Anne Marie HAUTANT vient d'interpeller le député maire d'Orange sur les réseaux d'eau potables et d'eau usée de la ville.

Les rapports annuels de ces services sont lacunaires .( données sur le renouvellement des réseaux absentes)

Les demandes d'améliorations du délégataire pas prises en compte.

Le rapport montre des réseaux d'AEP et EU peu performant et qui ne s'améliore pas au fil des ans

- composition des tuyaux partiellement connu (20% du réseau d'adduction de l'eau potable est composé de matériaux inconnus plus de trente kilomètres)

- persistance de plomb malgré les travaux de renouvellement de conduites principales et des raccordements.

- fuite importante d'eau potable rendement primaire 60%- rendement du réseau de distribution 67%- fuites 14m³/j/km

- pollution du milieu naturel par les EU malgré une station neuve.

etc...

Le tout avec une augmentation des tarifs phénoménale de ces services.

AEP adduction d'eau potable + 80% depuis 2001

EU eau usée+ 159% depuis 2001

Le courriel posté ce jour.

Monsieur le député-maire.

J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance quelques précisions sur les services d'eau potable et assainissement de la ville.

1 – Erreur !!

Il semble qu'une erreur se soit glissée dans le tableau p13 « service assainissement » : les indicateurs du "rapport du maire".

En effet le Prix TTC passe de 1.97 euro/m3 en 2012 à 0.16 euros m3 pour 2013.

2 - Concernant les travaux de renouvellement des réseaux :

La lecture des rapports du délégataire assainissement et eau potable indique dans les tableaux "Indicateurs de performances" des taux de renouvellement des réseaux sur quatre années quasi à zéro mètre.

Ces chiffres ne semblent pas du tout en concordance avec la réalité de ce que nous constatons sur le terrain.

Aux fins de clarification des rapports d’activités “assainissement” et “eau potable”, je vous remercie par avance de bien vouloir me préciser :

• Quels sont les taux réels de renouvellement des réseaux existants EU et AEP?
• Quels est le linéaire des réseaux neufs réalisés depuis 2010?
• Quel est, de manière distinctive, le montant total de ces investissements depuis le début de la mandature?
• Sur quel budget l’ensemble de ces travaux est-il impacté?

Il me semble que conformément au décret N° 2007-65 et à l’arrêté du 2 mai 2007 l’ensemble de ces éléments doit être porté à la connaissance du Conseil Municipal dans le cadre du rapport du maire. Ainsi les rapports de gestion des délégataires ne constituent-ils pas, à eux seuls, “LE RAPPORT DU MAIRE”.

3 – Demandes réitérées du délégataire de travaux d’améliorations restés apparemment sans suite !!

Les propositions d'amélioration du délégataire font état de soucis récurrents qui n'ont, semble t-il, pas été suivis d’effets, puisqu’ils se répètent au fil des rapports et ce depuis 1996 pour certains. Parmi ceux-ci :

Assainissement:

• Une proposition de renouvellement du réseau d'assainissement rue du Limousin depuis à minima le début du présent mandat.
• Une mise en place de mesures des rejets dans le milieu naturel à partir des déversoirs d’orages et des surverses des postes de relevage (Mesure des débits et estimation des charges rejetées, impact sur le milieu en application de l’arrêté du 22 juin 2007 ).
• Concernant la station d’épuration RASPAIL des dispositifs pour améliorer la sécurité des employés.

Eau potable:

• Puits de secours du Jonquier : - un accès au puits - la vérification de la DUP
• Des gardes corps pour la sécurité des passants sur les réservoirs 1 et 2
• Renouvellements de réseaux pour fuites importantes dûment identifiées
• Pose de débitmètres sur le réseau afin de repérer les fuites...

A cet égard, l'indice linéaire de perte en ligne reste très élevé 14.20 m3/km /jours. Pourquoi tous les travaux de voiries réalisés ne permettent-ils pas de diminuer ces pertes qui coûtent à la Ville et à l’environnement?

4 –Conduites en plomb

J'ai bien noté dans ce rapport 2012 un effort de communication sur la présence des conduites en plomb sur le réseau ainsi que l'ajout d'un rapport sur le risque de dissolution du plomb. Cependant ces données semblent incomplètes et imprécises au regard de la loi (1).

• Pourrions nous avoir un inventaire complet des conduites en plomb restantes tant sur le réseau principal que sur les raccordements jusqu'aux emplacements des compteurs des usagers. Le rapport indique succinctement : « A ce jour il reste 161 branchements plomb connus » (p74).
• Les plans fournis avec le rapport « risque de dissolution du plomb » sont lacunaires et ne permettent pas d'appréhender l'ampleur du travail fait et restant à réaliser
• Lors d’opérations de remplacement des conduites en plomb par des entreprises mandatées par vous même des renouvellements de conduites n'ont pas été faits dans les règles de l'art jusqu'aux compteurs. En effet des usagers ont constaté après coup que leurs compteurs étaient toujours raccordés au réseau par des tuyaux en plomb. Donc malgré les travaux et sans information auprès des propriétaires, il subsisterait dans Orange avant compteurs des conduites d’adduction d’eau potable publiques en plomb non répertoriées comme telles.

