Le code de l’environnement fait obligation à toutes les communes de mettre à disposition des panneaux d’affichage dits "d’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif."

Il en fixe même le seuil minimum en m² et en précise la répartition légale sur la commune. ( chaque habitant doit être à moins d'un km d'un tel panneau)

Le législateur a voulu répondre d'une part à un droit légitime dans une démocratie mais aussi interdire des affichages sauvages, qui peuvent générer d'importantes pollutions visuelles,... voire des dégradations.

A Orange, la législation ne semble pas respectée.

Nous disposons de quelques panneaux peu visibles destinés à la libre expression et de taille modeste, à ne pas confondre avec les panneaux bien plus imposants et bien situés réservés à l’affichage municipal, sous peine de sanction (voir photo)...

Ces panneaux de libre expression ne sont pas identifiés comme tels et systématiquement saturés par la municipalité pour ses propres manifestations, ce qui confisque de fait toute  libre expression ...  ne parlons pas de la répartition, des pans entiers de la ville n'en disposent pas...

En parallèle, en partie pour pallier ce manque d'affichage libre, il semblerait qu'il existe aussi à Orange un "règlement" permettant aux associations un affichage pour un événement ponctuel. (Lotos, kermesses,...) Ce "règlement" plus ou moins officiel, aurait été modifié l'an passé. Il s’agissait de sévir pour limiter les dégradations (tel que traces de scotch, de colle sur les poteaux), pollutions visuelles en entée de ville (tels que les affichages pratiqués par les cirques)...

Ce règlement spécifierait de nouvelles conditions et les lieux d'affichages autorisés.

Orange Autrement et Anne Marie HAUTANT ont demandé par courriel, ce 18 avril 2013 des précisions sur ce règlement et la situation géographique des panneaux de libre expression.

Nous ne manquerons pas de publier ici la réponse dès qu'elle nous parviendra.

Monsieur le Député-maire,

Le Code de l'Environnement impose à chaque commune de mettre à la disposition du public des panneaux destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif, plus communément appelée affichage libre.

Ces surfaces doivent garantir la liberté d’expression et permettre aux associations de faire connaître leurs activités en toute légalité.

Je vous prie de bien vouloir me procurer une liste des emplacements des mobiliers urbains destinés à l’affichage libre à Orange.

D'autre part, il semble qu'il existe à Orange un règlement permettant aux associations de faire connaître une manifestation par affichage sur des parkings en périphérie en dehors de ces panneaux réglementaires de libre affichage. La gestion de cet affichage se ferait par l'intermédiaire du service d'occupation du domaine public.ODP

Pouvez-vous me communiquer ce règlement particulier?

En vous remerciant pour vos réponses, veuillez recevoir monsieur le Député-maire mes meilleures salutations.

Anne Marie HAUTANT