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15 juin 2018 5 15 /06 /juin /2018 15:48

Le 11 avril en conseil municipal Jacques rendait compte de sa gestion en rendant public les comptes 2017. Des comptes très lacunaires votés tel quel par une majorité en adoration devant la cagnotte d'environ 40M€ cette année. Les élus d'opposition avaient fait des observations, devant des très négligeants sûr de leurs impunités, élus de la majorité, peine perdue . C'est certain, ils n'ont même pas ouverts les documents, sinon ils se seraient rendus compte que leurs comptes clochaient

Les élues Aimer Ma Ville avaient donc écrit au maire lui demandant au moins de leur donner des comptes complets, puis au préfet.

Le maire n'a pas daigné répondre il avait simplement répondu à un conseil suivant à Christine Badinier vous avez écrit au préfet qu'il vous réponde.

Le préfet à répondu, plutôt le sous préfet de Carpentras puisque nous dépendons de ces services depuis deux ans déjà.

Et bien les élues avaient raison. Mais le préfet ne fait pas de vague, il a adressé des demandes de régularisations à la mairie. Il a reçue les dites pages manquantes Et ils nous les transfère.

Ce qui est embêtant c'est que cela valide une procédure de rattrapage pas très académique d'une part on vote en faux des comptes administratifs, d'autres part seules les deux élues Aimer Ma Ville dispose de Comptes Administratifs complétés et les autres élus d'opposition comme les administrés peuvent s'assoir sur les compléments etc

En consolation le préfet indiquait qu'il écrit ce jour une lettre d'observations au maire d'Orange, (lequel pour sûr la mettra à la poubelle le soir même), et qu'il revient aux élues si elles se sentent spoliées de se retourner vers le tribunal.

Un TA qui n'annulera "jamais" un compte administratif à posteriori (jugement qui peut advenir entre un mois et 4 ans) car cela n'a pas de sens (un compte clôturé permet d'engager l'année suivante) ... Super hein.Tout comme on n'annule pas une élection au delà d'un délai, bref et contraint, de cinq jours... Sous peine d'entacher d'irrégularité une tonne de décisions administratives et de se retrouver dans une panade monstre.

A coté de tout cela soulignons "pour faire bonne mesure l'absence d'autres documents, tout comme cela va de soit l'absence donc de leur publication sur internet, or c'est une exigence légale décret n°2016-834 du 23 juin 2016

Bref la commune est hors la loi et cela ne chagrine personne.

En effet déjà  en 2017, la commune n’a pas mis en ligne sur son site internet les documents financiers prévus par la loi -dernier alinéa de l’article L.2313-1 du CGCT (article 107 alinéa 3 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières) soit:

  • la présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles qui doit être jointe au budget primitif et au compte administratif. Heu... cette année le compte administratif principal 2017 a été donné le 11 avril 2018 sans ce document...Il n'existe pas ou n'a pas été remis aux conseillers minoritaires...
  • le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L.2312-1 du CGCT;
  • la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L.2121-12 du CGCT.

Le décret du 23 juin 2016 précité précise que ces documents doivent dorénavant être mis en ligne sur le site internet de la commune, dans un délai d’un mois à compter de l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions garantissant «leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable, leur conformité aux documents soumis à l’organe délibérant de cette collectivité ainsi que leur bonne conservation et leur intégrité». Ils doivent être également accessibles gratuitement et facilement par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement.

Et bingo aucun document des comptes 2017 ou budget primitif 2018 n'ont été mis en ligne...

La CCPRO est dans le même tempo. Rien du tout aucun compte ou budget, explicatif ni en 2017 ni en 2018...

Compte incomplet, exact a répondu le prefet, une serie d'observations est partie à Orange!
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