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29 août 2017 2 29 /08 /août /2017 05:27
Validité juridique de la commission d'appel d'offre et des autres?

16h30, 28 Aout 2017 une commission d'appel d'offre se réunit dans la salle du conseil en mairie.

La rentrée, quoi rien d'anormal. Pas si sûr!

La commission est constituée du maire, du directeur général adjoint (un nouveau poste créé cet été, recruté le 16 Août), de l'adjointe au responsable des bâtiments (une nouvelle recrutée juste avant l'été) de la directrice des marchés publics d'Orange, de trois élus de la majorité et de l'élue de l'opposition.

L'ambiance n'est pas folichonne. Le maire arrive avec du retard le regard contrarié, il en "oublie" de saluer l'élue d'opposition.

L'objet de la commission? C'est à huis clos rappelle la directrice des marchés publics, vous me rendrez les dossiers. Non pas de photos des documents ajoute-t-elle en direction de l'élue d'opposition.

En guise de dossier une page, où rien de plus n'est expliqué que sur la délibération N° 3 de l'ordre du jour que tient la même élue en main...

Mais au fait une question:  A quel titre siège donc ces élus?

Le conseil municipal a réélu le maire le 25 juillet soit mais aussi 9 adjoints sur 10.

9 adjoints pour lesquels aucune définition des compétences exercées n'est connue2, n'a été "voté"! Et donc encore moins l'appartenance à telle ou telle commission1!

Alors ?

Quelle est la validité juridique de cette commission, de la décision prise, de la délibération qui s'en suivra?

Ah quand on magouille, cherche à contourner la loi, la défier, la moindre petite broutille, erreur est difficile à rattraper.

 

1 la délibération N° 17 du 10 avril 2014 est intitulée formation des commissions. Les commissions ont été complétées suite à des démissions le 14 avril 2017 en conseil. Mais rien en séance du dernier conseil le 25 juillet suite à la nomination des neuf "nouveaux" adjoints. Nouvelles nomination qui  implique rupture et non une continuité. Il était pourtant  logique de revenir sur leur poste dans les commission.

http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/econnaissances/view/Notions-Cles/Fiche10Lesadjointsaumaire

Si le maire est l’autorité principale de la commune, il est entouré d’adjoints qui peuvent également jouer un rôle important. La désignation et les pouvoirs de ces derniers obéissent à des règles bien précises (code général des collectivités territoriales.) qui sont assujettis à un vote public en séance du conseil municipal, en la transmission de l'acte au contrôle de légalité préfectoral et à un affichage.

En bref: Suffit pas de désigner à la va vite 9 adjoints, s'agit également de définir précisément leurs compétences spécifiques, pouvoirs décisionnels y compris leur nomination dans les commissions etc Tout comme les 10 et 11 avril 2014. C'est aussi du bon sens!

Tout cela découle du choix de ne pas faire démissionner MF Lorho mais de faire de renouveler par vote du conseil, 9 adjoints sur les 10, le 25 juillet 2017. C'est bien à partir de là, que les actes précédant le conseil du 25 juillet 2017 donnant compétences, délégations de pouvoir à ces 9 personne là etc sont tous devenus caduques...Il en aurait été autrement si seule M F Lorho avait seulement démissionné et pourquoi pas le 21 août à la suite de la démission du député...qu'elle est sensée suppléer.

Cf code général des collectivités territoriales.

2 Aucune information aux élus des compétences exercées par les 9 adjoints , ni de publication du recueil des actes administratifs. Le public est toujours informé des anciens titres et anciennes compétences sur le site municipal. Il y  figure ce 29 Aout M F Lorho comme adjointe avec les compétences qui lui était attribuées, et à sa suite  tous les anciens adjoints avec leurs anciennes compétences, de même J Bompard est affublé du titre de  député maire....

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