Les missions de la commission de contrôle des listes électorales.
La commission de contrôle a deux missions :
- veiller à la régularité de la liste électorale
- statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires.
Elle exerce un contrôle a posteriori. Elle peut donc :
- réformer les décisions du maire,
- procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit.
Pour assurer ses missions, la commission de contrôle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune, extraite du répertoire électoral unique, des dossiers d’inscription et de radiation des électeurs validés par le maire.
Les recours administratifs préalables obligatoires (article L.18)
Lorsque l’électeur conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, il doit saisir la commission de contrôle. Ce recours administratif est obligatoire avant tout recours contentieux.
La commission est saisie par voie postale avec accusé de réception ou par voie électronique, aux adresses indiquées par le maire dans la notification.
Composition de la commission de contrôle des listes électorale à Orange
Titulaire |
Suppléant (e) |
Christiane Jouffre Conseillère majorité municipale
|
Jean-Michel BoudierConseiller majorité municipale
|
Marion Steinmetz-Roche Conseillère majorité municipale marion.steinmetz-roche@ville-orange.fr
|
Christiane LagierConseillère majorité municipale
|
Chantal GrabnerConseillère majorité municipale
|
Armand Beguelin Conseiller majorité municipale
|
Carole Normani Conseillère minorité municipale
|
Bernard Vaton Conseiller minorité municipale
|
Fabienne Haloui Conseillère minorité municipale
|
Patrick Savignan Conseiller minorité municipale
|