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6 octobre 2012 6 06 /10 /octobre /2012 10:10

La délibération N° 10 du dernier conseil municipal pose plusieurs questions.

 

Nous voici devant une opération immobilière qui n'est ni du ressort de la municipalité, car sans projet permettant la préemption, sans objectif cohérent, et qui manque singulièrement de transparence .

 

Intervention d'Anne-Marie Hautant : " Ce bâtiment a été acquits par la ville par voie de préemption. C'est à dire à l'occasion d'un projet de vente. Sans doute les personnes qui désiraient acquérir ce bien souhaitaient également le réhabiliter. Ce que je ne comprends pas, c'est que la ville préempte avec pour seul projet de réhabiliter pour revendre. Elle se trouve dans le rôle d'un marchand de bien. Le souci premier a été d'empêcher la vente initiale. On voudrait bien savoir pourquoi? Et ce n'est pas la première fois. Cela aurait été compréhensible si vous aviez créé un office municipal de logements à loyer modéré pour pallier au manque de logement sociaux de la ville.

D'autre part dans le cadre de vos réhabilitations, j'espère que vous faites cas des normes des bâtiments ; thermique acoustiques, du facteur 4 ..."

 

La réponse de la municipalité a été surtout idéologique. Mais nous avons appris que cette rénovation a été effectuée entièrement par les services de la ville.

Ce qui pose donc effectivement la question d'une rénovation au plus bas coût sans respect des meilleures normes du bâtiment?  Et de l'emploi du personnel municipal hors cadre du service public normal; soit comme maçon, peintre, plombier, électricien...pour une opération immobilière !

Enfin quelle est la légalité de l'opération envers l'ancien propriétaire?

Tout cela est-il normal? Est ce légal?


La délibération voté le 24 septembre 2012.

Dossier N° 10
La politique locale de l’habitat menée par la Ville, dans le secteur du centre ville, vise au développement d’une offre nouvelle de logements de qualité, au travers de la résorption de l’habitat insalubre, de la rénovation de l’habitat ancien, de la remise sur le marché de logements vacants et de la production de logements locatifs à loyers maîtrisés.
Ainsi, la Ville a acquis, par voie de préemption, l’immeuble d’habitation cadastré Section BS n° 376 sis 533 boulevard Edouard Daladier (d’une surface de 116 m²), dégradé et insalubre, en vue d’une réhabilitation complète.
Ces travaux ont permis la création de trois appartements en copropriété, à savoir :
- RDC : appartement T2 de 58 m² environ (lot n° 2), accessible et adapté aux besoins des personnes à mobilité réduite, affecté à la location à loyer modéré conformément aux termes de la
délibération du Conseil Municipal en date du09 mars 2011 ;

- 1er étage : appartement T4 de 77 m² environ (lot n° 3), destiné à la vente ;
- 2ème étage : appartement T4 de 87 m² environ (lot n° 4), avec garage et cave (lot n° 1), destiné à la vente.
Ce type d’opération de réhabilitation de l’habitat dégradé et insalubre du centre ville remplit un triple objectif :
- de mixité sociale, en proposant une offre de logements locatifsà loyers modérés et une offre de logements à l’accession à la propriété ;
- patrimonial, en permettant la mise en valeur du parc ancien du centre ville ;
- financier : la commercialisation d’une partie du programme permettant d’équilibrer le budget déficitaire de cette
réhabilitation lourde (hors de portée d’un propriétaire privé).
Aussi, la Commune souhaite procéder à la cession des deux appartements T4 situés au 1er étage (lot n° 3) et 2ème étage (lots n° 1 et 4) de ladite copropriété communale, dans les formes prévues par l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales
(C.G.C.T.)

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