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11 juillet 2017 2 11 /07 /juillet /2017 21:26

Dans une semaine le statut de député-maire n'existera plus en France.

Enfin officiellement.

A Orange, ce n'est un secret pour personne après le 18 juillet, le député J BOMPARD compte se faire réélire maire par le conseil municipal.

Même la presse nationale en parle.Cf. ci après un extrait de cet article en lien.

https://www.franceinter.fr/politique/ces-deputes-maires-qui-font-plus-ou-moins-semblant-d-abandonner-leur-mandat

J moins 7 - Maire et député jusqu'au 18 juillet, et après ?

A cette fin, la première étape logique -le 18 Juillet date butoir pour les cumulards-  ne lui demandera aucun mouvement.

En effet, le 18 si un maire cumulard n'a pas démissionné, sa fonction de maire prend fin de plein droit, il est obligé d'endosser son mandat de député, (c'est la loi1) remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint dans l’ordre des nominations.

A Orange l'adjoint concerné, est sa première adjointe qui est également sa suppléante aux législatives.

Restera pour parachever le plan que cette dernière démissionne du poste de maire qui lui tombe sur le paletot.

Alors un conseil municipal sera convoqué, Jacques Bompard sûr de son fait, a combiné de s'y faire réélire maire par les élus de sa majorité.

Questions:

- Quand se déroulera cette seconde étape?

- Se contentera-t-il de la vice présidence à l'interco ou a-t-il aussi prévu de s'y faire aussi élire président...

- Le bureau de la député ne devrait plus pouvoir rester en mairie?

- Les deux fils Bompard (second lit) resteront-ils attachés parlementaires?

http://www.liberation.fr/apps/2017/03/cumul-des-mandats/

1Cumul relatif aux mandats électoraux (article 6 de la loi, codifié à l’article L. O. 151 (II) du code électoral)

Le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité dispose de 30 jours pour faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat exécutif qu'il détenait antérieurement à l’élection et qui l’a mis en situation d'incompatibilité.

Ce délai de 30 jours court à compter de la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité. Soit pour Orange le soir du 18 juin par le député maire.

http://www.amf.asso.fr/upload/fichiers/documents/AMF_24267TELECHARGER_LA_NOTE.pdf

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Published by Orange Autrement - dans Elections
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