Voici la réponse de la CADA à notre demande reçue ce jour par mail à 12h17.

Avis n° 20131598 du 14 mai 2013.

Madame Anne Marie HAUTANT a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Orange à sa demande de copie intégrale de tous les enregistrements vidéo des séances du conseil municipal depuis le début du mandat.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

A cet égard, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Orange a informé la commission que les enregistrements audiovisuels des séances du conseil municipal sont disponibles, à compter de la séance du 16 novembre 2011, sur le site Internet de la commune. La commission, qui a constaté que ces enregistrements étaient facilement accessibles à l’adresse http://www.ville-orange.fr/mairie09.htm, estime que ceux-ci ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et déclare, par conséquent, la demande d'avis irrecevable pour ce qui les concerne.
 

L'administration ayant également indiqué que les enregistrements antérieurs n'ont pas été conservés, la commission ne peut que déclarer sans objet le surplus de la demande.

Tout est dit et c'est plus que désolant.

Orange Autrement proteste et estime quant à elle qu'une vidéo enregistrant un conseil municipal ne peut dans ces conditions remplacer les pocès verbaux retranscrivant les interventions et justificatifs de votes des élus auprès des administrés.

Les dites vidéos ne seraient pas conservées par la mairie au delà d'un temps bien plus court qu'un mandat.

Nous posons les questions:

Est-ce que cette façon de procéder respecte la transparence due et le droit d'équité entre tous les administrés ?

Quid d'une panne, erreur, effacement accidentel ?

Nous précisons qu'au moins un enregistrement n'a jamais été mis en ligne intégralement.. celui du conseil du 17 décembre 2012...coupure de 30 minutes... Ce fait était bien précisé dans notre demande à la CADA.

N'y a-t-il pas un devoir d'archivage de ces documents?

C'est bien simple de signifier, je ne les ai plus...

CADA  Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs.

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.