Au milieu du paquet de 7cm d'épaisseur de documents donnés pour le conseil municipal du 13 avril, une feuille volante parmi les autres. C'est le tableau des indemnités des élus. Un document qui manquait en temps utile et pourtant rappelons le droit.
Les indemnités des élus doivent être votés dans le délai restreint des 3 mois suivant l’installation du conseil .
De plus le tableau annexe est obligatoire (article L.2123-20-1 du CGCT):
Toute délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux.
➢ Ce tableau constitue, au regard de la jurisprudence, une formalité substantielle dont l’absence entraîne l’illégalité de la délibération instaurant le régime indemnitaire.