Message du 25/08/15 17:16
> De : "dgs"
> A : "'christine badinier'"
> Copie à :
> Objet : RE: Demande d'explications: registre des actes administratifs
>
>

Madame BADINIER Bonjour,

Comme suite à votre mail concernant les actes administratifs, je vous apporte les précisions suivantes :

I – Le registre des actes administratifs et le recueil des actes administratifs

A – Le registre des actes administratifs

La commune doit établir et conserver les registres des actes administratifs, qui contiennent les délibérations et les décisions, ainsi que les arrêtés permanents.

La Direction Générale des Affaires Juridiques – Conseil Municipal centralise et enregistre ces actes puis établit un registre pour les délibérations et les décisions et un registre pour les arrêtés permanents.

En ce qui concerne les arrêtés temporaires de voirie, de circulation et d’occupation temporaire du domaine public, ils sont gérés et conservés à part par les services avec leur propre enregistrement (ces derniers sont éliminables à 5 ans).

B – Le recueil des actes administratifs

La commune doit publier, au moins une fois par trimestre, le recueil des actes administratifs de la commune, qui contient les délibérations, les décisions et les arrêtés réglementaires, c’est-à-dire les arrêtés permanents et les arrêtés temporaires.

Depuis cette année, le recueil est réalisé par mois et mis à la disposition du public au guichet de l’Hôtel de Ville, à la Médiathèque et aux Archives, après information dans la presse et affichage d’un avis à la Mairie.

Nous allons faire paraître prochainement le recueil pour le mois de juin, puis celui de juillet.

II – La mention « annulé(e) » sur l’enregistrement et sur certains actes

Les actes émanant des différents services, avant d’être édités, mis à la signature puis transmis à la Préfecture pour certains et notifiés ou affichés selon la nature des actes, sont enregistrés avec un numéro d’ordre par la Direction des Affaires Juridiques.

Il peut arriver qu’un acte enregistré ne soit pas établi ou ne soit pas signé pour des raisons diverses (demande du commerçant, de l’association ou de l’intéressé annulée ou modifiée), il n’existe donc pas en tant qu’acte et n’est pas exécutoire mais, dans la mesure où il lui a été donné un numéro d’enregistrement au départ, la mention « annulé(e) » doit être portée soit sur l’enregistrement et sur le projet d’acte, soit uniquement sur l’enregistrement s’il n’a pas été édité.

En effet, l’annulation d’un acte, qui a été rendu exécutoire, ne peut être réalisée que par un nouvel acte et dans ce cas, s’il s’agit d’un acte soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité, la Préfecture est informée par la transmission de ce dernier.

Espérant ainsi avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement.

Rémy CANUTI

Directeur Général des Services

Mairie d’ORANGE

De : christine badinier
> Envoyé : jeudi 13 août 2015 15:55
> À : CANUTI Remy
> Objet : Demande d'explications: régistre des actes administratifs

Monsieur CANUTI, DGS de la ville d’Orange,

J’ai l’honneur de solliciter vos compétences concernant deux soucis en rapport avec les actes administratifs.

Premièrement pouvez-vous me dire pourquoi certains arrêtés, apposés sur les barrières en ville, ont des N° et d’autres aucun N°, et surtout pourquoi par exemple je ne retrouve pas ces arrêtés dans le registre des actes administratifs.

Par exemple l’arrêté pour le marché des producteurs, affiché en ville début d’été a le N° 203 pour une date de signature du 28 avril et il ne figure pas sur le registre dématérialisé. Le registre des actes administratifs publié mis à jour le 10 Août met en ligne comme dernier arrêté le N° 124 du 28 juillet, soit l’interdiction d’accès sur la colline aux mineurs non accompagnés.

Y a-t-il des arrêtés qui ne figure pas sur le registre des actes administratifs et si oui pour quelles raisons ?

Secondement, vous aviez convenu à la sortie d’un conseil municipal que les décisions comme les arrêtés annulés devaient figurer en clair sur le registre dans l’ordre par date ainsi que la décision ou l’arrêté d’annulation correspondant en suivant cette même règle.

En effet une décision inscrite par un N° d’ordre donc transmise en préfecture se doit de respecter ce protocole pour le suivi des services préfectoraux, des élus comme des administrés.

Vous m’aviez précisé avoir demandé aux services concernés de modifier dans ce sens les mises à jours du registre des actes administratifs. Et je vous avais spécifié qu’auparavant c’était bien fait . Les décisions étaient comme leurs modifications clairement jointes au registre.

A ce jour, il y a toujours en face un N° une simple annotation annulé et aucun document ne s’ouvre ou certaines fois le document s’ouvre avec un filigrane « annulé » en travers barrant le document.

Dans les deux cas ce ne me semble pas correct.

Pouvez-vous m’expliquer ?

Comment la préfecture a l’information de l’annulation ?

En vous remerciant par avance pour vos explications,

Recevez Monsieur CANUTI, mes plus respectueuses salutations.

Christine BADINIER

Élue « Aimer Ma Ville »