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11 août 2018 6 11 /08 /août /2018 15:08
Révision du Règlement Local de Publicité sur la commune d'Orange: Avec ou sans prise en compte de l'intérêt général?l

Dans le cadre de la révision du Règlement Local de Publicité sur la commune d'Orange1 un marché public a été lancé et relancé. La date butoir pour y répondre c'est bien ce lundi 13 aout . Nous espérons que cette révision soit au bout de la procédure, une bonne nouvelle pour notre cadre de vie.  Nous souhaitons depuis longtemps que soit défriché cette forêt de panneaux publicitaires (potelet) imposé par la mairie sur les voiries.

Et spécialement nous posons la question.

Est-ce que ce genre de panneau est autorisé, "autorisable" (photo ci dessus). N'y a t-il pas abus de pouvoir? Et bien si selon le règlement général en France, ci dessous, dont nous vous fournissons spécifiquement le paragraphe sur l'interdiction générale

Est-ce que ce nouveau règlement Orangeois débarrassera définitivement le paysage de cet inesthétique panneau qui défigure notre patrimoine?

Pas sûr le marché pour la révision du RPL fut bien long à sortir. La procédure demande en sus une enquête publique...

 

Stop à l'utilisation de la ville pour la propagande politique d'un clan

 lien 2014/12/affichage-publicitaire-outrancier.

lien 2015/05/affichage-publicitaire-nuisible-à-Orange

1 Cette révision a été prescrite par délibération municipale le 11 avril 2018.

 

Extrait de la loi

Où est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ?

Interdiction générale:

 

La publicité extérieure comprend tous les supports (panneaux d'affichage, par exemple), lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (inscription, forme ou image), destinée à informer le public ou à attirer son attention et visibles d'une voie ouverte à la circulation publique. Elle est soumise à une réglementation stricte qui l'interdit dans certains lieux ou situations.

La publicité extérieure est interdite :

  • en dehors des agglomérations, sauf dans les aéroports, les gares, les équipements sportifs d'au moins 15 000 places, et à proximité immédiate des centres commerciaux si un règlement local de publicité l'y autorise ;
  • sur les arbres, dans les parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et sur les monuments naturels ;
  • sur les poteaux électriques ou de télécommunication, les installations d'éclairage public ;
  • sur les équipements publics de la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;
  • sur les monuments historiques ou aux abords des monuments historiques (c'est-à-dire sur un immeuble situé dans le champ de visibilité et situé à moins de 500 m d'un édifice classé ou inscrit) ;
  • à moins de 100 m et dans le champ de visibilité d'un immeuble présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (après arrêté municipal ou préfectoral d'interdiction de publicité) ;
  • dans un site patrimonial remarquable ;
  • sur les murs des bâtiments (sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 50 cm²) ;
  • sur les clôtures qui ne sont pas aveugles (c'est-à-dire qui sont ouvertes, ajourées, grillagées ou végétales) ;
  • sur les murs de cimetière et de jardin public.
Révision du Règlement Local de Publicité sur la commune d'Orange: Avec ou sans prise en compte de l'intérêt général?l
Révision du Règlement Local de Publicité sur la commune d'Orange: Avec ou sans prise en compte de l'intérêt général?l

Qu'est-ce qu'un règlement local de publicité (RLP) ?

Vérifié le 09 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

 

Document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal, un règlement local de publicité (RLP) permet d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales.

Les publicités, enseignes et préenseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d'un règlement local de publicité (RLP).

En présence d'un RLP, c'est au maire uniquement (et non au préfet) que reviennent les compétences d'instruction de dossier et de police.

L'exploitant d'un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable cerfa n°14799*01 ou une demande d'autorisation cerfa n°14798*01 auprès du maire. Toutes les enseignes sont soumises à autorisation lorsqu'il existe un RLP.

Un RLP peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant, ou propriétaire, d'un local commercial visible depuis la rue doit veiller à ce que l'aspect extérieur du local ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

Les RLP élaborés dans des unités urbaines de plus de 800 000 habitants prévoient des conditions et zones d'extinction pour les publicités lumineuses.

Le RLP est pris à l'initiative du maire. Ses dispositions doivent être compatibles avec la charte du parc naturel régional (PNR) ou avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable applicables dans les communes situées dans l'aire d'adhésion d'un parc national.

Après une délibération prescrivant un RLP, une concertation publique a lieu entre les acteurs concernés. Une fois le projet arrêté, une enquête publique doit être menée. Le RLP doit ensuite être approuvé et rendu public (par voie d'affichage, notamment).

Le RLP est annexé au plan local d'urbanisme (PLU) s'il existe.

 

Guide pratique La règlementation de la publicité extérieure - Avril 2014.pdf.

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