Hier soir 21h35 une réponse au questionnement "accessibilité" du 4 février parvient aux élus.

Saluons ici, cette manière de travailler qui tranche quand même avec celle d'Orange.

Ici la réponse traite tous les points qui plus est dans un délai raisonnable.

Un sentiment de compétence, considération, quasi de gêne d'avoir "fait travailler" si tardivement.

Voici la réponse,

nous re-publions à la suite les questions pour que chacun puissent jauger de la qualité de cette réponse.

Bonsoir Madame,

Je vous prie de bien vouloir excuser le retard de ma réponse mais j’étais en congés la semaine dernière.

• Concernant la commission accessibilité de la CCPRO, vous vous interrogez sur le fait qu’elle n’a-t-elle pas été créée lors du CC du 23/01/2017 comme toutes les autres commissions de la CC ainsi que sur les délais de sa création.

La Commission accessibilité, fixée par l’article 46 de la loi du 11 février 2005 codifié à l’article L.2143-3 du CGCT a bien été constituée.

La CCPRO avait déjà délibéré le 26 juin 2014 pour la mise en place d’une telle commission et les communes avaient été consultées pour désigner leur représentant.

Compte tenu de l’évolution à venir du périmètre de la CCPRO remettant en cause la structuration de la Commission Intercommunale d’Accessibilité, la CCPRO avait souhaité anticiper la révision des règles et les modalités prévalent à la mise en œuvre de cette dernière de la manière suivante :

• Le collège des représentants de la Communauté de Communes sera composé d’un membre par Commune,
• Le collège des représentants des personnes handicapées sera composé d’associations représentatives dans chacun des 4 domaines de handicap suivants : visuel, auditif, mental et moteur,
• Le collège des représentants des associations d’usagers comprendra un représentant par commune.

Le Conseil de Communauté a donc en date du 19 septembre 2016 (délibération n°2016077) :

• Modifié la composition de la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH) comme suit :
  • Collège des représentants de la Communauté de Communes : 1 membre par Commune,
  • Collège des représentants des personnes handicapées : 1 association représentative pour chacun des 4 handicaps suivants : visuel, auditif, mental et moteur,
  • Collège des représentants des associations d’usagers présents sur le territoire : 1 association par commune.
• Autorisé le Président à inviter toute personne qualifiée à se joindre à cette commission,
• Décidé que la composition nominative de cette commission sera définie par arrêté du Président de la CCPRO, également Président de la CIAPH,
• Habilité le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier et la gestion de cette commission.

La procédure de consultation des communes et des associations est en cours, et la commission sera donc constituée par arrêté du Président, dès lors que toutes les désignations préalables auront été opérées.

• Vous dites que l’organigramme fourni ne met en évidence aucun service susceptible de travailler sur ce sujet très important.

Il s’agit d’une erreur de lecture de votre part. Le Pôle Centre Technique comporte bien un Service Bâtiment / ERP / HEL. La notion d’ERP (Etablissement recevant du Public) correspond précisément à ce que la loi de 2005 entend de la mise en accessibilité, ce qui correspond à la seule obligation actuelle de la CCPRO.

C’est donc Monsieur Patrick PLACE, responsable des bâtiments, qui a en charge l’accompagnement de cette importante thématique.

• In fine, pour le futur proche, l’accessibilité des espaces publics extérieurs sera de la compétence de qui : CCPRO ? Communes ?

Comme évoqué préalablement, cette clarification relève de la définition de l’intérêt communautaire qui n’est à ce jour pas finalisée.

La CCPRO est un outil au service des communes. Elle sera donc compétente si les communes le décident.

• Concernant les bâtiments de l’Arc, siège de la future CCPRO :

• Pourriez-vous nous rappeler l’estimation des domaines et le montant de l’achat du bâtiment ?

Comme figurant dans la délibération n°2016092 du 19 septembre 2016 :

« France Domaine a communiqué une estimation le 2 août 2016 sur la base d’une fourchette allant de 1 780 000 € (valeur vénale libre) à 1 660 000 € (valeur vénale occupée).

Au terme d’une négociation financière menée avec le propriétaire, les parties ont trouvé un accord de principe sur le prix de 2 000 000 €.

