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1 juillet 2014 2 01 /07 /juillet /2014 19:56

Le dernier rapport annuel sur le SPANC de la ville d'Orange dévoile la situation hors la loi de ce service. SPANC =service public d'assainissement non collectif

Dans le cas de notre ville ce service public obligatoire vient d'être transféré à la CCPRO. Ce n'est pas un service exemplaire que récupère la communauté de communes. Petit tour d'horizon.

Les communes devaient avant fin 2005 mettre en place un SPANC. Soit obligatoirement:

  • Faire un inventaire sur leur territoire des logements/bâtiments relevant de l’assainissement non collectif . Constat la page 2 du rapport 2013 du SPANC de la ville d'Orange indique:" le parc des installations d'Assainissement Non Collectif est estimé à 730." Plus de 8 ans après la date limite de mise en place des SPANC la ville d'Orange parle encore d'une estimation. On est loin d'un inventaire précis. Est ce légal? C'est de fait le signe d'une incompétence magistrale.
  • Faire un premier état des lieux des dispositifs d'assainissement non collectif : toutes les installations devaient être contrôlées . Constat page 4: Sur le parc estimé à 730 installations seules 684 ont été effectivement visitées. Reste donc une 50 d'installations qui n'ont jamais été contrôlés. La loi n'a donc pas été respectée. De nouveau incompétence flagrante.

 

 

Est ce normal qu'une commune soit incapable en 8 ans d'effectuer un tel inventaire et de tel contrôles ??? Quelles conséquences financières environnementales pour nous Orangeois?

 

Aujourd'hui la CCPRO gère directement le SPANC de la commune d'Orange. Sachez qu'elle n'a pas transféré ce service public pour notre ville d'Orange au Syndicat Mixte des Eaux Rhône Ventoux comme pour les autres communes de la communauté.

Pour quel motif? Quelles suites?

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