Les OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) n'ont pas été mises en œuvre pour le PLU de la commune d'Orange.

Ce document est obligatoire.

Quelle sera la conséquence de cet oubli pour la commune?

Les orientations d'aménagement existent depuis la Loi SRU.

Cet outil de projet devient obligatoire avec la Loi Grenelle II, sous le nom d'orientation d'aménagement et de programmation.

Certaines communes les ont mis en place dès 2005.

Pourquoi à Orange ce document n'a-t-il pas été élaboré?

Qui donc est responsable de cette omission?

Repère: La décision d'élaborer le PLU d'Orange a été prise le 29 septembre 2004. Il y a plus de 8 ans.  Aucun cabinet d'experts n'a été sollicité pour élaborer ce document complexe. C'est une seule personne la responsable de la cellule Foncier-Habitat qui en fut chargée. Ceci expliquant sans doute la situation actuelle. (A l'exception de la partie "Évaluations Environnementale " réalisée par le Bureau d'Etude LATITUDE U.EP note le commissaire enquêteur)

Plus d'info?

Les OAP sont l'une des pièces constituant les PLU, au même titre que le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), le document graphique du règlement et le règlement.
Cet outil opposable permet d'engager une démarche pré-opérationnelle d'urbanisme et de conforter le rôle de la collectivité en matière d'aménagement. Il donne aux élus la possibilité d'agir sur un développement raisonné et équilibré de leur collectivité (commune, communauté de communes), sans se limiter aux seules propositions du marché. Il nécessite une volonté politique forte, des financements complémentaires, des études, des échanges et un temps de prise de décision. Les OAP permettent ainsi :
- d’enclencher une dynamique de projet et de mieux comprendre l'application opérationnelle des projets du PLU ;
- de travailler sur la programmation, en identifiant et en quantifiant les besoins, en abordant les questions de paysage, de mixité, de typologies et statuts du logement, de services, de formes urbaines, de densité... ;
- de se projeter à moyen terme, avec des échéanciers réalistes.

Qu'est-ce que le PLU?

Il s'agit d'un document qui fixe les grands principes d'aménagement et d'urbanisme dans le respect du développement durable, en apportant une réponse adaptée aux besoins de tous.

• Organiser l'implantation des constructions : recul par rapport à la rue, espace entre les bâtiments, etc.
• Améliorer la desserte des constructions (automobile, transports en commun, modes doux)
• Favoriser la mixité des populations, la solidarité sociale et intergénérationnelle
• Protéger les espaces naturels et agricoles
• Préparer la réalisation de futurs équipements : scolaires, sportifs, culturels, de santé, etc.