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14 mai 2013 2 14 /05 /mai /2013 06:37

Les "décisions du maires" sont pour nous détournées de leur objectif premier.

Plusieurs articles dans ce blog font état de nos interrogations à leur sujet et de nos demandes d’éclaircissement auprès des députés, y compris notre député maire d'Orange.

Nous nous tournons aujourd'hui vers monsieur le préfet du Vaucluse.

Voici le courriel que nous lui avons adressé hier.

 

Par la présente, c’est en votre qualité de contrôleur de la légalité que nous nous adressons à vous. Nous nous permettons d’attirer votre attention sur un point de droit, relatif à l'encadrement des « décisions du maire », et en conséquence à l’information des conseillers municipaux et des administrés.

D’après ce que nous interprétons des articles L2122-22, L2122-23 du CGCT et des réponses à des questions écrites au Sénat, les « décisions du maire » doivent :

1/ être communiquées aux conseillers municipaux et aux administrés dans un délai compatible avec le délai de recours réglementaire.

2/ être validées en Conseil Municipal

3/ être affichées en mairie avec le compte rendu des délibérations du Conseil Municipal.

 

Or, à Orange, ces décisions ne sont communiquées que tous les trois mois, voire plus - par exemple les conseillers ont trouvé déposé devant eux lors du conseil municipal du 11 février la liste des "décisions du Maire" (219 décisions) du quatrième trimestre 2012, le listing comprenait également six décisions datant du mois de juillet 2012, une du mois d'août, quatre de septembre- D’autre part le maire ne permet aucun débat autour de ces décisions à l'issue des conseils municipaux, malgré notre demande écrite.

Ce mode de fonctionnement est-il celui prévu par les textes ?

 

Par ailleurs, ces « décisions du maire » sont fournies aux conseillers comme aux Orangeois sous forme de listings très succincts, voire incompréhensibles, n'indiquant que l'objet, le bénéficiaire, et le coût rattaché à la décision.

Y a-t-il une forme spécifique de présentation ?

 

Un degré d'urgence, d’efficacité du service public et d'importance doit-il être attaché aux « décisions du maire » ?

Par exemple, le remplacement d'un camion hors service de collecte des ordures ménagères semble entrer totalement dans le cadre des décisions du maire. Ce qui n’est pas le cas du projet de démolition et reconstruction de office du tourisme de la ville d’Orange.

Or, c'est bien par une décision du maire du 23 janvier 2012 que ce dernier confie ce projet à un cabinet d'architecture et ce n'est qu'au détour d'un avenant sur la rémunération de la maîtrise d’œuvre au cours d'une délibération du conseil municipal du 17 décembre 2012 que les conseillers municipaux découvrent un projet en phase APD, soit avant le projet définitif. Il nous semble, par simple bon sens, que l'importance et le caractère non urgent du projet cité ci-dessus devrait entrer dans le cadre d'une délibération municipale et non d'une « décision du maire ». En effet un projet aussi structurant en terme d’aménagement, d’image, de coût, ne nous paraît pas pouvoir être pris sans débat public.

 

Nous espérons que vous pourrez nous préciser le cadre légal de ces « décisions du maire" tant sur le plan de la transparence que sur celui de leur légitimité vis à vis du conseil municipal.

 

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