Il existe un défaut de transparence à Orange en ce qui concerne les décisions du maire.

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Décisions trimestrielles: 3ième trimestre 2012 , Régles de communication des décisions du maire.

Nous avons donc interpellé notre député pour que les règles de communications aux administrés-ées et aux élus-es puissent être éclairées par une réponse de la Chambre des Députés.

Pour être sûr que cette question soit portée à l'attention des députés, nous avons doublé notre demande auprès de deux autres députés.

•  Paul Molac: Député UDB,  groupe Région Peuple solidaire
•  Francois-Michel: Lambert Député EELV 

Voici donc notre courriel envoyé à Jacques Bompard Député du nord Vaucluse.

Association Orange Autrement.

Et Madame Anne-Marie HAUTANT         

337 rue Guyenne

84100 Orange

Orange le 6 janvier 2013

                                        A l’attention de Monsieur Jacques Bompard

                                                Maire d’Orange

                                                    Député du nord Vaucluse

Objet : décisions du maire : droit d’information et de recours des conseillers municipaux et des administrés.

Monsieur le Député,

Par la présente nous vous interpellons sur un point de droit, relatif à l’information des conseillers municipaux et des administrées au sujet des « décisions du maire »,

D’après ce que nous interprétons des articles L2122-22, L2122-23 du CGCT et des réponses à des questions écrites au Sénat, les « décisions du maire » doivent :

1/ être communiquées aux conseillers municipaux et aux administrés dans un délai compatible avec le délai de recours réglementaire.

2/ être validées en Conseil Municipal

3/ être affichées en mairie avec le compte rendu des délibérations du Conseil Municipal.

Or, à Orange, ces décisions sont seulement communiquées tous les trois mois, voire plus - par exemple nous n’avons que trois relevés des décisions du Maire pour l’année 2012- interdisant toute possibilité de recours, que ce soit au titre de simple citoyen ou à celui de conseiller-ére municipal-e.

Par ailleurs aucun temps d’examen et de validation de ces « décisions du maire » en Conseil Municipal n’est organisé.

Nous souhaiterions que soit interrogée la Chambre des Députés par une question écrite sur les modalités d’information au sujet des « décisions du Maire ».

Comptant sur votre diligence, nous vous en remercions par avance et vous prions agréer, Monsieur le Député, l’expression de nos plus respectueuses salutations.

Pour  l’association                                               Anne Marie HAUTANT                          

Orange Autrement                                               Conseillère  d’opposition

  Christine BADINIER                                            Vice Présidente à la Région PACA

" Les décisions du maire" c'est quoi?

Les règles de base sont que les élus délibèrent, décident et que le Maire applique les décisions du conseil municipal. Il est évident que le fonctionnement de la commune doit être transparent et que le Maire n’a pas à pratiquer un pouvoir personnel. Malheureusement, ça ne se vérifie pas toujours dans la pratique.

Les élus ont la possibilité de déléguer certaines de leurs décisions au Maire et aux adjoints, dans des domaines définis par la loi, après avoir pris une délibération afin de leur donner des « délégations de pouvoir » spécifiques (art. L2122-22 du CGCT), pour des raisons d'efficacité de fonctionnement, de réponse à des décisions urgentes, via une délégation permanente. Ce sont les "décisions du maire".