Ordre du jour
RAPPORTEUR: ARMAND BEGUELIN
1 FUSION DES SYNDICATS DE RIVIERE (AYGUES). AVIS SUR LE PROJET DE PERIMETRE D’UN
SYNDICAT MIXTE ISSU DE LA FUSION DES SYNDICATS.
C'est tout!
Eh bien oui.
Explication, de la mairie.
Pour la mise en oeuvre de son SDCI et en application de la loi du 16 décembre 2010,
le Préfet de
la Drôme a arrêté un projet de périmètre d’un nouveau syndicat résultant de la fusion de trois syndicats
susmentionnés (arrêté du 7 mai 2012 n° 2012128-0004). Ledit arrêté a été notifié et transmis pour avis à la Commune d’Orange en sa qualité de commune concernée par courrier de Monsieur le Préfet de Vaucluse en date du 6 juin
2012.
A compter de la date de notification de cet arrêté, les conseils municipaux ou les organes
délibérants disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre. A défaut de
délibération dans le délai, l’avis est réputé favorable.