Taxe locale sur la publicité extérieure.

22 mars 2013 5 22 /03 /mars /2013 09:47

A Orange, le maire a décidé en 2010 de taxer les enseignes et pré enseignes des commerces, artisans...

C'est la fameuse : Taxe locale sur la publicité extérieure.

La taxe (TLPE) un impôt facultatif .Article L2333-6 du code général des collectivités territoriales^.1

En 2011 la recette de cette nouvelle taxe était de 464 773.87€

Pour optimiser cette rentrée d'argent la municipalité a fait appel²à une société de Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Une jeune société née en juin 2009, la société REFPAC - GPAC FRANCE SUD

La mairie vient donc de confier à cette société pour les années 2013 à 2015 :

Le recensement des dispositifs publicitaires.

Le traitement des taxes communales.

Cette prestations de conseil et d'assistance pour le suivi de la taxe locale sur la publicité extérieure sera facturée:

Année 1 : 5.70% sur les recettes encaissées de 2013

Année 2 : 3.00 % sur les recettes encaissées de 2014

Année 3 : 3.00% sur les recettes encaissées de 2015

Pour l'année 2013 en se basant sur la taxe perçue par la ville en 2011, ce serait 26 500€ que la ville va dépenser pour cette nouvelle prestation.

Au delà du débat sur la pertinence de l'instauration d'une taxe supplémentaire facultative sur un tissus économique local fragilisé par la crise, Orange Autrement s'insurge contre la multiplication des coûts à des prestataires de services.

C'est en effet bien facile de faire diminuer la masse salariale de la ville pour faire croire en une pseudo maîtrise des dépenses, tout en gaspillant allégrement l'argent du contribuable par l'emploi de prestataires qu'il faudra (faudrait) contrôler.(cf la prestation du nettoyage de locaux municipaux.

26 500€, c'est le salaire d'un agent à temps plein.

Combien de temps ce prestataire consacrera-t-il à cette tâche ?

Un mois tout au plus?

Les Orangeois ne sont pas dupes. Les commerçants apprécieront.

1Article L2333-6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 75

Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.

2 AVIS d'attribution.du 22 03 2013.

Prestations de conseil et d'assistance pour le suivi de la taxe locale sur la publicité extérieure - années 2013 à 2015

Type de marché : Service
Type de procédure : Proc.Adapt.

Le présent avis est publié par un pouvoir adjudicateur (couvert par la directive 2004/18/CE)

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT :

MAIRIE D'ORANGE, Bp 187, à l'attention de Christine bremond, 84106 Orange cedex, FRANCE. Tél. +33 490514180. E-mail: marches.publics@ville-orange.fr. Fax 0490514153.

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice: http://www.ville-orange.fr

Adresse du profil d'acheteur: http://www.orange.sudest-marchespublics.com

I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Autorité régionale ou locale

I.3) ACTIVITE PRINCIPALE

I.4) ATTRIBUTION DE MARCHE POUR LE COMPTE D'AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

SECTION II : OBJET DU MARCHÉ

II.1) DESCRIPTION :

II.1.1) Intitulé attribué au marché :

Prestations de conseil et d'assistance pour le suivi de la taxe locale sur la publicité extérieure - années 2013 à 2015

II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :

Services

Catégorie de services: n°27

CODE NUTS FR826.

II.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :

II.1.4) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :

Recensement des dispositifs publicitaires. Traitement des taxes communales

II.1.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :

71356200

II.1.6) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Oui

II.2) VALEUR TOTALE FINALE DU OU DES MARCHÉ(S) :

SECTION IV : PROCÉDURE

IV.1) TYPE DE PROCÉDURE :

IV.1.1) Type de procédure :

Attribution d'un marché sans publication préalable d'un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne (dans les cas mentionnés aux points l) et m) de l'annexe D)
Justification du choix de la procédure négociée sans publication préalable dun avis de marché au Journal officiel de lUnion européenne:
Autre justification de l'attribution du marché sans publication préalable d'un avis de marché au JOUE
m) Le marché ne relève pas du champ d'application de la directive pertinente
La valeur totale finale du marché est inférieure aux seuils européens.

IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION :

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction
1. Qualité des prestations. Pondération: 30.
2. Prix. Pondération: 70.

IV.2.2) Une enchère électronique a été utilisée :

Non.

IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF :

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :

20130321

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :

Non.

SECTION V : ATTRIBUTION DU MARCHÉ

LOT n°: 1 - INTITULÉ: Prestations de conseil et d'assistance pour la mise en place et le suivi de la taxe locale sur la publicité extérieure - années 2013 à 2015

V.1) DATE DE LA DECISION D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ :
20/03/2013
V.2) NOMBRE D'OFFRES REÇUES :
Nombre d'offres reçues : 6.
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 3.
V.3) NOM ET ADRESSE DE L'OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE EN FAVEUR DUQUEL UNE DÉCISION D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ A ÉTÉ PRISE :
REFPAC-GPAC, 270 boulevard clémenceau, 59700 MARCQ EN BAROEUL, FRANCE.
V.5) LE MARCHÉ EST SUCCEPTIBLE D'ETRE SOUS-TRAITÉ :
Non

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.1) LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES :

Non

VI.2) AUTRES INFORMATIONS :

Taux de rémunération proposé par l'attributaire du marché :
Année 1 : 5.70% sur les recettes encaissées de 2013
Année2: 3.00 % sur les recettes encaissées de 2014
Année 3 : 3.00% sur les recettes encaissées de 2015

VI.3) PROCÉDURES DE RECOURS :

VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue feuchères, 30941 Nîmes cedex, FRANCE. E-mail: greffe.ta-nimes@juradm.fr. Tél. +33 466273700. Fax 0466362786.

VI.3.2) Introduction des recours :

VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :

Tribunal administratif de nîmes, 16 avenue feuchères, 30941 Nîmes cedex, FRANCE. E-mail: greffe.ta-nimes@juradm.fr. Tél. +33 466273700. Fax 0466362786.

VI.4) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :

22/03/2013

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