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25 février 2011 5 25 /02 /février /2011 10:37

Encore un domaine bien tendancieux à Orange le SPANC.

 

Qu’est ce que c’est ?

 

Il s’agit d’appliquer aux particuliers ne disposant pas de tout à l’égout sur une commune le principe d’intérêt général :  préservation de la qualité de l’eau de surface et souterraine par rapport à leurs propres rejets d’eau usée domestique dans le milieu naturel.

 

Selon le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 224-8 et 9 les communes pour les zones sans dispositif collectif d’assainissement (« tout à l’égout ») doivent mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) au plus tard pour le 1 janvier 2006.

 

 

Les techniciens du SPANC doivent fournir à tout propriétaire et /ou usager toutes les informations réglementaires et conseils techniques nécessaires pour le traitement des eaux usées.

Leurs actions consistent à contrôler les installations d’assainissement, aussi bien lors de constructions que pour l’existant (habitations anciennes).

La vérification porte sur la conformité du dispositif (norme DTU 64-1), mais aussi sur son entretien et son bon fonctionnement.

 

Pour ce contrôle et le suivi des éventuelles réhabilitations nécessaires, le technicien du SPANC réalise une fiche descriptive du dispositif ANC pour chaque usager comprenant notamment et surtout pour des installations anciennes les défauts, l’usure et la prescription de travaux hiérarchisés dans le temps. Il doit être également précisé aux propriétaires, lorsque la situation l’exige, que les travaux sont à effectuer dans les 4 ans.

Il y a obligation de respecter la loi. Cependant la situation est évolutive et au nom des futures prescriptions réglementaires, la mairie actuelle n’a pas jugé bon de presser le pas.

 

Aussi l’état des lieux de la commune pas encore fini toutes les installations n’ont pas été visitées aujourd’hui.

De fait les simples quidams que nous sommes nous interrogeons.

·        Nous voyons toujours des déversements d’eaux usées domestiques directs dans le milieu naturel.

·        Les fiches des contrôles déjà effectué et remises au propriètaires ne sont pas complettes. Il manque le volet prescription.

 En possession d’un diagnostic sans prescription de travaux les premiers habitants contrôlés jusque là sont déroutés. Ils se voient plus ou moins poussé à ne pas faire réaliser de travaux, ou ne pas se presser…

 

Ce décalage entre les premiers contrôles mandatés par la mairie et la loi pose question. Cf . Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif Article 6 paru au JO 9 octobre 2009 (joint ci dessous)

Et la loi ne laisse que quatre ans après le premier contrôle pour réaliser si nécessaire la mise en conformité de l'installation. Dans le cas ou les propriétaires ne pallieraient pas aux défauts constatés de leur ANC, un procès verbal pourrait être dressé s'il y a pollution.

 

Nous condamnons l’attitude de la mairie que ne prend ses responsabilités et laisse des habitants dans l’interrogation sur leurs obligations

 

Pourtant les personnes privées effectuant des travaux d’assainissement peuvent solliciter une subvention de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH).

La commune peut elle également obtenir selon sa diligence à mettre en conformiter sa commune sur le plan des ANC une subvention de l’agence de l’eau .

 

Nous réaffirmons que des  points noir persistes sur notre commune au vu et su de tous, points pourtant classé prioritaire : des rejets d’effluents domestique à l’air libre. Ces cas au moins comportant des risques avérés, pour la santé et pour l’environnement, auraient mérité une attention et une réaction plus spécifique de la part du maire.

 

En conclusion :

Les enjeux de la préservation de l’eau dépassent largement les egos personnels. Il est dommage de ne pas associer tous les acteurs pour expliquer, accélérer sa mise en œuvre :élus - associations - usagers- entreprises. Une attitude responsable aurait été souhaitable: soit une vraie information  sur les enjeux, les obligations légales et un accompagnement technique de qualité.

Quitte à interpeller avec la population concernée, le législateur si l'on pense que les obligations de la loi ne sont pas adaptées à la configuration de certains ANC qui par ailleurs donnerait toute satisfaction par rapport à la préservation des milieux naturels.

Extrait du JO:

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20091009&numTexte=3&pageDebut=16473&pageFin=16476

 

Art. 6. − A la suite de sa mission de contrôle, la commune consigne les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport de visite et évalue les risques pour la santé et les risques de pollution de l’environnement présentés par les installations existantes.

Ce rapport de visite constitue le document mentionné à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.

Celui-ci est adressé par la commune au propriétaire de l’immeuble.

La commune établit, dans le rapport de visite, si nécessaire :

a) Des recommandations à l’adresse du propriétaire sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications ;

b) En cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés, la liste des travaux classés, le cas échéant, par ordre de priorité à réaliser par le propriétaire de l’installation dans les quatre ans à compter de la date de notification de la liste de travaux. Le maire peut raccourcir ce délai selon le degré d’importance durisque, en application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Le propriétaire informe la commune des modifications réalisées à l’issue du contrôle.

La commune effectue une contre-visite pour vérifier la réalisation des travaux comprenant une vérification de conception et d’exécution dans les délais impartis, avant remblaiement.

 

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