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20 novembre 2017 1 20 /11 /novembre /2017 20:28
Petit conseil communautaire ce 20 novembre 2017.

Les conseillers communautaires étaient convoqués ce 20 novembre 2017 à 18h30 à Orange au théâtre municipal. Ce conseil se déroulait pendant le congrès des maires, ceci explique peut être pourquoi les maires de Jonquière et Châteauneuf étaient absents. Le conseil avec ses 7 petites questions à l'ordre du jours était fini à 19h15.

Cette séance bien courte découle du peu d'intérêt des questions présentées. Ceci a été déploré par Anne Marie HAUTANT d'autant a t elle fait remarquer que le nombre de décisions du bureau et du président explosent, -71- et ne sont même pas lues en séance publique...

Ainsi nous regrettons que la gestion de l'interco soit confisqué aux élus mais aussi que le public présent soit ainsi méprisé. La seule lecture est déjà une information plus que minimaliste. Lundi le public n'a eu droit à rien, juste un vous les avez reçu... à l'attention des élus, formule ignorant superbement le public et donc les administrées. Pas bien fort pour un ancien prof de fac de nier ainsi ses devoirs, de malmener la démocratie.

En fin de conseil un powerpoint  commenté par la DGS de la CCPRO a présenté le déménagement. qui aura lieu fin de semaine 49 avec une ouverture des bureaux de la CCPRO dès le lundi 18 décembre. 

Mimi le Fils BOMPARD G a assisté au conseil communautaire avec ses deux très jeunes enfants. Tantôt sur ses genoux, tantôt tourné au trois quart pour les surveiller vers les deux chaises sur lesquelles ils les avaient installés. 

https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100513349.html

http://www.anticor.org/2012/12/19/les-decisions-du-maire/

Question écrite n° 13349 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1109

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si les décisions prises par un maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont rendues exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations du conseil municipal, et de lui indiquer quelles sont les conséquences lorsque le maire omet de rendre compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, comme l'impose le troisième alinéa de l'article L. 2122-23 du CGCT.


 

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 14/10/2010 - page 2689

L'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales dispose que les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Elles sont donc rendues exécutoires dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du CGCT, après leur publication et leur transmission au représentant de l'État dans le département. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu'il a prises dans le cadre des délégations qu'il a reçues en vertu de l'article L. 2122-22. Ce compte rendu doit être suffisamment explicite pour que soit remplie cette obligation d'information du conseil municipal. La juridiction administrative peut être amenée à sanctionner l'inaccomplissement de cette obligation et délivrer au maire une injonction de rendre compte au conseil municipal dans le délai qu'il prescrit (TA Strasbourg, 20 août 1997, Masson/Ville de Metz). Le conseil municipal peut mettre fin à tout moment aux délégations qu'il a consenties au maire (art. L. 2122-23 du CGCT).

 

 

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