Voici un extrait du procès verbal de la délibération prescrivant le PLU du 29 septembre 2004.

Les procès verbaux remis aux conseillers sont des documents "post" conseil municipaux qui doivent retranscrire les décisions prises .

5/  DEFINIT, conformément aux articles L.123-13 et 1,.300-2 du Code de l'urbanisme, les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet les habitants, les associations locales et les personnes concernées, comme suit :

-           publicité par voie de presse et affichage en Mairie et aux Services

Techniques Municipaux;

-           Exposition publique

- Mise à disposition d'un registre des observations aux Services Techniques Municipaux de la Ville d'ORANGE, D.E.A.U.E. I^° étage, rue Henri Noguères, où chacun pourra consigner ses observations aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux et ce, pendant toute la durée de l'élaboration du projet;

Voici un extrait du même document  extrait du "registre des délibérations" visé lui par la préfecture concernant cette même décision du 29 septembre 2004.

3/ DEFINIT, conformément à l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme, les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet les habitants, les associations locales et les personnes concernées, comme suit:

- publicité par voie (le presse et affichage en Mairie et aux Services Techniques Municipaux;

- Trois concertations publiques d'une durée de quatre semaine chacune, au cours de la procédure de révision avec mise à disposition d'un registre des observations aux Services Techniques Municipaux de la Ville d’ORANGE, D.E.A.U.E., 1^° étage, rue Henri Noguères, où chacun pourra consigner ses observations aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux et ce, pendant toute la durée de l'élaboration du projet;

- Trois documents d'information minimum à publier dans les bulletins municipaux ;

Pourquoi ces modifications dans la définition des modalités de  concertations, entre le  document voté et bien retranscrit dans le PV des conseillers et  celui transmis en préfecture?

Voilà une question sans réponse, qui entache la procédure l'illégalité à notre avis .