Le 18 avril Anne Marie demandait au député maire des précisions sur les panneaux de libre expression: situation, nombre, et sur les autorisations d'implantation de publicités temporaires (associatives ou assimilées).

Lundi 17 juin sans réponse, elle réitère sa demande en la transformant en question écrite pour le conseil municipal du 24 juin.

Le 20 juin une réponse partielle¹ lui parvenait, de fait elle confirmait par retour de mail maintenir sa question écrite.

Le 21 une réponse plus globale lui est apportée.²

C'est la transparence et la simplicité de notre cher édile dans toute sa splendeur.

Il est à noter que le nombre de panneau de libre expression ne respecte ni dans leur nombre ni dans leur implantation géographique les préconisations de la loi³. (7 panneaux pour 30 000 habitants dont 4 sont situés à quelques mètres les uns des autres? lire plus bas: que dit la loi: 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants ) mais aussi lire clic ici http://orangeautrement.over-blog.com/affichage-libre-expression

Pourquoi toute ces tergiversations? Répondre publiquement en conseil municipal à une question écrite, est-ce si difficile?

1réponse par mail du 20 juin

Madame,

Pour faire suite à votre demande, je vous confirme qu'il existe à Orange sept panneaux de libre expression et que leur utilisation n'est pas réglementée par l'un ou l'autre des services de la mairie.

Ils sont totalement libres d'accès.

Ces panneaux sont situés : devant le gymnase Purpan, sur le parking du lycée de l'arc, avenue des étudiants (2), avenue Henri Fabre, avenue Frédéric Mistral et devant la clinique du Parc.

Cordialement

2 courriel du 21 avec pièce jointe

Madame,

Service Occupation du Domaine Public

tel : 04 90 51 41 63 ou 04 90 51 42 64

fax 04 90 51 41 70

mail : odp@ville-orange.fr

pièce jointe

AUTORISATION N° 2013/016

POUR L’IMPLANTATION DE PUBLICITES TEMPORAIRES

(Cf. Délibérations du Conseil Municipal en date du 11/12/1992 et du 22/08/2001

et arrêté municipal du 11/12/1992 modifié par l'arrêté municipal du 05/09/2001)

Monsieur

tél :....... ,est autorisé exceptionnellement à implanter des affiches publicitaires à caractère temporaire sur les réverbères (sauf côté rues) des parkings publics de la ville (sauf cours Aristide Briand et cœur de ville) à raison de 4 affiches sur les grands parkings et 2 affiches sur les petits parkings.

Objet de la manifestation :

Lieu de la manifestation :

Date :

L’autorisation prendra effet le et prendra fin le , dernier délai.

- La pose par collier plastique ou fil métallique plastifié est OBLIGATOIRE.

- L'affichage devra être enlevé au plus tard le lendemain de la manifestation.

En application de la délibération du Conseil Municipal du 22 Août 2001, cette autorisation est valable dès réception d'un chèque de caution de 152,45 Euros à l'ordre du Trésor Public, adressé à la Mairie d'Orange, service Occupation du Domaine Public.

M...... reconnaît avoir pris connaissance du plan d’implantation des panneaux et s'engage à respecter toutes les prescriptions liées à la présente.

Fait à Orange,

Le bénéficiaire , l'Adjoint Délégué à l'Occupation du Domaine Public

3 Que dit la loi?

Article R581-2 du code de l’environnement La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 581-13, réserver à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante : 1° 4 mètres carrés pour les communes de moins de 2 000 habitants ; 2° 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ; 3° 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes.

Article R581-3 du code de l’environnement Le ou les emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d'un kilomètre de l'un au moins d'entre eux. Lorsqu'ils sont situés dans une zone de publicité restreinte, ces emplacements doivent être conformes aux prescriptions définies par l'acte instituant cette zone et applicables à la publicité. Leur surface totale ne peut toutefois pas être inférieure à 2 mètres carrés.