Je vous demande de bien vouloir faire réaliser un inventaire précis (adduction principale et raccordements jusqu'aux compteurs) des portions de conduites en plomb restant à ce jour sur le réseau AEP après travaux. Je vous demande de bien vouloir nous communiquer cet état des lieux et d’en informer toutes personnes qui seraient concernées. Je me permets de vous rappeler qu’il s’agit ici d’un problème de santé publique dont vous avez la responsabilité.

A cet égard je vous rappelle que plus de 30km, soit plus de 20%, du réseau principal d'AEP est constitué de tuyaux de matériaux inconnus? Depuis 2009, en quatre ans, seulement 500 mètres de ces conduites ont été renouvelées ou reconnues... cf.p47

Certaine que vous apprécierez « l’opposition constructive » que je ne cesse de mettre à la disposition des Orangeois depuis 2001 et que vous partagerez avec moi le souci du meilleur être de nos concitoyens,

Je vous remercie par avance pour l'attention et les réponses que vous voudrez bien apporter à mes interrogations,

Je vous prie de recevoir, Monsieur le député-maire, mes respectueuses salutations.

Anne Marie HAUTANT

Conseillère Municipale

Vice Présidente de la Région Provence Alpes Cotes d’Azur

Courriel en copie au préfet de Vaucluse et à la presse

(1) Article Annexe V

• Créé par Décret n°2007-675 du 2 mai 2007 - art. 1 JORF 4 mai 2007

Annexe V aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3.

LE SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE

Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour l'exercice ou au 31 décembre de l'exercice concerné par le rapport et pour l'ensemble du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure la distribution d'eau.

1° Caractérisation technique du service :

-présentation du territoire desservi ; mode de gestion du service et, s'il y a lieu, date d'échéance du ou des contrats de délégation du service ;

-estimation du nombre d'habitants desservis sur la base de la population totale des communes et de leur population totale majorée définie en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales ;

-nature des ressources utilisées et volumes prélevés sur chaque ressource ; volumes achetés à d'autres services publics d'eau potable ;

-nombre d'abonnements ;

-volumes vendus au cours de l'exercice, en distinguant les volumes vendus aux abonnés domestiques et assimilés et aux autres abonnés ainsi que les volumes vendus à d'autres services publics d'eau potable ;

-linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ;

2° Tarification de l'eau et recettes du service :

-présentation générale des modalités de tarification de l'eau et des frais d'accès au service ; références des délibérations de l'autorité organisatrice du service fixant les tarifs de l'eau et des autres prestations facturées aux abonnés ;

-présentation d'une facture d'eau calculée au 1er janvier de l'année de présentation du rapport et au 1er janvier de l'année précédente, pour une consommation de référence d'un ménage définie par l'INSEE. Cette présentation fait apparaître la rémunération du service public d'eau potable en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et celle revenant à l'entreprise délégataire, les redevances et les taxes afférentes au service. Elle fait également apparaître le montant de la facture non proportionnel au volume consommé, en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et celle revenant aux entreprises délégataires. Pour chacun des éléments ayant connu une évolution depuis l'année précédente, le rapport présente les éléments explicatifs ;

-montants des recettes liées à la facturation du prix de l'eau ainsi que des autres recettes d'exploitation provenant notamment des ventes d'eau à d'autres services publics d'eau potable et de contributions exceptionnelles du budget général.

3° Indicateurs de performance :

-données relatives à la qualité des eaux distribuées recueillies dans le cadre du contrôle sanitaire mentionné à l'article R. 1321-15 du code de la santé publique et taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie et les paramètres physico-chimiques ;

-indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable ;

-rendement du réseau de distribution ;

-indice linéaire des volumes non comptés ;

-indice linéaire de pertes en réseau ;

-taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable ;

-indice d'avancement de la protection de la ressource en eau.

Les rapports soumis à l'examen de la commission consultative des services publics locaux en application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales présentent en outre les éléments suivants :

-taux d'occurrence des interruptions de service non programmées ;

-délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service et taux de respect de ce délai ;

-durée d'extinction de la dette de la collectivité ;

-taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente ;

-existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues ; taux de réclamations.

4° Financement des investissements

-montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire ; montants des subventions de collectivités ou d'organismes publics et des contributions du budget général pour le financement de ces travaux ;

-nombre et pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés ; pourcentage de branchements publics en plomb restant à modifier ou à supprimer au 1er janvier de l'année de présentation du rapport ;

-encours de la dette et montant de l'annuité de remboursement de la dette au cours du dernier exercice, en identifiant remboursement du capital et intérêts ;

-montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service ;

-présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ; montants prévisionnels des travaux ;

-présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice.

5° Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau :

-montants des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité au titre de l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation de précarité en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ; nombre de demandes reçues ;

-descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites en application de l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales.