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15 septembre 2017 5 15 /09 /septembre /2017 08:04

Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose qu'on veut défendre.

Armand Jean du Plessis, Cardinal de Richelieu

Un député-maire devrait appliquer la loi, faire passer les intérêts des administrés avant les siens propres et, à tout le moins, respecter ses électeurs, se montrer digne de leur confiance.

Or J BOMPARDn député de la IVème circonscription du VAUCLUSE, 2012- 2017, maire d’Orange depuis 1995, en toute connaissance de l'application de la nouvelle loi sur le non cumul des mandats, se présente à la députation ; il est élu le 18 juin ; il démissionne de sa fonction exécutive de maire le 11 juillet ; il se fait réélire à cette même fonction exécutive de maire le 25 juillet par sa majorité en conseil municipal extraordinaire (maquille ce retour en incompatibilité en l'habillant improprement du terme "nouveau mandat de maire"), re-devient cumulard un mois de plus malgré la loi) ; il démissionne de la députation le 21 Août, son ex-première adjointe devient la députée de la IVème circonscription le 25 Août.

Une manœuvre malhonnête de contournement de la loi destinée à propulser sa première adjointe au poste de député1 et ainsi préserver les intérêts du clan Bompard. En outre les postes d'attachés parlementaires de ses deux fistons2. La tromperie première est celles des électeurs qui, votant pour un candidat, et précision d'importance, avec l'assurance de la loi sur le non cumul des mandats, croyaient à juste titre avoir élu un député mais se retrouve avec un autre.

Ce "détail" n'est pas de moindre importance lorsqu'on sait que la députation s'est jouée à 276 voix près.

Les élus d'opposition ont protestés auprès du préfet qui vient de leur répondre. Cf copie de la réponse ci dessous

Et l'élu LR, Gilles LAROYENNE, a porté l'affaire devant le conseil constitutionnel, demandant l'annulation de l'élection et inéligibilité pour les deux manipulateurs.

L'ex député s'est bien vite fendu d'un communiqué paru dans la Newsletter (une revenante) communale ce 15 septembre pour comme à son habitude farcir la tête des habitants de ce qu'il aimerait qu'il soit, et se moquer de l'élu. Comme d'habitude l’intérêt communal est bafoué dans une utilisation des moyens de communications municipaux3.

1 La première adjointe de la commune d'Orange est propulsée députée par cette tromperie. (sorte de concurrence déloyale avec les autres candidats, prohibée aujourd'hui). Question: aurait-elle pu accéder à ce mandat sur son propre nom? Pour l'orangeois au fait des cancans, c'est plus que douteux, alors pour les habitants des autres communes de la circonscription... De toute évidence l'équipe Ligue du SUD n'a pas voulu tenter la périlleuse aventure, même avec J Bompard en suppléant!

2 Guillaume et Yann deux fistons2 issus d'un second mariage. En dehors de subsides issus des mandats de papa ou maman n’auraient, semble-t-il jamais exercés de métiers. Le premier est élu délégué à la culture et la communication depuis 2014 au conseil municipal mais aussi chargé de mission pour le groupe Ligue du SUD au département depuis plusieurs mandats et attaché parlementaire de papa depuis 2012, de LORHO depuis le 24 Août sans doute. Le second est élu départemental, plus comme son frère attaché parlementaire depuis 2012. Il a tenté de faire campagne aux dernières municipales à Lapalu. Dernier détail et non des moindre révélateur du système BOMPARD, il est hébergé dans un spacieux bureau en mairie d'Orange au titre de ???, d'ex-attaché parlementaire de l'ex député maire???? décision N° 27 du conseil municipal du 24 septembre 2012, convention du 11 sept 2012 (jamais signée?). Et dispose de la maison communale comme il l'entend tant pour son mandat au département, qu'en interférant dans l'administration de la ville, en effet il y circule comme à la maison.

3 Parution d'un communiqué sur ce recours dans la matinée... La Newsletter pour l'occasion reprend du service, un peu vite semble t-il. Oubliée la Yeticup. Pourtant on est en plein dedans, réception en mairie des homologues d'autres pays et de participants plus de 60 personne, le 13 septembre à 11h00, ouverture du tournoi ce 15 sept à 17h par le maire. Bizarre d'oublier un évènement international, signe de bisbille ou de précipitation. Les newsletters paraissent par intermittence au gré de?? la dernière était parue fin mars si l'on en croit le site municipal.

Voici le COMMUNIQUE DE PRESSE publié le 14 sept sur le site facebook  de cet élu.


DÉPÔT D’UNE REQUÊTE EN ANNULATION AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

La semaine dernière, une protestation a été déposée en mon nom au Conseil Constitutionnel contre le remplacement de M. Jacques Bompard par Mme Marie-France Lorho en qualité de député de Vaucluse (4ème circonscription).
Rappel des faits :
M. Jacques Bompard est proclamé élu député à l’issu des dernières élections législatives.
M. Jacques Bompard démissionne de son mandant de maire puis se fait réélire maire d’Orange le 25 Juillet dernier.
M. Jacques Bompard démissionne de son mandat de député afin de permettre à sa suppléante de le remplacer.
Mme Marie-France Lorho est déclarée député le 25 Août par le ministre de l’intérieur.

Discussion :
Le procédé de « locomotive électorale » qui consiste à un candidat ayant une certaine notoriété de se présenter sans avoir l’intention de siéger en démissionnant dès l’élection acquise aux fins d’être remplacé par une personne n’ayant pas sa notoriété est prohibé.
M. Jacques Bombard a, par voie de presse, mentionné qu’il avait prémédité la manœuvre opéré en consultant de nombreux juristes.
Il n’a pourtant, durant la campagne électorale, jamais mentionné son souhait de demeurer maire-et non député- alors que la législation sur le cumul des mandats y faisait obstacle.
Un tel procédé constitue donc une manœuvre de nature à rendre les opérations électorales insincères et par suite irrégulières.

Conclusion

Nous demandons au conseil constitutionnel de se prononcer sur notre évaluation de la situation et s’il rejoint la nôtre de :

1. annuler des dernières élections législatives de notre circonscription
2. annuler le remplacement de M. Jacques Bompard par Mme Marie-France Lorho.
3. Déclarer M. Jacques Bompard et Marie-France Lorho comme étant inéligibles et, par voie de conséquence, démissionnaires d’office des mandats (Conseiller municipal et maire d’Orange pour M. Jacques Bompard et conseiller municipal et député pour Marie-France Lorho)
4. Convoquer des opérations électorales pour le mandat de député de la 4ème circonscription de Vaucluse.

 

 

Contournement de la loi par le député: Recours au Conseil constitutionnel.
Contournement de la loi par le député: Recours au Conseil constitutionnel.

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