séance »
• la mise à disposition de micro lors des conseils municipaux
• la présentation des décisions du maire. Je relève que ce n’est qu’aujourd’hui, 27 juin 2014 que j’ai communication des décisions que vous avez prises en janvier, février, mars 2014. C’est anormal et illégal. De plus ce listing devrait être lu et vous devriez nous commenter à la demande ces décisions.
• Les questions écrites orales, vœux et motions
• Le droit de réponse
• Au fait juste un aparté, la modification de l'ordre du jour, même approuvée par la majorité, ou à l'unanimité est illégale. Les délibérations ajoutées ou modifiées sont illégales.
• Enfin, la question de la tribune libre dans les nouveaux médias, sites municipaux facebook etc

La liste de nos réclamations est longue aussi je vous demande, plutôt redemande comme je l’ai déjà fait le 10 avril de modifier votre règlement intérieur, en vous référant aux conseils de l’association des maires de France. Ce n'est pas difficile. De plus vous connaissez bien le site puisque la motion N°1 provient in extenso de ce site.