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2 janvier 2017 1 02 /01 /janvier /2017 14:49
Incompatible la préfecture confirme

Dans la longue et complexe histoire d'occupation des salles communales1, chapitre coût du service sécurité2 incendie,  nous nous trouvions fin 2016 avec deux délibérations incompatibles. Sans réponse du maire, les élus Aimer Ma Ville avaient écrit4 au préfet le 4 octobre 2016.

Et bien voici des nouvelles. Une réponse datée du 18 décembre 2016, est parvenue aux élus.  Le préfet leur donne raison et écrit qu'il a demandé au maire de mettre fin à l'incompatibilité. En revanche, il estime que si les délibérations sont incompatibles, les conventions types établies pour les deux salles- salles des fêtes Daudet et du hall des Expos- cadrent le service sécurité incendie conformément aux cahiers des charges des dites salles .
Deux remarques.

  • Quid des autres salles municipales à la location/prêt, frappées par la délibération inadaptée du 21 mars 2016?
  •  Rappelons que les élus en conseil municipal, le 3 octobre 2016 ont demandé les dits cahiers des charges de ces salles auxquels les conventions font référence, sans succès... Où les trouver?

Grand merci aux élus.

Nous estimons que la délibération du 21 mars 2016 imposant trois agents de sécurité d'une société privée, sans discernement pour toutes salles communales, doit être annulée.

Nous attendrons que le ménage soit fait dans la gestion des salles municipales.

Nous souhaiterions que soit établi un genre de rapport d'activité annuel rendant transparent l'utilisation des immeubles communaux prêtables et/où louables pour des manifestations ou des évènements familiaux, taux d'occupation, tarifications etc ainsi que soit instituer la transparence3 la plus totale sur les disponibilités lors d'une réservation.

Nous rêvons à une ville qui respecte ses administrés dans tous les domaines.

Est-ce trop demander? C'est bien dans ce genre de comportement que nous pouvons toucher du doigt l'inadéquation entre nos valeurs et la gestion Bompardienne.

La république démocratique Française, liberté, égalité, fraternité devrait avoir honte de tolérer cette gestion familiclientéliste mortifère avilissante.

 

1 http://http://www.orange-autrement.fr/2016/10/conditions-d-occupation-des-salles-a-orange.html

2 Imposé et imputé sans mesure et bien soudainement à tous, et tout locaux confondu 220€ par tranche de quatre heures, délibération N° 36, 21 mars 2016. 

3 http://www.orange-autrement.fr/2016/06/associations-asservies-controlees-humiliees-assez.html

http://www.orange-autrement.fr/2016/10/salle-municipale-convention-signee-c-est-donc-oui.ben-peut-etre-que-non.html

4 Lettre au préfet du 4 oct 2016.

Objet : Sécurité incendie / contrôle de légalité

 

Monsieur le préfet,

Madame KOEHREN Nelly

 

 

 

Nous en appellerons à vos services pour un conseil sur une procédure à engager et un contrôle de légalité au sujet d’une délibération prise ce 3 octobre 2016.

 

Il s’agit de la délibération N°1. Le vote de la convention de mise à disposition des salles DAUDET et du Palais de la foire (hall expositions).

 

A notre sens il y a incompatibilité entre cette délibération et une précédente la N° 36 du 21 mars 2016, et en outre cela remet en cause la mise en œuvre de la sécurité incendie des lieux.

 

En effet, la délibération du 21 mars 2016 instaure un tarif forfaitaire sans prévoir aucun cas de figure particulier. Cette délibération correspond dans le registre des actes administratifs, à l’acte administratif N°201 : impose un tarif forfaitaire de 220 € par tranche de 4h pour une prestation privée du service incendie lors de mise à disposition de toutes les salles municipales. De plus la délibération arguant que, seul du personnel ayant une parfaite connaissance de ces sites permet de recevoir du public en toute sécurité, impose une unique société avec laquelle la mairie a contracté un marché.

 

Le 3 octobre dans le texte de la délibération adoptant la convention d'occupation type, aucune ne référence au tarif du service de sécurité imposé le 21 mars ce qui revêt à notre sens déjà un premier manquement.

 

Et autre incohérence de taille il y a incompatibilité entre les deux délibérations dans le sens ou l'une impose indifféremment pour toute salle municipale un tarif forfaitaire sans aucune variante possible et surtout du personnel clairement identifié et l'autre introduit pour deux salles uniquement ignorant les autres donc, la prise en compte de paramètres listés mais pas définis, (entendons pas de vrai cahier de charges, prise charge de la sécurité par d'autres personnes qualifiés que celles de la socièté!!, pas de cadre clair), permettant de fait une gestion clientéliste mais surtout remettant en cause la mise en œuvre claire d’un service sécurité incendie (aucun écrit/ contrôle possible de la part de quiconque)

 

Du reste les délibérations 2 et 3 du 3 octobre illustrent parfaitement la chose, puisque personne ne comprend en lisant les délibérations, avec quel moyen humain, comment et à quelle condition tarifaire sera faite la prestation du service incendie : Les cases restant en blanc, ou parfois il est fait référence à de multiples annexes non communiquées.

 

Nous avions en Août dernier demandé une annulation ou un amendement de la délibération N° 36 du 21 mars 2016 concernant la sécurité incendie. Nous vous avions adressé d’ailleurs une copie de ce courriel au maire d’Orange.

 

Aujourd’hui nous en appelons à vos services afin que soit clarifié cette situation. Il ne nous parait pas concevable de laisser dans le flou des questions aussi grave que la sécurité incendie des personnes lors de manifestations dans les salles municipales DAUDET et HALL des EXPOSITIONS.

 

 Il y a bien sûr le coté incompatibilité et d’illégalité de la délibération en regard de la précédente, mais aussi d’inégalité de traitement due à l’opacité du cadre, le tout pouvant amener à des négligences inacceptables dans le domaine du respect du cadre légal de la sécurité incendie et donc de la responsabilité des acteurs. Notez d’ailleurs le transfert explicite de la responsabilité sécurité incendie vers l’organisateur "associatif" même en cas de partenariat avec la mairie! cf les délibérations 2 et 3 du 3 octobre. Nous avons voté le prêt des salles aux associations, délibération N° 2 et 3 mais en réfutant la convention et ce transferts.

 

A savoir, lors du conseil toutes ces questions ont été exposées mais le maire sous un prétexte puéril (exposé trop long)  a fait voter la délibération sans essayer d’énoncer la moindre réponse.

 

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires,

Incompatible la préfecture confirme
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commentaires

FM 03/01/2017 08:01

Bravo

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