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22 juin 2018 5 22 /06 /juin /2018 12:25

Voici un arrêté du maire qui est contesté devant les tribunaux.

 

Arrêté contesté au tribunal.

Cet arrêté du 22 janvier 2018 fait parti du recueil des actes administratifs de janvier paru le 8 février.

Apparemment le juge des référés a annulé cet arrêté le 26 avril.

Le maire saisit donc le conseil d'état comme l'indique la décision du maire N° 350 /2018 du 7 mai 2018 mise en ligne et bien le 20 juin 2018 recueil des actes administratifs.

Voilà une communication tardive qui fait qu'en principe ce cabinet d'Avocat ne devrait pas pouvoir représenter la mairie avant que le maire ne rende compte au conseil de cette décision soit peut être en septembre 2018, voire au mieux 20 juin la mise en ligne du recueil.

C'est embêtant quand même de ne pas respecter la forme non?

 

 

 

 

Arrêté contesté au tribunal.

Revenons encore plus tôt dans l'affaire.

L'arrêté contesté, a, la date du 22 janvier mais le tampon de transmission en préfecture du 30 janvier.

La décision de prendre un cabinet d'avocat pour défendre la commune date du 10 avril et est bien transmise le 10 avril sauf que le  listing des décisions du maire n''est pas encore communiqué en conseil aux élus  ce 22 juin 2018. Elus qui ont rappelons le délégués leur pourvoir au maire à condition de ...communication en temps et en heure utile...

Et enfin le recueil d'avril 2018 qui aurait pu permettre aux élues de prendre connaissance de cette décision n'est pas consultable. Le seul moyen de prendre connaissance de ce dernier et d'attendre la mise en ligne. Et le recueil d'avril dont cette décision du 10 avril, a été publiée le 24 mai 2018...Or le TA a statué le 26 avril!!!

Le conseil d'avril ayant eu lieu le 11 avril, il était tout à fait possible de donner l'info au élus en conseil...même si un référé c'est une procédure en urgence...

Sauf qu'une seconde décision N° 302  prise le 16 dupliquait la première celle du 10  N°238  pourquoi? 

Arrêté contesté au tribunal.
Arrêté contesté au tribunal.

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