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2 octobre 2014 4 02 /10 /octobre /2014 14:31

Ce matin 9h30, 2 oct 2014, nous étions au tribunal administratif au sujet des contentieux liés aux élections municipales d'Orange à savoir:

- utilisation des machines à voter

- les "comptes de campagne" du maire sortant.

Nous n'étions pas les seuls, salle comble, bien difficile de s'y glisser. Les contentieux électoraux d'Apt, Carpentras, du Pontet pour ne citer que les principaux se sont succédés avec un très nombreux public attentif.

Vers midi ce fut notre tour.

La salle notablement plus vide, le rapporteur du tribunal administratif a exposé les affaires.

1/ Requêtes sur les machines à voter:

Le rapporteur public a balayé rapidement les principales controverses sur l'usage spécifique à Orange des machines à voter .

En gros:

- la tenue des carnets de manipulation/ autorisations de sorties des machines, carnets d'entretien, les visites de contrôles ne sont que des "recommandations" et non des obligations.

- les conditions de stockage des machines: entreposées en mairie dans un placard fermer à clef dont l'entrée est contrôlée par un badge;

- les difficultés de programmations sont évoquées (Le rapporteur a attribué le mérite de la présence d'un huissier à J Bompard)

- les deux retards d'ouverture de bureaux de vote à cause d'une numérotation du scellé non conforme et d'une défaillance (engendrant retard de 15 et 40 minutes: non significatif)

 

2/ Requête sur les comptes de campagne portée par la CNCCFP.

En résumé:

- annonce du rejet, dès le 14 Juin 2014, des comptes de campagne de J Bompard par la CNCCFP. Motif : ces derniers ne seraient pas parvenus à la commission dans les délais. Selon la mairie d'Orange:"Les comptes de campagnes auraient bien été transmis le 26 mai, par un site dématérialisé" 1 (Le rapporteur n'a pas dit si cet envoi par internet a été effectif/ réceptionné par la CNCCFP, mais a précisé que légalement il faut un envoi papier)

- Une enveloppe aurait été postée également par le mandataire financier, le 26 mai, à l'adresse de J Bompard à la place de l'adresse de la CNCCFP.  Ce n'est que le 25 juin que les comptes sont parvenus à la commission nationale des comptes de campagne et des finances publiques.

 

3 Intervention des requérants présents

 

M JP MATON WEISMANN a pu intervenir après un avertissement du président lui demandant de ne parler que s'il avait d'autres éléments que ceux déjà contenus dans le dossier.

CHRISTINE BADINIER présente, a tenu à préciser trois points.

  • L'huissier présent vendredi 21 mars lors de la programmation l'a été sur la requête des opposants au maire sortant. Ce n'est pas à mettre au crédit de J B. L'huissier présent le samedi 22 l'était lui sur ordre du maire pour contraindre les opposants à laisser programmer les machines rejetées pour dysfonctionnement le 21 mars.
  • Le mode vote et le mode programmation sont différents2 . A savoir seul le mode test/programmation a été accessible aux candidats, les 21 et 22 mars. Personne n'a pu constater ni le 21, ni le 22, ni le 23 qu'une impulsion en mode vote, validait effectivement une voix sur le compteur du candidat choisi. Ni l’électeur lambda le jour des élections, ni les candidats n'ont pu voter avec cette certitude. Ceci établit un doute sérieux qui est contraire au principe d'une élection dans une république démocratique.
  • Enfin que le compte de J B soit rejeté, et le retard puisse obtenir le qualificatif  "bonne foi" ne donnent pas satisfaction. Certes, il prive la liste de J B  du financement publique, mais et c'est plus grave il prive aussi le tribunal de l'analyse par la CNCCFP des pièces remettant en cause la validité même des comptes et du déroulé de la campagne de J B. Pour nous, les comptes de campagne du candidat J B  dépassaient le plafond autorisé et la campagne du maire candidat s’appuyaient largement sur l'utilisation abusive des moyens municipaux. Les listes JP MATON WEISMANN et Aimer Ma Ville ont rassemblé des dossiers qui ont été envoyés à la CNCCFP pour appuyer ces deux convictions.3

 

4 Intervention de la défense.

Avocat du candidat J Bompard et de la municipalité .

En préambule cet avocat a émis l'intention d'être court dans sa plaidoirie, l'audience ayant durée au delà du temps imparti... mais il s'est étendu dans sa seconde partie jusqu'à ce que le président le coupe.

- Défense pour les machines a voter:

Très courte. Une phrase :"Nous avons ici le procès des machines à voter!"

- Défense pour les comptes de campagne:

Un flot de paroles, doublée de vifs va et vient: Explique que le mandataire financier a machinalement inversé deux enveloppes envoyant des papiers aussi important que ceux des comptes de campagne au candidat J B en lieu et place de la CNCCFP!! Ce n'était qu'un incident qui peut arriver  "machinalement", "par grande habitude", "de bonne foi". 

 

Commentaire: Comment une personne de bonne foi avertie le 14 juin peut attendre 10 jours supplémentaires avant de transmettre ses comptes de campagne, comptes envoyés le 25 Juin bien qu'évidemment prêt depuis le 26 mai ?

Nous attendons le délibéré du Juge sur ces affaires:

mercredi 8 octobre

et en ferons le commentaire à ce moment là .

A suivre donc !

 

1 Renseignement pris: le site dématérialisé était un test effectué en 2008 mais qui n'est plus d'actualité.

 

2 Déclaration du technicien du fabricant des machines pour expliquer les dysfonctionnements le 21 mars: "en mode test/programmation, des touches peuvent rester actives et interférer, ce qui n'est pas le cas en mode vote". Sur cette simple affirmation du représentant du fabricant, affirmation que nous n'avons pu vérifier, nous avons été contraint de laisser cette élection se dérouler.(lettre d'injonction remise samedi 22 midi en main propre par la police municipale, sous peine de devoir payer les frais inhérents à l'élection)

 

3 Le dépassement du plafond des dépenses autorisés ainsi que l'utilisation des moyens municipaux pour sa campagne suffissent à annuler l'élection et frapper d'inéligibilité . Que le tribunal ne se penche pas sur les comptes, parce que la commission se serait arrêtée dès la première étape d'analyse en rejetant les comptes pour cause de non présentation dans les délais, est  préjudiciable. En effet cette cause du rejet peut aujourd'hui ne plus valoir annulation de l'élection, ni inéligibilité, la réforme de 2011 du code électoral, permet au juge de relativiser cette cause pour "bonne foi". Nous ne savons pas du tout si la CNCCFP a pris en compte, analysé nos pièces! Au TA ce 2 octobre, nous n'en avons pas du tout entendu parler. C'est cela que Christine Badinier a essayé de pointer. Nous ne savons pas non plus si le qualificatif "de bonne foi" sera retenu par le tribunal.

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Published by Orange Autrement - dans Politique
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