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6 juillet 2010 2 06 /07 /juillet /2010 14:10

Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, le Plan d'Occupation des Sols (POS) a changé de dénomination et est devenu le Plan Local d'Urbanisme (PLU), nouvel instrument de planification.

 

A Orange : La phase d'élaboration étant terminé, ce jeudi 8 juillet nous allons au cours de la séance du conseil municipal arrêter le PLU. l'élaboration du PLU a été préscrite le 29 septembre 2004...

 

La loi SRU a traduit la volonté de promouvoir un aménagement plus cohérent, intégrant les multiples thématiques de l'urbanisme, de l'habitat aux déplacements, en passant par l'économie et l'environnement, le tout dans une perspective de développement durable.

 

Avec le PLU présenté nous sommes bien loin du compte.

 

  

 

 

Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme ?

 C’est le document de planification urbaine élaboré à l’échelon communal. Il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol : OU, QUOI et COMMENT CONSTRUIRE.

 

Il est constitué de différentes pièces :
- un rapport de présentation, qui inclut le diagnostic du territoire, l’état initial de l’environnement, l’exposé des motifs et l’évaluation des incidences du plan sur l’environnement ainsi que les mesures prises pour sa préservation et sa mise en valeur,
- le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui expose les orientations générales d’aménagement et de développement de la commune,
- des orientations d’aménagement par secteur, facultatives mais opposables aux tiers, qui constituent en quelque sorte un zoom sur l’aménagement possible d’un secteur ou d’un quartier de la ville,
- le règlement écrit, qui énonce pour chaque type de zone les règles applicables (articles, et graphiques), correspondant aux plans de zonage,
- des annexes.

 

 

 

L’évolution du PLU

 Un PLU n’a pas de « durée de vie » légale.

 

 Il peut évoluer au travers de différentes procédures :
- la modification, qui autorise des changements ponctuels dans le document,
- la révision simplifiée, qui autorise l’adaptation des règles d’urbanisme à une opération d’intérêt général ou la correction d’une erreur matérielle,
- la révision générale, qui autorise des changements de grande ampleur. Le document fait en quelque sorte « peau neuve »,
- la mise en compatibilité, rendue nécessaire lors de la modification de règles supra-communales telles les règles du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ou l’instauration d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

 

 

 

La réalisation d'un projet de P.L.U. comprend plusieurs phases :

 

 

  • la phase d'élaboration pendant laquelle, la commune  élabore le P.L.U. en association avec les partenaires institutionnels tels l'Etat et ses services déconcentrés, le Conseil Général, le Conseil Régional, la Chambre d'Agriculture, la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre des Métiers, mais également les communes limitrophes et le public au travers d'une concertation.
  • le projet de P.L.U. est arrêté par délibération du Conseil municipal, et le bilan de la concertation est tiré.
  • Le projet de P.L.U. arrêté est alors transmis aux personnes publiques associées afin de recueillir leur avis officiel.
  • Le projet de P.L.U. arrêté  fait l'objet d'une enquête publique où chacun peut s'exprimer.
  • A l'issue du rapport établi par le commissaire enquêteur, la commune peut apporter des modifications notamment pour prendre en compte l'avis du commissaire enquêteur.
  • Ensuite, le projet de P.L.U. est approuvé par le Conseil Municipal.
  • Le P.L.U. est alors applicable, après avoir accompli les mesures de publicité et dans le délai d'un mois qui suit sa transmission au Préfet dans la mesure où n'y a pas de S.C.O.T( Schéma de Cohérence Territoriale)

  

 

Les voies de recours contre un Plan local d'urbanisme

 

  

 

Avant approbation, les voies de recours sont quais inexistantes. Il faut avant tout s'informer en exerçant son droit de communication des documents et prendre le temps de donner par écrit son avis au cours aux différentes enquêtes publiques dans les registres prévus à cet effet et discuter si possible avec le ou les commissaires enquêteurs.

 

Après Approbation du PLU

Le recours gracieux
Il s'agit de demander au Maire le retrait de l'approbation du PLU. par l'autorité qui a pris la décision. Il doit être formulé par courrier en recommandé avec AR dans le délai de 2 mois. A défaut de réponse dans un délai de 2 mois ou si la réponse de celle-ci n'est pas suffisante, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour présenter un recours devant le tribunal administratif.

 

Le recours pour excès de pouvoir:
Il s'agit cette fois-ci de demander l'annulation de la décision d'approbation du PLU par le juge administratif. Il doit parvenir au Tribunal Administratif compétent dans un délai de 2 mois, à compter de l'affichage légal ou de la publication de la décision qui a approuvé le PLU ou du rejet du recours gracieux (2mois dans ce dernier cas). Ce recours doit être signifié dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec AR au Maire.

 

Les motivations du recours

 

- Violation de la légalité externe ou violation des formes substantielles ex : création de Zac sans enquête publique distincte, défaut d'avis de personnes publiques, avis insuffisamment motivé du commissaire enquêteur, nouveaux registres d'enquête alors que les anciens ne sont pas laissés en libre consultation, modification périmètre de l'enquête publique. Les violations les plus graves sont attaquables au delà des 6 mois comme par ex l'absence d'enquête, l'absence d'accès au registre, l'absence de commissaire enquêteur.

 

- Violation de la légalité interne. Erreur de fait, erreur de droit, erreur dans la qualification juridique des faits ou erreur manifeste d'appréciation densité, infrastructures, ... ) s'il s'agit d'un domaine dans lequel le juge n'exerce qu'un contrôle restreint), détournement de procédure ou de pouvoir ( particulier au lieu collectif), violation directe de la règle de droit comme par ex la violation de normes supérieures (PDU-plan de déplacements urbains, schéma directeur et Scot, PPRI- plan de prévention des risques inondation -, zone bruit...).

 

  

 

 

                                                                                                                                                   Source des informations Plu-info.net

 

 

 

   

 

  

 

 

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