Ce prix est certes supérieur à l’estimation haute des Domaines, mais l’accord est d’une part motivé par l’urgence pour la CCPRO à trouver un nouveau siège, et d’autre part par le fait qu’elle est susceptible de bénéficier - jusqu’au 31 décembre 2017 au minimum - du loyer annuel versé par les services du Conseil Départemental, locataire, soit 200 000 € environ. »

Je vous confirme par ailleurs que des échanges sont en cours pour envisager le maintien d’une cohabitation pérenne avec le Conseil Départemental, dans un esprit de mutualisation et d’optimisation des deniers publics.

• Pourriez-vous également nous préciser le montant des travaux nécessaires pour accueillir les services de la CCPRO dont bien sûr la mise en conformité PMR ?

Le dossier de consultation a été réalisé par le cabinet A&CO maitre d’œuvre à Sorgues (84).

L’estimation des travaux s’élève à 320 000 € HT :

Afin de répondre aux grands principes de la commande publique, une procédure adaptée a été mise en place.

Il s’agit d’un marché alloti :

Lot n°1 : Gros œuvre

Lot n°2 : Menuiseries extérieures Aluminium - PVC et Serrurerie

Lot n°3 : Cloisons - Faux plafonds

Lot n°4 : Revêtement de sols carrelages et sols souples - Faïences

Lot n°5 : Menuiseries intérieures

Lot n°6 : Peinture

Lot n°7 : Plomberie / CVC

Lot n°8 : Electricité - Courants faibles

Un avis d’appel à la concurrence a été lancé le 05 décembre 2016 pour une remise des offres fixée au 28 décembre 2016. 65 entreprises ont téléchargé un dossier de consultation, 26 ont fait une offre.

Le pouvoir adjudicateur a ouvert les plis le 29 décembre 2016, et les a remis au maître d’œuvre afin d’analyser les offres.

La Commission d’appel d’offres s’est réunie en formation MAPA le 9 Janvier 2017, puis le 27 Janvier 2017 pour étudier les offres ayant fait l’objet de négociations..

Le bureau du 9 février a procédé à l’attribution du marché selon les préconisations émises par la CAO.  Une moins-value significative a été constatée par rapport à l’estimatif initial. Par ailleurs une demande de subvention a été sollicitée par le Bureau auprès des services de la Préfecture dans le cadre du FSIPL 2017 (dossier déposé le 10/02).

• Nous aimerions également connaître le montant des frais divers induits liés à cette opération.

Un point pourra être fait sur le coût du déménagement au terme de ce dernier. A ce jour nous ne pouvons vous communiquer que les coûts déjà engagés (marché de travaux).

• Merci également de nous préciser le planning des travaux et de la mise en route du nouveau siège. Nous serions chagrinés de rater l’inauguration de cette superbe opération !!

Le planning des travaux constituera une pièce contractuelle du marché. La durée de ces derniers est estimée à 3 mois, ce qui permet d’envisager une inauguration dès la rentrée de septembre 2017.

Le conseil de communauté sera bien entendu convié comme il l’avait précédemment été lors de la découverte des locaux le jeudi 13 octobre 2016.

• Vous avez la désagréable impression que la période 2014-2016 est une période perdue pour le développement de notre territoire intercommunal et pour le service que nous devons à nos concitoyens.

Il est manifeste, sur la base d’éléments concrets et chiffrés dont vous pourrez prendre connaissance dans le ROB, que les exercices 2015 et 2016 ont permis un redressement significatif de la CCPRO sur bien des aspects (mise en place d’un pacte financier, accompagnement au redressement du déficit public, refonte et optimisation de l’organisation, refonte des statuts).

En tant que Services Communautaires, nous rappelons que le processus de sortie de Sorgues et de Bédarrides relève d’une décision exclusive des communes concernées et du Préfet de Vaucluse .

On ne choisit pas ce qu’il nous arrive, mais on peut faire en sorte de le gérer bien. En la circonstance, cette sortie a pu être accompagnée de manière consensuelle grâce à un effort important des parties, dans une parfaire continuité du service public.

• Vous n’avez jamais eu le moindre document ni la moindre délibération relative à un quelconque PAVE orangeois

Le PAVE étant d’initiative et de compétence communale, nous vous invitons à vous rapprocher à cet effet de la Ville d’Orange.

***

Vous souhaitant bonne réception des présents éléments,

Respectueusement

Pour le Président de la CCPRO,

La Directrice Générale des Services

Cécile GLEYZON